Accord d'entreprise "procès verbal d'accord négociation annuelle obligatoire" chez CATIMINI (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

02 avril 2022

Entre les soussignés :

• La société CATIMINI SAS, représentée par MonsieurT, Directeur Général

d’une part,

et

• Madame , Déléguée Syndicale CFDT,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

À l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 14 Février, 25 Février 2022, 14 Mars 2022 et 30 mars 2022, il est établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , a formulé les propositions jointes en annexes, portant notamment sur la revalorisation générale des rémunérations et des primes, ainsi que d’autres mesures sociales.

La Direction, après un examen attentif des propositions formulées et un chiffrage des demandes a indiqué les éléments suivants :

C’est dans un contexte économique et sanitaire encore chahuté par la crise de la Covid19 et impacté par l’inflation que l'entreprise a néanmoins décidé d’engager des actions sur des mesures sociales pour les collaborateurs CATIMINI :

Dans ce contexte, à la suite des réunions des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé : 

1. 1. Mesures sur les salaires, les rémunérations et les effectifs

Sur le réseau : Harmonisation des intitulés de poste et classifications sur le Réseau

• Les vendeurs deviennent des conseillers de vente, classifiés à l’échelon E3 (définie dans notre convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement).

• Les Co-responsables de magasin sont classifiés à l’échelon AGM1 (définie dans notre convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement).

• Les Responsables de magasin sont classifiés à l’échelon AGM2 (définie dans notre convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement).

Sur l’ensemble de l’entreprise :

• L’ouverture d’une négociation au sujet d’un accord d’intéressement trimestriel avec un objectif de mise en place au 1er mai 2022.

• L’ouverture d’une négociation portant sur un accord d'aménagement du temps de travail qui prendrait effet en 2022.

• La dénonciation des primes variables (usage) des équipes du Réseau magasin et la réintégration de la moitié du montant moyen dans le salaire brut selon les modalités suivantes :

Statut	Montant brut réintégré au salaire de base mensuel
Employé	10,00€
Agent de Maîtrise	31,00€
Cadre	105,00€

• La mise en place des titres restaurant pour tous les collaborateurs CATIMINI, à hauteur de 6,50€ par jour, pris en charge à 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur, pour toute journée de 6h travaillée.

1. 1. Autres mesures

• Une revalorisation du montant de remboursement des frais kilométriques professionnels de 25%, soit un passage de l’indemnité kilométrique professionnelle de 0.4€/km à 0.502€/km.

• La création d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) permettant de placer et de monétiser jusqu’à 10 jours de repos (CP/RTT/congé d’ancienneté) par an pour préparer le départ à la retraite des collaborateurs.

Le PERCOL est un dispositif d’épargne salariale visant à abriter les sommes provenant des primes d’intéressement et de participation des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 par an) en vue de la préparation de la retraite du collaborateur.

• La mise en place de la Médaille du Travail, permettant au bout de 20 ans d’ancienneté, à la demande du collaborateur et sur présentation du document officiel auprès de l’administration, de bénéficier d’une prime d’un montant de 300€ nets versée directement sur son bulletin de paie.

La reprise d’ancienneté, à titre dérogatoire, pourra être prise en compte dans l’attribution de cette prime.

II. DURÉE :

Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt, et jusqu’à la réouverture des NAO.

III. DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord est établi en 2 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Roubaix

Le 02 avril 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la société CATIMINI Monsieur Directeur Général

Pour la CFDT Madame Déléguée Syndicale

ANNEXE 1 : DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT :

• Augmentation de 9% pour tous les salariés au dessus du SMIC avec un minimum de 140€ brut/mois en ETP
• Mise en place de TR d'un montant de 6,5€/jour avec une répartition salarié/employeur de 30%/70% dès 3,5H de travail
• Indemnités transport domicile-travail
• Revalorisation de frais de déplacement professionnels
• Mise en place d'une prime de nocturne
• Revalorisation des congés pour évenements familiaux avec l'ajout d'1 jour vs convention collective
• Mise en place d'une médaille du travail de 30€/année d'ancienneté
• Mise en place d'un bon naissance de 100€/coll
• Suppression de la carence employé en cas de maladie
• Mise en place de 4 demi journées enfant malade
• Revalorisation des œuvres sociales du CSE de 0,4% à 0,5%
• Ouverture des négociations sur le dialogue social, l'aménagement du temps de travail, le travail dominical, la participation, l'intéressement, le PERCOL, le CET, le télétravail, l' égalité pro F-H et la qualité de vie au travail