Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020" chez NEPHROCARE CASTELNAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

- NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020 -

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société NEPHROCARE CASTELNAU, société par actions simplifiée ayant son siège social au 48 bis rue Emile Combes à Castelnau Le Lez (34170), représentée par , en qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE NEPHROCARE CASTELNAU»

D’une part,

ET

l’organisation syndicale :

• La CGT : représentée par , en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désigné par le «SYNDICAT CGT»

D’autre part.

PRÉAMBULE 

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties aux présentes se sont réunies les 2 juin, 8 juillet, 20 août, 8 septembre 2020 afin de négocier les termes du présent accord.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents aux effectifs à compter du 21 septembre 2020, date d’entrée en vigueur de l’accord.

Il est précisé que pour les salariés, entrant dans le champ d’application du présent accord, embauchés au sein de la société depuis le 1^er avril 2019, cet accord s’appliquera de manière rétroactive à la date de signature de leur dernier contrat de travail.

A titre d’exemple :

• Pour un salarié en contrat à durée indéterminée présent dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur de l’accord et recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 1^er mars 2020, il bénéficiera de manière rétroactive de l’application du présent accord pour la période du 1^er mars 2020 à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

• Pour un salarié présent dans les effectifs en contrat à durée déterminée à la date d’entrée en vigueur de l’accord, entré dans la société le 1^er avril 2020 et dont le dernier contrat a été signé le 15 septembre 2020, il bénéficiera de manière rétroactive du présent accord pour la période du 15 septembre 2020 au 21 septembre 2020, les éventuels contrats à durée déterminée dont ce salarié aurait pu bénéficier précédemment n’étant pas pris en compte.

L’application de cette rétroactivité ne concerne pas les salariés embauchés antérieurement au 1^er avril 2019.

Pour les salariés embauchés à partir du 1^er avril 2019 et répondant aux conditions visées ci-dessus, la rétroactivité se fera sous forme de rappel de salaire.

2. MISE EN PLACE D’UNE PRIME COMPLEMENT METIER

Par le présent accord, les parties s’accordent sur la création d’une prime dite « Complément métier» ayant vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de la société.

Cette prime « Complément métier » a pour objectif de faciliter le recrutement sans pour autant créer de disparités s’agissant des modalités de rémunération entre les salariés nouvellement recrutés et ceux déjà présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur de ce nouvel élément de rémunération.

Cette prime a donc vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la société au 21 septembre 2020, date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’aux futurs embauchés, quel que soit leur statut (CDI-CDD), à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Cette prime « Complément métier » a vocation à entrer dans l’assiette de calcul des éléments variables de rémunération tels que notamment les heures supplémentaires, les majorations de travail de nuit ou de dimanche. Elle entre également dans l’assiette de comparaison de la RAG telle que définie par la convention collective applicable.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 21 septembre 2020, le montant mensuel brut de la prime « Complément métier », pour un salarié à temps plein, est fixé à:

• 170 (cent soixante-dix) euros pour le personnel soignant (Infirmiers diplômés d’Etat, Aide- Soignants diplômés, Responsables de soins).

• 113 (cent treize) euros pour le personnel non soignant.

Ce montant est diminué au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

3. IMPUTATION DE LA PRIME « COMPLEMENT METIER » SUR LES INDEMNITÉS « ID PREV AUT PRIM » ET « ID PREV FORF ANN »

Les salariés présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord et qui bénéficient de l’ indemnité ID prév Aut Prim Ann et/ou de l’indemnité ID prév Forf Ann, verront cette ou ces indemnités diminuer d’un montant égal à la prime « Complément métier » désormais perçu par les salariés concernés.

La prime « Complément métier » s’imputera en priorité sur l’indemnité l’ID prév Aut Prim Ann puis, le cas échéant, si l’ID prév Aut Prim Ann est inférieure cette prime, et pour l’éventuel delta, sur l’ID prév Forf Ann.

4. MONTANT FIXE DES INDEMNITÉS « ID PREV AUT PRIM » ET « ID PREV FORF ANN » APRÈS IMPUTATION DU COMPLEMENT MÉTIER

Pour les salariés bénéficiant des indemnités ID prév Aut Prim Ann et/ou ID prév Forf Ann, les montants restants de ces dernières, après application de l’imputation de la prime Complément métier, seront désormais fixes et définitifs : ils ne feront l’objet d’aucune variation et ce quelle que soit l’évolution de la rémunération du salarié.

5. LITIGES

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l'application du présent accord. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.

6. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un avenant selon les règles applicables.

A défaut, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.

7. PRISE D’EFFET - DURÉE – DENONCIATION – MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

8. PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Castelnau Le Lez, le 19/09/2020

La Direction

L’Organisation Syndicale

Pour le syndicat CGT,