Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux astreintes" chez GAZ BASSIN TEJERA (GAZ BASSIN TEJERA)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE

GAZ BASSIN TEJERA, EURL au capital de 3000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 825 357 775, dont le siège social est situé 501, avenue Gustave Eiffel – 33260 LA TESTE-DE-BUCH.

Ci-après « la société »

D’une part,

ET

Le personnel de l’entreprise, auquel le projet d’accord a été communiqué le19/10/2018 et consulté le 09/11/2018, en vertu des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.

Ci-après « le salarié »

D’autre part,

Ensemble, « les parties »

Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aucunement aux intérêts des salariés, afin d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, de répondre aux nécessités de service et à ses obligations contractuelles, d’améliorer les capacités de réaction et d’optimisation des délais de réponse aux demandes de nos clients notamment en cas de pannes intervenant en dehors des horaires habituels de travail, les parties au présent accord décident de redéfinir au sein de l’EURL GAZ BASSIN TEJERA, les modalités de mise en œuvre du régime d’astreintes.

La pratique, sur ces dernières années, de cette organisation du travail a mis en évidence la nécessité de redéfinir certaines des modalités d’accomplissement du régime d’astreintes, afin de le clarifier.

Le dispositif d’astreintes du personnel a pour finalité, en dehors des heures normales de travail de l’établissement, de porter assistance à ses clients, notamment pour des travaux de maintenance, en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit avec un déplacement à l’établissement, soit avec un déplacement directement chez le client.

L’astreinte peut être :

• Soit ponctuelle, pour résoudre des problèmes de durée limitée,

• Soit régulière, notamment pour garantir la continuité et l’efficacité des équipements industriels, en cas d’incident de fonctionnement, mais aussi, remédier rapidement à des incidents, pannes d’équipements et leur dépannage.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein de l’EURL GAZ BASSIN TEJERA ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu. Il annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.

Le présent accord a été soumis pour approbation aux salariés de l’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-11 du code du travail, et a reçu un avis favorable à sa mise en œuvre.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champs d’application 

Compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise GAZ BASSIN TEJERA afin d’assurer la continuité du service et permettre des interventions en urgence dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de dépannage d’installations et d’équipements thermiques et de climatisation, des astreintes sont mises en place concernant l’ensemble du personnel technique.

Article 2 – Cadre juridique de l’astreinte

2.1 - Définition de l’astreinte

L’article L. 3121-9 du code du travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. »

2.2 - Repos quotidien et hebdomadaire

L’article L. 3121-10 du code du travail dispose que « exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien […] et des durées de repos hebdomadaire ».

Ainsi, en application des dispositions du code du travail et sous réserves de dispositions conventionnelles plus favorables, tout salarié bénéficie « d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives » (article L. 3131-1 du code du travail) et d’un repos hebdomadaire d’une « durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien », soit 35 heures (article L. 3132-2 du même code).

Article 3 – Modalités d’organisation des astreintes

Ces astreintes se déroulent, en dehors de l’horaire de travail, au domicile des salariés ou à proximité, chaque samedi du mois de 8 heures à 12 heures.

Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les salariés resteront libres de vaquer à leurs occupations personnelles.

En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du travail effectif, ainsi que rappelé au sein de l’article 2.1 du présent accord.

• Périodicité et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service.

Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

- Sauf circonstances exceptionnelles ou nécessité de pourvoir au remplacement d’un collègue de travail, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus d’un samedi sur trois, à l’exception de la période hivernale, laquelle pourra donner lieu à la désignation d’un second salarié d’astreinte en renfort.

- Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

La programmation des astreintes est établie par période de 3 mois.

Elle est portée à la connaissance des salariés, par écrit, au moins 15 jours à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti dans un délai raisonnable.

L’information doit être écrite et peut se faire notamment par email. Le salarié informé par écrit est réputé avoir pris connaissance de cette information.

En cas de nécessité d’avoir à pourvoir au remplacement du salarié initialement d’astreinte, son remplaçant sera déterminé d’un commun accord entre les salariés et validation du remplaçant par la direction, laquelle veillera au respect de la charge de travail.

A défaut d’accord des salariés relativement à l’identité du remplaçant, il reviendra à la direction de l’EURL GAZ BASSIN TEJERA, de déterminer le salarié, auquel il reviendra d’accomplir l’astreinte.

• Interventions

Les salariés seront susceptibles d’intervenir en se déplaçant au domicile de la clientèle ou sur tel site s’il s’agit d’un professionnel afin de procéder à des interventions d’urgence.

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment.

Pour ce faire, la société met à la disposition dudit salarié le matériel nécessaire, à savoir notamment un téléphone portable, un véhicule, ainsi que le matériel et autres outils nécessaires au déroulement de l’intervention technique.

Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques sont définies par note de service.

Il appartiendra au salarié d’astreinte d’organiser la veille (soit le vendredi soir) le transfert des appels téléphoniques vers le téléphone portable, nécessaire à l’accomplissement de l’astreinte.

Néanmoins, le téléphone portable devra être positionné, lors du transfert d’appels, en mode boîte vocale : la consultation des messages et la réception des appels ne devant débuter qu’à partir du lendemain, soit le samedi matin 8 heures et ce jusqu’à 12 heures le même jour.

A l’issue de l’astreinte, il appartiendra au salarié concerné de mettre fin au transfert d’appel.

En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire, précitées article 2.2 du présent accord.

Le salarié d’astreinte doit s’assurer de mettre en œuvre tout son savoir-faire et ses compétences pour résoudre l’incident ou remédier à la panne pour laquelle il a été contacté dans les délais impartis (obligation de moyens).

Article 4 – Indemnisation de l’astreinte

Les astreintes effectuées les samedis de 8 heures à 12 heures font l’objet d’une compensation financière de 50 € bruts par journée d’astreinte.

Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.

Article 5 – Information des salariés

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il a été conclu dans les conditions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.

La communication, à chaque salarié, du projet d’accord est intervenue le 19/10/2018.

La consultation du personnel de l’entreprise s’est déroulée le 09/11/2018.

Le projet d’accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, de sorte qu’il est considéré comme un accord valide.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’EURL GAZ BASSIN TEJERA ou à la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions fixées à l’article 9.

Article 8 – Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 60 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 9 – Dénonciation de l’accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, à tout moment, par l’EURL GAZ BASSIN TEJERA ou à la majorité des deux tiers du personnel, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.

Dans ce cas, la direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt.

Article 10 – Dépôt légal et information du personnel

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de la Gironde et au greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.

La Teste le 9-11-2018

EURL GAZ BASSIN TEJERA

Les salariés :

Monsieur

Monsieur

Monsieur