Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 - ACCORD" chez

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société AGATHA dont le siège social est au 37, rue de Liège 75008 PARIS, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 € enregistrée sous le N° 828 378 570 à Paris, représentée en qualité de Président par la société THOM SAS, dont le représentant légal est,

D'UNE PART,

ET

Le syndicat C.F.D.T. – représenté par

D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties ont, à l'occasion des négociations, examiné les différents thèmes relevant de la NAO conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

C’est dans un contexte très particulier que se tiennent ces premières NAO suite à la reprise de l’entreprise en mars 2021, la situation économique de la société Agatha n’étant pas encore stabilisée, représentant la CFDT l’accompagne en ce sens dans l’intérêt général des salariés, et du retour à l’équilibre et la prospérité de l’entreprise, pour cette année.

Les réunions de négociation collective se sont déroulées, les :

• Jeudi 21 avril 2022 à 14h

• Mardi 17 mai 2022 à 13h30

• Jeudi 9 juin 2022 à 9h30

• Mardi 12 juillet à 14h

• Mardi 26 juillet à 15h

• Vendredi 29 juillet à 14h30

Les différentes parties étant parvenues à ce jour à un accord sur les sujets à l'ordre du jour, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

1. Rémunération :

Il a été décidé de débloquer une enveloppe globale d’un montant de 30.000 € bruts annuels (soit 2 500 € par mois) afin de pouvoir augmenter la rémunération fixe de salariés d’Agatha selon les principes ci-dessous :

• Augmentations individuelles d’un montant variable au profit de certains collaborateurs. La Direction a suivi une logique de correction d’anomalies de rémunération et de reconnaissance objective d’un engagement, d’un mérite, d’une contribution particulières ;

• Augmentation individuelle de 1% de la rémunération fixe brute de base des salariées de retour ces 12 derniers mois de congés maternité ou, le cas échéant, parental à temps plein ;

• Augmentation individuelle de 2% de la rémunération fixe brute des conseillères de vente dont la rémunération fixe était supérieure au SMIC / minima conventionnel à la reprise et "rattrapées" depuis par les augmentations des minima et se retrouvant au SMIC / minimum conventionnel

Les augmentations s'appliqueront sur la paie de septembre, sur la base de la dernière grille de salaire applicable à cette date. Elles seront rétroactives à compter du mois de mars 2022. Cette rétroactivité, exceptionnelle, tient à ce que la Direction a souhaité que les augmentations soient effectives à la date anniversaire de la reprise. La rétroactivité n’est du point de vue de la Direction en aucun cas la règle habituelle qui doit s’appliquer lors des négociations annuelles.

En complément, il a été convenu que les heures travaillées pendant les jours fériés dans tous les points de vente Agatha seraient à compter du mois de signature de cet accord majorées de 100%.

La règle applicable pour la majoration des heures travaillées pendant les jours fériés sera alors identique au sein d’Agatha pour les corners et boutiques.

L’application de cette règle au niveau d’effectif actuel et avec les règles actuelles d’ouverture les jours fériés représente une enveloppe complémentaire d’un montant de l'ordre de 7.500 € bruts sur une année pleine.

2. Épargne salariale.

Le premier exercice d’Agatha post reprise se clôturant au 30 septembre 2022 ne prévoyant pas un résultat bénéficiaire, il a été convenu que les sujets d’épargne salariale seraient évoqués lors des NAO des années à venir.

3. Les parties ont partagé des informations sous forme de tableaux sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La direction souhaite approfondir ce thème à la rentrée des congés d’été, notamment pour faire le point sur le sujet du travail à temps partiel.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La direction rappelle certaines informations de la BDES, et notamment le fait que les salariés d’Agatha sont quasi-exclusivement des femmes :

Parmi les 10 salariés les mieux rémunérés de la société figurent actuellement 8 femmes et 2 hommes.

La direction affirme être vigilante à ce qu’il n’y ait pas de discrimination de rémunération ni de différence de déroulement de carrière. Compte tenu du très faible nombre d’hommes au sein d’Agatha, il est difficile de tirer des conclusions sur les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, mais la structure des effectifs et des rémunérations ne laisse pas entrevoir de problématique sur ce thème.

Les parties réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, et conviennent d’approfondir ce thème à la rentrée des congés d’été pour les entériner au cours des NAO de l’année prochaine. La société présentera par ailleurs au CSE un plan d’actions destiné à favoriser l’égalité Femme / Homme.

La Direction s’engage à communiquer l’index égalité Femme / Homme à compter de la rentrée des congés d’été.

2/ Négociations sur l’égalité professionnelle femme/homme et qualité de vie au travail.

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Des décisions sur ce thème ont été prises dans le cadre du CSE, notamment sur le droit à la déconnexion. Afin de respecter et de faire respecter ce droit individuel à la déconnexion, la société a décidé de mettre en place certaines règles de bonnes pratiques, relatives à l’usage des NTIC à distance.

Les parties conviennent de poursuivre les échanges sur ce thème à la rentrée des congés d’été pour les entériner au cours des NAO de l’année prochaine, afin de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

propose alors d’étudier le sujet à la lumière de la reprise de l’entreprise intervenue en 2021.

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conviennent d’approfondir ce thème à la rentrée des congés d’été pour les entériner au cours des NAO de l’année prochaine.

La présent accord prévoit par ailleurs une augmentation individuelle de 1% de la rémunération fixe brute de base des salariées de retour ces 12 derniers mois de congés maternité ou, le cas échéant, parental à temps plein.

La société présentera par ailleurs au CSE un plan d’actions destiné à favoriser l’égalité femme / homme.

La direction est vigilante à ce que soit assurée l’égalité à l’embauche ainsi qu’en matière de rémunération, de formation, de promotion, etc, et indique n’avoir constaté aucune atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

3. Lutte contre les discriminations :

Au-delà des actions évoquées dans cet accord concernant l’égalité femme / homme et l’intégration des travailleurs handicapés, la direction reste vigilante à ce qu’aucune forme de discrimination ne soit pratiquée au sein de la société.

La direction rappelle par ailleurs que la société a une pyramide des âges homogène qui ne laisse pas présager de discriminations liées à l’âge :

Les parties conviennent d’approfondir ce thème à la rentrée des congés d’été pour les entériner au cours des NAO de l’année prochaine. La direction indique n’avoir relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Dans le cadre de la reprise en plan de cession faisant suite à redressement judiciaire des activités d’Agatha, la société bénéficie d’un délai de 5 ans pour remplir ses obligations en matière d’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. A date, il ressort de la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) effectuée en 2021 qu’une seule personne en situation de handicap est salariée de la société. La direction indique qu’il s’agit d’une situation héritée de la reprise.

La direction est sensible à cette problématique, sur laquelle elle travaille en lien avec l’Agefiph.

La société a par ailleurs fait le choix de verser sa taxe d’apprentissage libératoire à deux organismes favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les parties conviennent d’approfondir ce thème à la rentrée des congés d’été pour les entériner au cours des NAO de l’année prochaine.

5. Prévoyance et frais de santé :

De tels régimes sont déjà mis en place au sein de l’entreprise.

En dépit de l’augmentation des frais de santé portés par l’entreprise et les salariés qui a fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission mutuelle mise en place en 2021, les parties ont jugé qu’à ce stade la piste d’évolution de ces contrats ne serait pas poursuivie dans le cadre de ces négociations.

Toutefois, dans le cadre des échanges, a rappelé qu’une révision du contrat actuel est de son point de vue souhaitable dès que possible pour tous les salariés, afin d’uniformiser les contrats, et alléger la part de cotisation qui pèse sur certains salariés.

6. Droit d’expression :

Les parties conviennent d’approfondir ce thème à la rentrée des congés d’été pour les entériner au cours des NAO de l’année prochaine. La Direction n’a relevé aucun problème à date sur ce point au sein de la société.

Les parties se réservent l’année prochaine pour faire le point sur l’expression directe et collective des salariés pour définir d’éventuelles actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.

7. Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Afin de respecter et de faire respecter ce droit individuel à la déconnexion, la société a décidé de mettre en place certaines règles de bonnes pratiques, relatives à l’usage des NTIC à distance.

Les parties conviennent d’approfondir ce thème à la rentrée des congés d’été pour les entériner au cours des NAO de l’année prochaine.

La direction s’engage à respecter l’accord de branche qui s’applique. Pour plus d’informations à lire :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043710128/?idConteneur=KALICONT000005635827&origin=list

4/ Application, dépôt et publicité :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Agatha.

Le présent accord est à durée déterminée et s’applique pour l’année 2022.

Toutefois, les dispositions relatives aux majorations pour les jours fériés s’appliquent pour une durée indéterminée.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale de la DREETS, Télé Accords, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format PDF et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord sera envoyé électroniquement à chaque magasin ouvert, à charge aux responsables d’en assurer la diffusion auprès de leur équipe.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise au CSE.

Fait à Paris, le 10 août 2022

Pour la Direction

Pour le Syndicat CFDT