Accord d'entreprise "ACCORD d'entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements" chez LIONEL THIERY ET ASSOCIEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Entre :

L’entreprise Lionel Thiery & Associée, dont le siège social est situé à Lieu Dit Leygonie 46600 Gignac, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 825 145 535 RM 46 et représentée par en qualité de gérant

Et

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er Février 2020, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise comme suit :

Article 1 : Salariés concernés

Il s’agit des ouvriers non sédentaires de l’entreprise qui bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraires.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montant des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier où il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est le plus favorable, pour le cas où il travaille sur 2 zones.

Article 1-3 : indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail et d’en revenir, après la journée de travail, et, est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, la contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet l’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

Etant donné que l’activité de l’entreprise est essentiellement en Corrèze proche de l’agglomération de Brive La Gaillarde, eu vu de la situation géographique du siège social de l’entreprise (décentré par rapport au lieu d’activité de l’entreprise : sous-préfecture de Brive La Gaillarde et son agglomération), et du fait que les salariés recrutés par l’entreprise sont tous de l’agglomération de Brive La Gaillarde, il sera retenu comme point de départ des petits déplacements tel que visés à l’article VIII-12 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, la sous-préfecture de Brive La Gaillarde : Boulevard du Salan 19100 Brive la Gaillarde.

Article 1-4 : Création de zones complémentaires

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à Gignac et des zones de déploiement de son activité sur Brive la Gaillarde et son agglomération, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :

Article 2 : indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est due par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière égale au montant de l’indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une indemnité égale au montant de l’indemnité repas.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Février 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an, au siège social de l’entreprise, afin d’examiner l’évolution de l’application du présent accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.

Article 6 :

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 28/02/2020 à Gignac, en 4 exemplaires

Pour l’entreprise :

Et

Les salariés de l’entreprise.