AVENANT A L’ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE

ENTRE

La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ...................., en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ......................, en sa qualité de délégué syndical

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par ..................., en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord en date du 9 novembre 2020, les parties au présent avenant ont encadré le fonctionnement des astreintes au sein de la société CODIFRANCE.

Par le présent avenant, les parties souhaitent étendre l’application de l’accord du 9 novembre 2020 au Service Technique Informatique (BP&S) de la société.

Ainsi, les parties ont souhaité apporter des modifications à l’accord du 9 novembre 2020 et ont convenu d’un commun accord les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : ORGANISATION DE L’ASTREINTE

L’article 3-1 de l’accord du 9 novembre 2020 est ainsi modifié :

Article 3.1 : Types d’astreintes et personnel concerné

Il convient de distinguer plusieurs types d’astreintes, lesquels sont définies de la manière suivante :

• Astreintes Service Transport :

  • Cette astreinte a vocation à s’appliquer aux salariés du service administratif transport. Elle consiste principalement pour ces derniers à rester joignables en cas de problématiques liées à la circulation des camions, à l’acheminement des marchandises, ainsi qu’à tout autre incident nécessitant l’intervention du service transport.

• Astreintes Service Qualité/Hygiène :

  • Cette astreinte a vocation à s’appliquer aux salariés du service Qualité/Hygiène. Elle consiste principalement pour ces derniers à rester joignables et à intervenir rapidement en cas d’alerte alimentaire susceptible d’impacter la sécurité alimentaire. Cette astreinte est une condition impérative à l’octroi de l’agrément sanitaire.

• Astreintes Service Technique Informatique :

  • Cette astreinte a vocation à s’appliquer aux salariés du service BP&S. Elle consiste principalement pour ces derniers à rester joignables et à intervenir rapidement en cas de pannes et de problèmes d’ordre informatique susceptibles d’impacter le bon fonctionnement et la continuité de l’activité de la société.

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des autres dispositions prévues dans l’accord initial du 9 novembre 2020, relatives à l’organisation de l’astreinte, à la rémunération de l’astreinte et des temps d’intervention ainsi qu’aux temps de repos, sont applicables au Service BP&S.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’AVENANT

3.1 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction.

3.2 : Durée

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 : Révision

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé en tout ou partie ou complété :

• pendant sa période d’application par accord entre l’ensemble des parties signataires jusqu’aux prochaines élections professionnelles,

• au-delà, il pourra l’être par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et par l’entreprise.

Dans ces cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé sur le site téléaccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

3.4 : Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, à l’issue d’un préavis de 3 mois, après notification par lettre recommandée à l’ensemble des autres signataires du présent accord.

Fait à Châteauneuf-sur-Loire,
Le 22 mars 2022
En 4 exemplaires,

Pour la Société, ............... en sa qualité de Directeur

Pour la CGT, ................., en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la CFDT, ...................., en sa qualité de Déléguée syndicale