Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE APRES LA CRISE SANITAIRE" chez REKEEP TRANSPORTS

ACCORD RELATIF aux contrats a duree determinee

apres la crise sanitaire

Entre les soussignés :

La société REKEEP TRANSPORTS SAS,

Ayant son siège social Tour de l’Horloge – 4 place Louis Armand – 75012 PARIS

Immatriculation au RCS PARIS n° 828465708

Représentée par M. XXX,

Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives de l’établissement Rekeep Transports Bagneux :

- Mme XXX représentant SUD-RAIL

- Monsieur XXX représentant FO

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif sur les contrats à durée déterminée.

PREAMBULE

Après une période de mise en activité partielle pendant le confinement, l’établissement Rekeep Transports Bagneux est dorénavant confronté à d’importantes demandes de désinfection des matériels roulants. Eu raison de la COVID-19, les durées de ces demandes de désinfection sont incertaines.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de faire usage de l’article 41 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 qui permet à l’entreprise d’assouplir les règles applicables aux renouvellements et succession des contrats à durée déterminée.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l’établissement Rekeep Transports Bagneux sous contrat à durée déterminée, présents depuis le 11 mai 2020, date de fin de confinement, mais aussi à ceux qui pourraient être recrutés avant le 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 – Renouvellement de contrats à durée déterminée

Ainsi que le prévoient les dispositions de la loi du 17 juin 2020, il pourra être dérogé à la loi et à l’article L 1243-13 du code du travail sur le renouvellement des contrats à durée déterminée.

Les contrats à durée déterminée pourront être renouvelés jusqu’à 10 fois si cela s’avère nécessaire aux opérations de désinfection de matériel roulant.

Ces renouvellements ne devront pas avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

ARTICLE 3 – Délai de carence entre plusieurs contrats à durée déterminée

Les parties conviennent, si les besoins de la clientèle l’exigent, de déroger aux dispositions légales relatives au délai de carence applicable en cas de succession de contrats à durée déterminée sur un même poste.

Le délai de carence applicable jusqu’alors entre 2 CDD dont l’un au moins a pour objet un accroissement temporaire d’activité est purement et simplement supprimé.

Cette disposition ne sera applicable que pour les CDD conclus avant le 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Conformément aux dispositions de la loi du 17 Juin 2020, les stipulations du présent accord prévalent sur les dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise et sur celles du code du travail.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 7 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris le 19/10/2020 en 4 exemplaires

Pour la société Rekeep Transports Pour le syndicat SUD-RAIL Pour le syndicat FO

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