Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le temps de travail" chez

SAS LESSARD SERVICES

Accord d’entreprise

sur le temps de travail

Le présent accord est conclu entre d’une part, la Société Lessard Services, SAS au capital social de 2 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 824 452 478 dont le siège social est situé Le pont de Pierre 22510 Bréhand, et représentée par son Président.

Et d’autre part, les salariés de la Société Lessard Services, consultés sur le projet d’accord.

Préambule

La Société LESSARD SERVICES représente une activité de soutien aux industries extractives. Elle est composée de 11 salariés qui réalisent des prestations de services pour le compte d’exploitants de carrières, en particulier, des travaux d’extraction, de traitement et de transformation de produits de carrières destinés notamment à la construction.

Face à la demande croissante en matériaux et à la présence de peu d’acteurs carriers sur le territoire breton, la Direction a été amenée à rechercher des solutions pour augmenter sa capacité de production. Deux axes ont alors été étudiés, l’augmentation de l’effectif et l’augmentation de la durée du travail. Les difficultés de recrutement liées à la fois à un manque d’attractivité des métiers et à un déficit en matière de formations conduisent à ne pas pouvoir à court terme augmenter l’effectif de l’entreprise. En conséquence, la Direction a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la durée du travail.

Il est rappelé que préalablement à son entrée en vigueur, le présent accord a fait l’objet d’une consultation de l’ensemble du personnel de la Société Lessard Services, qui l’a approuvé à la majorité des 2/3.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail » portant notamment sur la modernisation du dialogue social et la possibilité donnée depuis le 1^er janvier 2017 à l’employeur de négocier un accord d’entreprise ou d’établissement sur le thème de la durée du travail, accord qui devient accord de droit commun sur ce sujet.

Le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord antérieur portant sur le même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société LESSARD SERVICES, quels que soient leurs postes.

Article 2 : Durée maximale hebdomadaire de travail

En application des dispositions de l’article L. 3121-23 du Code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives est portée à 46 heures.

Article 3 : Durée hebdomadaire du temps de travail

La durée hebdomadaire du travail est portée à 46 heures pour l’ensemble des salariés selon le planning suivant : le lundi 7h-12h/13h-18h, du mardi au vendredi : 7h30-12h/13h-17h30. Ce planning établit à titre indicatif est susceptible d’être modifié en fonction des contraintes de production.

Cet aménagement du temps de travail permet de répondre à une demande accrue et à une volonté des salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat. En effet, les heures supplémentaires effectuées sont majorées au taux légal en vigueur et rémunérées mensuellement.

Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 517 heures. Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du Travail, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Article 5 : Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

Article 6 : Révision et Dénonciation

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2023. Il pourra être modifié selon les mêmes modalités que celles ayant concouru à sa conclusion. Il pourra être dénoncé, par un écrit, en respectant un préavis de trois mois, par la Direction ou par les deux tiers des salariés dans le mois précédant chaque date d’anniversaire de sa conclusion.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

Article 8 : Information aux salariés

Le présent accord sera consultable auprès du comptable de la Société LESSARD SERVICES à la demande.

Chaque nouvel embauché sera informé au moment de la signature de son contrat de travail, de l’existence et des modalités de consultation du présent accord.

Fait à Bréhand, le 5 décembre 2022,

Pour la Société Lessard Services

Président