Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)" chez GALERIES LAFAYETTE CHAMPS ELYSEES (GALERIES LAFAYETTE)

Galeries Lafayette Champs-Elysées Accord collectif relatif à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Entre :

GALERIES LAFAYETTE CHAMPS-ELYSÉES, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS

Représentée par [...], Directeur de l'établissement Galeries Lafayette Champs Elysées, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT - S.I.CO-CFDT - 7/9 rue Euryale-Dehaynin 75009 PARIS, représenté par [...], dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la société Galeries Lafayette Champs Elysées a souhaité mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au bénéfice des représentants du personnel.

A cette occasion, les Parties se sont rapprochées, afin de rendre la mise en place de la BDESE plus accessible pour l'ensemble des représentants du personnel concernés.

Dans ce cadre, les Parties ont convenu de faire évoluer la structure de la BDESE, afin de la simplifier et d’en améliorer la lisibilité pour l’ensemble des représentants du personnel concernés.

Dans ce contexte, la BDESE contient l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations du CSE.

La BDESE constitue pour les représentants du personnel un vecteur principal d’information sur l’entreprise, notamment sur la politique sociale de l’entreprise, la situation économique et financière et les orientations stratégiques. Ainsi, l’ensemble des informations de la BDESE contribue à donner aux représentants du personnel une vision claire et globale de la situation de l’entreprise.

Après une réunion de présentation du calendrier de mise en place de la BDESE lors de la réunion du CSE du jeudi 8 juillet 2021, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies le jeudi 16 septembre 2021 ainsi que le mercredi 22 septembre 2021, afin de négocier un accord collectif sur la mise en place de la BDESE.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société Galeries Lafayette Champs-Elysées.

Article 2 : Objet

Le présent accord collectif a pour objet de préciser :

• les modalités de fonctionnement de la BDESE ;
• l’organisation, le contenu et l'architecture de la BDESE.

Article 3 : Modalités de fonctionnement de la BDESE

La BDESE est accessible aux représentants du personnel détenant l’un des mandats suivants :

• membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) ;

• délégué syndical (DS).

La BDESE peut être consultée depuis tout ordinateur en se connectant à l’adresse internet suivante, sous réserve de toute modification faite par la Direction, au moyen de l’identifiant fourni et du mot de passe défini par l’utilisateur :

https://www.bdes-irp.fr/bgmgl

Les représentants du personnel qui disposent d’un droit d’accès individuel à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE, présentées par l’employeur comme étant confidentielles.

Article 4 : Organisation, contenu et architecture de la BDESE

Les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours. Par exemple, en 2021, les informations contenues dans la BDESE portent sur les années 2019 à 2021, sous réserve de leur existence s’agissant des documents d’information du CSE sur les orientations stratégiques, la politique sociale, le plan de développement des compétences et la situation économique et financière, le document concernant la NAO sur les salaires et le bilan HSCT et PAPRIPACT.

Compte tenu des nouvelles attributions du CSE en matière environnementale, le contenu de la BDESE relatif aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise sera constitué des informations contenues dans les documents d’information du CSE dans le cadre de ses consultations récurrentes et ponctuelles.

L’architecture de la BDESE est définie comme suit :

Architecture	Contenu
Base documentaire	CSE	Ordres du jour des réunions du CSE Documents d’information du CSE
Accords collectifs	Accords collectifs applicables au sein de la société Galeries Lafayette Champs-Elysées
Données stratégiques	Document d’information sur les orientations stratégiques
Données sociales	Données sociales annuelles	Document d’information sur la politique sociale Document d’information sur le plan de développement de compétences Documents concernant la NAO sur les salaires Frais de personnel Rémunérations accessoires Bilan HSCT et PAPRIPACT
Données sociales trimestrielles	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Evolution du nombre de stagiaires Répartition de l’effectif par durée contractuelle hebdomadaire Salaires de base moyens par catégorie professionnelle Examen trimestriel des arrêts de travail
Données économiques et financières	Document d’information sur la situation économique et financière Rémunération des financeurs (actionnaires, actionnaires salariés) Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat) Investissement matériel et immatériel Fonds propres Endettement Sous-traitance utilisée par l’entreprise Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Les Parties conviennent que la rubrique Base Documentaire de la BDESE informatique est complétée des ordres du jour et documents d’information des réunions du CSE qui se sont tenus à partir de la mise en place du CSE (octobre 2020).

Article 5 : Information des représentants du personnel

Une information des membres du CSE est effectuée au cours de l’année 2021 sur les modalités d’utilisation de la BDESE.

Après chaque nouvelle élection professionnelle, une information des membres du CSE élus sera réalisée par la Direction sur les modalités d'utilisation de la BDESE.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Conditions de validité

La validité du présent accord collectif est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de la société Galeries Lafayette Champs-Elysées.

Article 6.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 6.3 : Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 6.4 : Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord collectif ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Paris, le ______________ 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Galeries Lafayette Champs Elysées :

Pour le S.I.CO-CFDT :