Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 04 NOVEMBRE 2021 - NAO 2021" chez GE NORD

Cet avenant signé entre la direction de GE NORD et les représentants des salariés le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur divers points, les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L21014627
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : GE NORD
Etablissement : 82430447100033

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-13

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 04 NOVEMBRE 2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

L’Association « GE NORD », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 824 304 471 000 33, dont le siège social est sis 6 AVENUE DE LA CREATIVITE – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par XXXXXXXXXXXXX;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

  • La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

ci-après désignée le « Syndicat »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».


Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2021 au sein du GE NORD, les parties avaient convenu dans un accord en date du 04 novembre 2021, un calendrier prévisionnel des négociations.

Cependant, les parties ont décidé de modifier l’article 2 – Calendrier prévisionnel de l’accord du 04 novembre 2021 comme suit :

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de quatre réunions.

Calendrier Prévisionnel – GE NORD
Thématiques Convocation à une première réunion Echéance de la négociation
Bloc 1

  • Les salaires effectifs

  • Le temps de travail

 Novembre 2021 Décembre 2021
Bloc 2

  • Le partage de la valeur ajoutée
Bloc 3

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

  • Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par des frais de santé

  • L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

 Novembre 2021 Décembre 2021

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 04 novembre 2021 « ACCORD D’ENTREPRISE – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 » sera déposé :

  • Auprès de la DREETS ;

  • Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux du GE NORD et sur l’interface de l’Association.

Le 13 décembre 2021

A VILLENEUVE D’ASCQ

Signature du représentant de l’Association

Signatures du représentant du Syndicat

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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