Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez NEPHROCARE CASTELNAU (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE CASTELNAU, société par actions simplifiée ayant son siège social 48 bis rue Emile Combes à Castelnau Le Lez (34170), représentée par Monsieur Fabien Labeeuw, en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE»

D’une part,

ET

L’organisation syndicale :

• La CGT : représentée par Monsieur Eric Lacoste, en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée par le «SYNDICAT»

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail portant notamment sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, les parties aux présentes se sont réunies les 18 avril, 9 juin, 11 juillet, 21 juillet et 7 septembre 2023 afin de négocier les termes du présent accord.

Dans ce cadre et à la suite de la publication de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les Parties ont convenu d’instituer, pour l’année 2023, une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

La PPV est instituée dans le respect du principe de non-substitution ; elle est versée dans les conditions suivantes :

1. Bénéficiaires

Bénéficient de la PPV l’ensemble des salariés de la Société présents aux effectifs au jour d’entrée en vigueur du présent accord.

2. Montant

Le montant individuel de la PPV est de 320€ (trois cents vingt euros) pour un salarié à temps plein.

Ce montant individuel sera modulé en fonction de la durée de travail telle que définie par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3. Versement

La PPV est versée avec la paye de Septembre 2023.

4. CHARGES SOCIALES ET IMPÔT

La PPV est exonérée de tout prélèvement social et de tout impôt sous réserve que les salariés bénéficiaires aient perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Elle n’est exonérée que de cotisations de sécurité sociale dans les autres cas.

5. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt à la DREETS, soit le 11/09/2023.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

6. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Castelnau Le Lez, le 7 Septembre 2023

La Direction

Monsieur Fabien Labeeuw

L’Organisation Syndicale

Pour le syndicat CGT ,

Monsieur Eric Lacoste, en qualité de Délégué Syndical