Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez D'HAUSSY SOLUTIONS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Préambule

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2022 sur une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise PARAGON DIRECT MARKETING qui s’est ouverte lors de la réunion du 28 février 2022.

Au cours de cette réunion, une liste des documents en support a été dressée et le calendrier a été défini. Les documents ont été établis et transmis aux délégués syndicaux des 2 organisations syndicales représentatives au sein de PARAGON DIRECT MARKETING à savoir FO et CFE-CGC le 17 mars 2022.

Trois réunions de discussions les 17, 22 et 29 mars 2022 et d’apports des parties ont ensuite permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction.

Article 1 – Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus en la matière. Il se substitue également aux pratiques et usages jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et qu’elle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société PARAGON DIRECT MARKETING. Il s’applique en outre aux salariés en contrat à durée déterminée, aux apprentis et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission sous réserve des éventuelles conditions prévues au présent accord.

Article 3 – Suppression de l’usage visant à verser la prime de brisure et la prime d’habillage lorsque le salarié est en modulation négative et revalorisation du salaire fixe pour les fonctions définies.

Jusqu’alors, les collaborateurs qui étaient en modulation négative percevaient la prime de brisure et la prime d’habillage alors qu’ils ne remplissaient pas les conditions conventionnelles (ex : conditions de présence minimum).

Les parties conviennent de supprimer cet usage et s’accordent sur une revalorisation du salaire fixe du personnel en modulation et en horaire posté concerné par l’usage sus visées définis ci-dessous à savoir, les collaborateurs occupant les fonctions suivantes :

• Aide Conducteur

• Conducteur de machines de finition

• Conducteur de machines à imprimer complexes

• Technicien de maintenance

Il est convenu que la revalorisation du salaire fixe de ces collaborateurs est calculée sur la base du nombre de jours de modulation négatifs maximum annuel soit 27,5 jours sur la base d’une planification hebdomadaire de 40 heures.

Le calcul qui a été validé par les parties, aboutit à une augmentation de 1,39% du salaire fixe des collaborateurs concernés.

Cet accord collectif ayant le même objet que l’usage, il a pour effet de mettre fin à l’usage précité. La signature du présent accord a donc pour effet de mettre fin à l’usage sans qu’il y ait lieu de le dénoncer.

Article 4 : Les heures de délégations CSE

Les parties conviennent que les heures de délégation :

• peuvent être prises en heures supplémentaires.

• devront désormais faire l’objet d’un formalisme au travers la remise d’un bon de délégation à l’encadrement.

Article 5 : Revalorisation des indemnités de déplacement

Il est convenu entre les parties que l’indemnité de déplacement est revalorisée à hauteur de 4€ par mois (contre 3.51 € par mois jusqu’alors) pour les salariés Paragon Direct Marketing éligibles conformément aux règles URSSAF en vigueur.

Article 6 : Points portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise PARAGON DIRECT MARKETING

Les parties ont négocié un accord de droit à la déconnexion qui a été soumis à la consultation du CSE le 25 mars 2022. L’accord a recueilli un avis favorable à l’unanimité des membres présents. Il a été signé par les parties à l’issue de la réunion et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera également négocié au cours du trimestre suivant la fin des négociations annuelle 2022.

Article 7 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.

Il prendra effet à compter du 1^er mai 2022.

Article 9 : Dépôt légal

Après la signature des pouvoirs publics, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 et D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord est déposé :

- en 2 exemplaires, auprès de la DREETS des Hauts de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

- en 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Linselles, en 6 exemplaires originaux, le 05 avril 2022.

Annexes :

Annexe 1 : PV d’ouverture des négociations

Pour la direction PARAGON DIRECT MARKETING

XXXXXXXXXXXXXXXX,

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical FO

XXXXXXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFE-CGC