Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez KEOLIS LILLE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société KEOLIS LILLE METROPOLE, Société anonyme au capital de 5 000 000 d'euros, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 824 164 792, ayant siège Centre d'Affaire Château Rouge, 276 Avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• Le Syndicat CFDT représenté par

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

• Le Syndicat CGT représenté par

• Le Syndicat SUD représenté par

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales et a permis d’aborder l’ensemble des thématiques visées à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les parties à la négociation se sont rencontrées au cours de cinq réunions fixées les 8 et 29 avril et les 6, 20 et 31 mai 2022.

Au terme de ces réunions, les parties ont été en mesure d’aboutir à un accord et de convenir ce qui suit :

Article 1^er - Mesures adoptées dans le cadre de la politique salariale

1. Augmentation de la valeur du « Point 100 »

La valeur du point de référence appliquée au coefficient de chaque salarié est revalorisée à hauteur de 2,25%, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

L’augmentation rétroactive de la valeur du « Point 100 », à effet du 1^er janvier 2022, donnera lieu à un versement de rattrapage au titre du mois de juin 2022.

Cette disposition est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

2. Augmentation de la « Prime vacances » (dite « Prime de mai »)

La « Prime vacances » dite « Prime de mai » d’un montant de référence de 1.210 euros bruts sur la base d’un temps plein est augmentée pour être portée, au titre de l’année 2022, à 1.300 euros bruts.

Il est précisé que, la Prime de vacances 2022 ayant d’ores et déjà été versée avec la paie du mois de mai 2022, un complément de 90 euros bruts sera versé aux salariés bénéficiaires avec la paie du mois de juin 2022.

Cette disposition est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

3. Revalorisation de la participation employeur au titre du ticket restaurant

La participation employeur au titre du ticket restaurant est augmentée, à compter de la date de signature du présent accord, pour être portée de 3,40 euros à 3,90 euros. La participation salarié demeure inchangée et reste fixée à 3,10 euros.

La valeur du titre restaurant est ainsi portée de 6, 50 euros à 7 euros.

4. Versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2021

Une prime exceptionnelle, visant à récompenser les efforts déployés par les salariés, est instaurée pour l’année 2022 et versée aux salariés présents aux effectifs au jour de la signature du présent accord en fonction du temps de travail constaté sur la totalité de l’année 2021.

Cette prime d’un montant unitaire maximum de 300 euros bruts par salarié est proratisée en fonction du temps de travail et de la présence constatée sur l’ensemble de l’année 2021.

Ainsi, un salarié à temps plein présent sur la totalité de l’année de référence bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 300 euros.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

Pour les salariés absents (hormis les absences légalement considérées comme du travail effectif) sur toute ou partie de l’année 2021 et pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera également calculé au prorata temporis.

Article 2 - Monétisation du Compte Epargne Temps (CET)

Au titre de l’année 2022, les droits placés sur le Compte épargne temps avant le 31 décembre 2021 pourront être monétisés dans la limite de 76 heures.

Le salarié, souhaitant bénéficier de cette mesure, devra en formuler expressément la demande par écrit.

Les modalités pratiques de monétisation des droits affectés au CET seront diffusées par la DRH auprès des salariés avant le 30 juin 2022.

La monétisation des droits placées sur le CET interviendra au titre de la paie du mois de juillet 2022.

Article 3 - Agenda social et continuité du dialogue social

Dans le cadre des efforts déployés pour favoriser, par le jeu du dialogue social, l’amélioration des conditions de travail au sens large pour l’ensemble des salariés, l’Entreprise prend l’engagement de conduire, avec objectif de les finaliser avant le terme de l’année 2022, les négociations sur les thématiques ouvertes de la Sécurité et à ouvrir du Dialogue Social et du Droit Syndical et de l’Egalité Professionnelle.

Article 4. Durée et application

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022. En fonction de sa nature et de son objet, il cessera de produire effet

Article 5. Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord, une fois conclu, est notifié par l’Entreprise à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise et déposé selon les modalités de droit commun, d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (C. trav. D. 2231-4) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURCOING (C. trav. D. 2231-2).

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Marcq-en-Barœul le juin 2022

Pour KEOLIS LILLE METROPOLE

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

- Le Syndicat CFDT représenté par

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par

- Le Syndicat CGT représenté par

- Le Syndicat SUD représenté par