Accord d'entreprise "MODIFICATION ACCORD ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL LIE AUX HORAIRES D OUVERTURE MAGASINS" chez GROUPE SAFE (Siège)

Modification de l’Accord de l’organisation du temps de travail et des Permanences sur une période de cinq semaines renouvelables signé le 04.02.2019

Modification de l’organisation du Temps de Travail lié aux horaires d’ouverture des magasins

Entre d'une part :

• La société Groupe SAFE dont le siège social est situé à 2 Rue Kellermann 67450 Mundolsheim

Représentée par M. xxxx en sa qualité de Co Gérant

et d'autre part :

• Les membres du CSE

  • Mme XXXX (employé(e)s)

  • M XXXXXX (cadres)

  • M XXXXX (suppléant cadres)

Préambule

Le présent accord instituant l’organisation du temps de travail sur un retour à une durée hebdomadaire de 35 heures par semaine a été conclu dans le cadre des dispositions des articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Compte tenu de ses obligations pour répondre à la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires définies à l’article L. 2223-19.

Compte tenu de ses obligations pour répondre à la mission de service public liée aux Services Police

Compte tenu de ses obligations pour répondre à la mission des services funéraires déléguées par la Communauté Israélite

L’ensemble de ces obligations nécessitant un service 24h/24h – 7j/7j la direction du XXXXXXX a proposé une organisation du temps de travail sur des semaines de 35h réparties en cinq jours de travail

L'accord d'entreprise entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

L'accord d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les salariés seront prévenus sous un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.

Le planning de travail sera porté à la connaissance de chaque salarié par tout moyen de communication (mail – affichage – application mobile …) 15 jours avant le début d’un nouveau mois

Le planning du lieu de travail sera porté à la connaissance de chaque salarié par le cadre en responsabilité et ce par tout moyen de communication (mail – affichage – application mobile …) 15 jours avant le début d’un nouveau mois

Le planning prévisionnel annuel N+1 sera porté à la connaissance de chaque salarié par tout moyen de communication (mail – affichage – application mobile …) avant le début de N+1

Le planning des astreintes sera porté à la connaissance de chaque salarié par tout moyen de communication (mail – affichage – application mobile …) 15 jours avant le début d’un nouveau mois

Les changements de durée de lieu ou d'horaires de travail seront portés à la connaissance du salarié par tout moyen de communication (mail – affichage – application mobile et ce avec un délai de prévenance de 7 jours

Les catégories de salariés pour lesquelles l’aménagement de la durée du travail hebdomadaire en cycle de 5 semaines s’applique sont les suivantes :

• Conseillers Funéraires en CDI ou CDD affectés ou non à un magasin

• Opérateurs Funéraires en CDI ou en CDD Temps plein

• Opérateurs Funéraires en CDI ou CDD à Temps Partiel

• Cadres affectés ou non à un magasin et participant à l’organisation du Pôle Logistique

• Salariés affectés à l’organisation du Pôle Logistique

• Salariés affecté au Pôle Marbrerie

Cette proposition a été soumise aux membres du CSE, qui l’a proposée à en date du 20.01.2021 à l’issue de cette réunion et conformément au compte rendu du CSE, le CSE a validé cette organisation.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l'entreprise Groupe SAFE, il est articulé en 5 points :

1. Planning sur 35 heures semaine

2. Heures supplémentaires

3. Prise des congés

4. Organisations des astreintes

5. Absences

Article 2 – Organisation de la semaine de travail des Conseillers Funéraires en CDI ou CDD affectés ou non à un magasin

1. Planning sur 35 heures semaine

2. Heures supplémentaires

3. Prise des congés

4. Organisations des astreintes

5. Absence

Article 2-1 – Planning sur 35 heures par semaine

Les horaires d’ouverture des magasins sont les suivants :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi 9h-12h / 14h-18h soit 7 heures par jour

Les samedis sur rdv pris par la permanence téléphonique

.

Article 2-2 - Les heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires :

Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale de 35 heures par semaine

Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),

Article 2-3 - Prise des Congés

La période ne comprendra pas de semaine de « permanence ».

Article 2-4 - Organisations des astreintes

Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq ou six semaines renouvelables, les salariés concernés recevront le planning de permanence au minimum 15 jours avant l’entrée en vigueur de leur période de permanence

Une organisation annuelle sera donnée à titre indicatif, mais pourra être modulé en fonction des absences

Les Weekend conseillers funéraires de permanence se rendront dans tous les magasins du Groupe SAFE, lorsqu’une famille aura sollicité un rendez-vous

Article 2-5 - Lissage de la rémunération

Il n’est pas prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord soit lissée

Les variables type Permanence et indemnités Kilométriques seront payées au termes de chaque mois

Article 2-6 Absences

Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée (7 heures par jour et 35 heures par semaine) selon le nombre d'heures réel d'absence.

Article 3 – Organisation de la semaine de travail des Opérateurs Funéraires en CDI ou en CDD Temps plein

1. Planning sur 35 heures semaine

2. Heures supplémentaires

3. Prise des congés

4. Organisations des astreintes

5. Absence

Article 3-1 – Planning sur 35 heures par semaine

Les horaires de travail sont liés aux opérations funéraires en cours

La base horaire et de 7 heures par jour

Article 3-2 - Les heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires :

Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale de 35 heures par semaine

Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),

Article 3-3 - Prise des Congés

La période ne comprendra pas de semaine de « permanence ».

Article 3-4 - Organisations des astreintes

Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq ou six semaines renouvelables, les salariés concernés recevront le planning de permanence au minimum 15 jours avant l’entrée en vigueur de leur période de permanence

Une organisation annuelle sera donnée à titre indicatif, mais pourra être modulé en fonction des absences

Article 3-5 - Lissage de la rémunération

Il n’est pas prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord soit lissée

Les variables type Permanence et indemnités Kilométriques seront payées au termes de chaque mois

Article 3-6 Absences

Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée (7 heures par jour et 35 heures par semaine) selon le nombre d'heures réel d'absence.

Article 4 – Organisation de la semaine de travail des Opérateurs Funéraires en CDI ou CDD à Temps Partiel

1. Planning sur 35 heures par semaine

2. Heures supplémentaires

3. Prise des congés

4. Organisations des astreintes

5. Lissage de rémunération

6. Absence

Article 4-1 – Planning sur 35 heures par semaine

Les Opérateurs Funéraires en CDI ou CDD à Temps Partiel ne sont pas concernés par l’organisation du travail sur 35 heures par semaine

Article 4-2 - Les heures supplémentaires

Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),

Article 4-3 - Prise des Congés

La période des congés ne comprendra pas de semaine de « permanence ».

Article 4-4 - Organisations des astreintes

Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq ou six semaines renouvelables, les salariés concernés recevront le planning de permanence au minimum 15 jours avant l’entrée en vigueur de leur période de permanence

Une organisation annuelle sera donnée à titre indicatif, mais pourra être modulé en fonction des absences

Article 4-5 - Lissage de la rémunération

Les Opérateurs Funéraires en CDI ou CDD à Temps partiel ne sont pas concernés par le lissage de la rémunération

Les variables type Permanence et indemnités Kilométriques seront payées au termes de chaque mois

Article 4-6 Absences

Les absences donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel.

Article 5 – Organisation de la semaine de travail des Cadres affectés ou non à un magasin et participant à l’organisation du Pôle Logistique

1. Planning sur 35 heures semaine

2. Heures supplémentaires

3. Prise des congés

4. Organisations des astreintes

5. Absence

Article 5-1 – Planning sur 35 heures par semaine

Les horaires de travail sont liés aux opérations funéraires en cours

La base horaire et de 7 heures par jour

Article 5-2 - Les heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires :

Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale de 35 heures par semaine

Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),

Article 5-3 - Prise des Congés

La période ne comprendra pas de semaine de « permanence ».

Article 5-4 - Organisations des astreintes

Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq ou six semaines renouvelables, les salariés concernés recevront le planning de permanence au minimum 15 jours avant l’entrée en vigueur de leur période de permanence

Une organisation annuelle sera donnée à titre indicatif, mais pourra être modulé en fonction des absences

Article 5-5 - Lissage de la rémunération

Il n’est pas prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord soit lissée

Les variables type Permanence et indemnités Kilométriques seront payées au termes de chaque mois

Article 5-6 Absences

Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée (7 heures par jour et 35 heures par semaine) selon le nombre d'heures réel d'absence.

Article 6 – Organisation de la semaine de travail des salariés affectés à l’organisation du Pôle Logistique

1. Planning sur 35 heures semaine

2. Heures supplémentaires

3. Prise des congés

4. Organisations des astreintes

5. Absence

Article 6-1 – Planning sur 35 heures par semaine

Les horaires de travail sont liés aux opérations funéraires en cours

La base horaire et de 7 heures par jour

Article 6-2 - Les heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires :

Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale de 35 heures par semaine

Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),

Article 6-3 - Prise des Congés

La période ne comprendra pas de semaine de « permanence ».

Article 6-4 - Organisations des astreintes

Le salarié affecté à l’organisation du Pôle Logistique n’est pas concerné par le planning des astreintes, il est toutefois susceptible de remplacer un salarié de permanence qui ne pourrait remplir sa mission. Ou s’il se porte volontaire pour prendre les astreintes

Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq ou six semaines renouvelables, les salariés concernés recevront le planning de permanence au minimum 15 jours avant l’entrée en vigueur de leur période de permanence

Une organisation annuelle sera donnée à titre indicatif, mais pourra être modulé en fonction des absences

Article 6-5 - Lissage de la rémunération

Il n’est pas prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord soit lissée

Les variables type Permanence et indemnités Kilométriques seront payées au termes de chaque mois

Article 6-6 Absences

Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée (7 heures par jour et 35 heures par semaine) selon le nombre d'heures réel d'absence.

Article 7 – Organisation de la semaine de travail des Salariés affectés au Pôle Marbrerie

1. Planning sur 35 heures semaine

2. Heures supplémentaires

3. Prise des congés

4. Organisations des astreintes

5. Absence

Article 7-1 – Planning sur 35 heures par semaine

Les horaires d’ouverture des magasins sont les suivants :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi 9h-12h / 14h-18h soit 7 heures par jour

Les samedis surs rdv

Article 7-2 - Les heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires :

Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale de 35 heures par semaine

Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),

Article 7-3 - Prise des Congés

La période ne comprendra pas de semaine de « permanence ».

Article 7-4 - Organisations des astreintes

Le salarié affecté à l’organisation du Pôle Marbrerie n’est pas concerné par le planning des astreintes, il est toutefois susceptible de remplacer un salarié de permanence qui ne pourrait remplir sa mission. Ou s’il se porte volontaire pour prendre les astreintes

Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq ou six semaines renouvelables, les salariés concernés recevront le planning de permanence au minimum 15 jours avant l’entrée en vigueur de leur période de permanence

Une organisation annuelle sera donnée à titre indicatif, mais pourra être modulé en fonction des absences

Article 7-5 - Lissage de la rémunération

Il n’est pas prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord soit lissée

Les variables type Permanence et indemnités Kilométriques seront payées au termes de chaque mois

Article 7-6 Absences

Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée (7 heures par jour et 35 heures par semaine) selon le nombre d'heures réel d'absence.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Présent accord entrera en vigueur le 01/02/2021

Le présent accord est établi en deux exemplaires.

Fait à Mundolsheim

Le 20 Janvier 2021

Signatures :

• La société Groupe SAFE représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Co Gérant

• Les membres du CSE

Mme XXXXXXX (employé(e)s)

M XXXXXXX (cadres)

M XXXXXXX (suppléant cadres)