Accord d'entreprise "Avenant de révision à l’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM)" chez CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (Siège)

Entre :

CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS

Société anonyme au capital social de 20 391 090 €, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.

GEST'HOME

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.

SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.

SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 14 Boulevard Risso, 06300 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 349 908 483.

CABINET ESPARGILLIERE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.

SAS ADIMMO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.

SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854, dont le siège social est situé Les Docks, Village Atrium 10.4, 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille, 2^e Arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 504 268 152.

SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.

SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD GESTION

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 290 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.

SQUARE HABITAT VAUCLUSE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 452 943 111.

SQUARE HABITAT HAUTES ALPES

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 399 600 113.

SO.GI.CO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.

SQUARE HABITAT CENTRE OUEST

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.

SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.

NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.

COTOIT

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 boulevard Rocheplatte – 45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 833 607 393.

Représentées par XXX en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent avenant.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

• XXX, déléguée syndicale,

• XXX, déléguée syndicale,

• XXX, déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « le Syndicat »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule :

La reconnaissance de l’UES CASIM et son périmètre ont été consacrés par voie d’accord collectif du 11 février 2022, regroupant les salariés des sociétés signataires à la date de signature susmentionnée.

Dans le cadre des ambitions de développement des activités de l’UES Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), le Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Économique et Sociale (UES) CASIM a été consulté le 29 juin 2022 sur le projet d’acquisition de la société COTOIT.

En application de l’article 3 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) du 11 février 2022, il était convenu que l’acquisition majoritaire d’une nouvelle entité par une société de l’UES CASIM et l’intégration éventuelle de la société concernée dans le périmètre de ladite UES, donnera lieu à la conclusion d’un avenant, sous réserve que les caractéristiques de l’UES soient établies.

Il est parfaitement établi que la nouvelle société signataire du présent avenant, à savoir la société COTOIT, répond aux caractéristiques de l’UES, et a donc vocation à intégrer le périmètre de l’UES CASIM selon la date définie par le présent avenant.

COTOIT est une entreprise juridique distincte exerçant des activités dans le secteur de l’immobilier.

Il est rappelé que l’activité immobilière de CASIM est ainsi portée par l’ensemble des sociétés signataires, dans le cadre d’une organisation qui s’appuie sur :

• des activités communes et complémentaires déployées par ces différentes entités, illustrées notamment par l’application de la même convention collective,

• une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES,

• une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une permutabilité des salariés entre les sociétés composant l’UES. En effet, les salariés de l’UES CASIM regroupent tous les métiers de l’Administration de biens, Gestion locative, Syndic de copropriété et Location, Transaction, Vente de Neuf, ainsi que les plateformes de services (back et middle office), les nouveaux business (notamment digitaux) et tous les métiers support de la Filière immobilière du groupe Crédit Agricole sur les services immobiliers (expertises métier, IT, marketing, etc.).

Les Parties sont donc convenues d’intégrer au sein de l’UES CASIM, regroupant les salariés de la société signataire, la société COTOIT.

Le présent avenant a également vocation à mettre à jour les modifications de dénomination sociale ou de siège social de certaines sociétés composant l’UES CASIM, en application de l’article 2 de l’accord sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) du 11 février 2022.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Intégration de la société COTOIT dans le périmètre de l’UES CASIM :

A compter du 1^er mars 2023, la société COTOIT intègre l’UES CASIM.

Article 2 – Périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) :

L’article 2 de l’accord sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) du 11 février 2022 est modifié et complété comme suit :

Les parties au présent avenant confirme la reconnaissance de l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les Sociétés susmentionnées suivantes :

• CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS SA, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex,

• CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES SASU, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex,

• GEST'HOME SASU, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg,

• SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France SASU, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières,

• SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR SASU, dont le siège social est situé 14 Boulevard Risso, 06300 Nice,

• CABINET ESPARGILLIERE SASU, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes,

• SAS ADIMMO SASU, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières,

• SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE, dont le siège social est situé Les Docks, Village Atrium 10.4, 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille, 2^e Arrondissement,

• SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2,

• SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD GESTION, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2,

• SQUARE HABITAT VAUCLUSE, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13090 Aix-en-Provence,

• SQUARE HABITAT HAUTES ALPES, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2,

• SO.GI.CO SASU, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4,

• SQUARE HABITAT CENTRE OUEST SASU, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges,

• SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE SASU, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon,

• SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 SASU, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse,

• NORMANDIE SEINE IMMOBILIER SASU, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville,

• COTOIT, dont le siège social est situé 14 boulevard Rocheplatte – 45000 Orléans.

Les autres dispositions de l’accord sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) du 11 février 2022 restent inchangées.

Article 3 - Dispositions générales :

3.1 – Date d’entrée en vigueur - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet selon la date susmentionnée à l’article 1 du présent avenant.

3.2 - Révision

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie des signataires ou ayant adhéré à l’avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

3.3 - Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

3.4 - Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 16 février 2023

A Montrouge,

En 19 exemplaires

Pour « l’Entreprise »

Pour « le Syndicat » CFDT :