Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS" chez SOLOCAP-MAB - SOC LORRAINE CAPSULE METAL MANUF BOUCHAG (Siège)

Accord d'entreprise 2020 relatif aux salaires effectifs

Compte tenu du contexte exceptionnel lié au COVID 19, et de ses conséquences sur l’organisation de l’activité au sein de l’entreprise ;

Compte tenu, en accord avec les syndicats, de l’impossibilité de se réunir aux dates prévues de la négociation annuelle en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail,

Il est entendu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à savoir la C.F.D.T., la C.G.T., et F.O., que dès que la situation sanitaire nous le permettra nous engagerons les négociations dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail hors salaires effectifs.

Entre La société SOLOCAP-MAB, située 130, chemin des Lacs – 88 140 Contrexéville, représentée par son Directeur Général Monsieur Philippe PICARD, d’une part,

Et les organisations syndicales soussignées, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit au sujet de la collectivité des salaires pour l’année 2020, après consultation en CSE Extraordinaire du 24 Avril 2020 et négociation avec l’ensemble des partenaires sociaux (élus et délégués syndicaux).

Il est rappelé qu’un Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé le 19 Novembre 2019 pour une durée de 4 ans.

Il est également rappelé qu’un Accord d’entreprise a été signé par les trois syndicats le 15 Avril 2019 à l’issue de quatre réunions de la négociation annuelle tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail pour une durée d’un an.

Dispositions

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à la société SOLOCAP-MAB située 130, chemin des Lacs – 88140 CONTREXEVILLE, usines de Contrexéville et de Vittel.

Sont concernés par le présent accord l'ensemble des salariés employés au sein de la société à l’exclusion des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle…

Article 2 : La rémunération.

2-1 : Salaires effectifs

Sont concernés par les dispositions du présent article les salariés de la société dits « mensuels » (c’est à dire ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise).

• Les salaires mensuels bruts seront révisés au 1^er avril 2020 de %.

• La prime spéciale dite de « jours fériés » est reconduite à euros bruts par jour férié. Elle sera allouée aux opérateurs et leaders de l’atelier Injection Plastique concernés par la tournante mis en place à compter du 25/09/2000 et ce, au titre de chaque poste de travail complet, au regard de l’horaire de travail, effectué durant un jour férié légal.

• La majoration d’incommodité pour travail de nuit est reconduite à % du salaire horaire de base.

• La partie soumissible de la prime de panier de nuit est reconduite à Euros bruts (ce montant ne sera pas réduit en fonction de l’évolution de la partie non soumissible). La prime de panier de nuit totale sera par conséquent à Euros bruts (dont Euros bruts pour la partie non soumissible).

• La prime d’habillage pour l’Atelier Plastique nécessitant un recouvrement de certains postes est reconduite à Euros bruts par mois.

• Le nombre de chèques déjeuner reste inchangé à pour un mois complet travaillé.

Article 3 : Publicité de l'accord

Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine et du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Article 5 : Date d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 1^er avril 2021, et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Contrexéville, le 27 Avril 2020.

La Direction Générale, Le Syndicat C.F.D.T., Le Syndicat CGT., Le Syndicat F.O.,