ACCORD COLLECTIF N°2023/01

SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES REPOS

INTEGRANT L’ANNUALISATION, LA FLEXIBILITE

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés

La société EARL DGDX,

Exploitation agricole à responsabilité au capital de 65500 euros

Inscrite au RCS sous le numéro 824316954

Dont le siège social est situé Lieu-dit « Vinyer de Vilaclara », Ferme Xadi, 66690 PALAU DEL VIDRE

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal

D'une part,

Et

Le personnel salarié consulté par référendum

Et ayant approuvé à la majorité des 2/3 le présent accord

D'autre part,

Table des matières

Préambule : 3

Titre 1 : Dispositions générales 3

Article 1.1 : Le cadre juridique 3

Article 1.2 : Champ d’application 3

Titre 2 : Dispositions négociées : 3

Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré 3

Article 2.2 : Les durées maximales de travail 3

Article 2.3 : Les durées minimales de repos 3

Article 2.4 : Les temps de coupure et de pause 3

Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité 4

Article 2.6: Le travail de nuit 4

Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail 4

Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance 4

Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé 4

Article 2.10. : Le travail à temps partiel défini dans un cadre annuel 4

Article 2.11 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail 4

Titre 3 : Les dispositions finales 4

Article 3.1 : La durée de l’accord 4

Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt 4

Article 3.3 : Bilan et commission de suivi 5

Article 3.4 : Procédure de dénonciation 5

Article 3.5 : Procédure de révision 6

Préambule :

Article occulté

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1.1 : Le cadre juridique

Article occulté

Article 1.2 : Champ d’application

Article occulté

Titre 2 : Dispositions négociées :

Phrase occultée

Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré

Article occulté

Article 2.2 : Les durées maximales de travail

Article occulté

Article 2.3 : Les durées minimales de repos

Article occulté

Article 2.4 : Les temps de coupure et de pause

Article occulté

Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité

Article occulté

Article 2.6: Le travail de nuit

Article occulté

Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail

Article occulté

Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance

Article occulté

Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé

Article occulté

Article 2.10. : Le travail à temps partiel défini dans un cadre annuel

Article occulté

Article 2.11 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail

Article occulté

Titre 3 : Les dispositions finales

Article 3.1 : La durée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée et occultés.

Article 3.3 : Bilan et commission de suivi

L’entreprise contrôle chaque mois les horaires de travail afin de s’assurer d’une bonne répartition de l charge de travail et des temps de repos.

Elle s’engage à faire à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord sur simple demande et à l’occasion de l’entretien annuel de suivi des horaires dans le mois suivants la fin de période de référence.

Article 3.4 : Procédure de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.

Article 3.5 : Procédure de révision

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :

• un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise

• les parties signataires du présent accord

Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.

Fait à PALAU DEL VIDRE, le 15/02/2023

en 3 exemplaires originaux

Pour l’EARL DGDX Monsieur XXX

Les salariés Représentant la majorité des 2/3 lors des suffrages exprimés lors du référendum le 15/02/2023