ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES ET LE RECOURS AU TRAVAIL LES SAMEDIS, JOURS FERIES ET DIMANCHES

GE GLOBAL SERVICE Gmbh France
28 02 2022

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

Art. 1. CHAMP D’APPLICATION 5

Art. 2. ASTREINTES 5

Art. 2.1. Définition et règle d’application des astreintes 5

Art. 2.2. Délai de prévenance 6

Art. 2.3. Précision et Indemnisation des astreintes 6

Art. 3. JOURS TRAVAILLES LE SAMEDI, UN JOUR FERIE DE SEMAINE, UN DIMANCHE 6

Art. 3.1. Compensation des heures ou jours travaillés. 6

Art. 3.2. Transport et trajets 7

Art. 3.3. Prime spécifique de travail le samedi, un jour férié, un dimanche. 7

Art. 4. SUIVI DU DISPOSITIF 7

Art. 4.1. Information du CSE 7

Art. 5. MODALITÉS DE L’ACCORD 7

Art. 5.1. Entrée en vigueur et durée 7

Art. 5.2. Révision et dénonciation 7

Art. 5.3. Dépôt et publicité 8

ANNEXE 1 9

ANNEXE 2 10

ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES ET LE RECOURS AU TRAVAIL LE SAMEDI , LE DIMANCHE ET JOURS FERIES

Entre

La Société GE Global Services GmbH, de droit étranger dont la succursale française est sise 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Responsable Relations Sociales, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :

• C.F.E.-C.G.C (SMFC) : Représentée par xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

PRÉAMBULE

La Direction et l’union syndicale représentative ont souhaité mettre en place un accord permettant de définir les conditions et l’indemnisation des astreintes. Cet accord vise aussi à définir le recours et l’indemnisation du travail le samedi, un jour férié en semaine et exceptionnellement le dimanche.

Abréviations :

FAJ : Forfait annuel Jour

HC : Horaire collectif

P&L : People Leader (responsable hiérarchique)

GEGS : GE GLOBAL SERVICES GmbH

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société GE Global Services GmbH, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté hormis ceux bénéficiant déjà régulièrement de primes spécifiques d’intervention sur chantier ou de flexibilité.

A titre informatif, ces primes sont dénommées « field allowance » et « flexibility premium » et attribuées exclusivement aux Ingénieurs chantiers : « field engineers ».

2. ASTREINTES

3. Définition et règle d’application des astreintes

L'entreprise peut avoir besoin de faire appel à l’astreinte.

Un travail planifié par avance un samedi, un jour férié en semaine ou exceptionnellement un dimanche n’entre pas dans le cadre de l’astreinte.

La période en astreinte n’est pas comptabilisée comme du travail effectif, sauf si le salarié est amené à intervenir. Dans ce cas il faut se référer aux articles précisant les conditions et indemnisations du travail le samedi, un jour férié en semaine ou le dimanche décrites dans le présent accord.

Tout le personnel pourra être sollicité sur la base du volontariat, y compris les salariés en détachement. Cependant, sur certaines problématiques et dans le cas où la personne pouvant intervenir est la seule compétente, l'astreinte pourra lui être imposée dans les limites prévues à l’article 2.2 (à l’exclusion du dimanche).

Le People Leader aura pour rôle de déterminer quelles sont les personnes capables d'intervenir sur les problématiques données. Il sera aussi en charge de participer à l'élaboration du plan de formation afin d'élargir la liste des personnes en mesure d'intervenir en cas d'astreintes.

Les astreintes sont applicables pour le samedi, un jour férié en semaine ou exceptionnellement le dimanche.

Pour la période en astreinte, le salarié devra être en mesure de travailler/intervenir dans un temps raisonnable dans le lieu approprié au travail à effectuer.

Suivant les cas, cela pourra être :

• à son domicile (ou un lieu équivalent avec les conditions permettant de travailler à distance dans les mêmes conditions que depuis son domicile si le télétravail est possible) ;

• sur un site GE ;

• sur un site client.

Ce point devra être obligatoirement précisé lors de la décision de l’astreinte.

Les astreintes pour un dimanche doivent impérativement répondre aux conditions autorisant le travail dominical tel que défini par les textes de lois. Dans ces cas exceptionnels le P&L enverra un justificatif au service des ressources humaines pour justifier de ces éléments. Sauf urgence, ce justificatif sera à envoyer au plus tard une semaine avant l’astreinte.

4. Délai de prévenance

Sauf circonstances exceptionnelles, le P&L devra respecter un délai de 5 jours ouvrés pour proposer les astreintes à des volontaires et de deux semaines calendaires dans le cas d’astreintes imposées.

Les astreintes doivent être définies avec le principe que le salarié pourra être amené à travailler. Il conviendra dans tous les cas de respecter les règles concertant le repos et la durée du temps de travail. A titre indicatif les principales règles à respecter (sous réserve de l’évolution de la législation) sont précisées dans l’annexe 2 du présent accord.

5. Précision et Indemnisation des astreintes

Les astreintes sont indemnisées forfaitairement selon les conditions suivantes :

Type astreinte	Horaires théoriques en astreinte (**)	Type de prime (*)
Samedi (hors jour férié)	07h à 22h	Prime Astreinte samedi
Jour férié semaine	07h à 22h	Prime Astreinte jour férié
Dimanche	07h à 22h	Prime Astreinte dimanche

(*) le montant de ces primes est défini dans l’annexe 1 du présent accord

(**) respecter 11 heures de repos entre 2 jours travaillés

6. JOURS TRAVAILLES LE SAMEDI, UN JOUR FERIE EN SEMAINE, UN DIMANCHE

7. Compensation des heures ou jours travaillés

Un salarié pourra être amené à travailler le samedi, un jour férié en semaine ou exceptionnellement un dimanche, suite à une astreinte telle que définie à l’article 2.1, ou en dehors du cadre de l’astreinte.

Les heures ou jours travaillés le samedi, un jour férié en semaine ou le dimanche sont compensés suivant les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.

Le travail pour un dimanche est exceptionnel et doit impérativement répondre aux conditions autorisant le travail dominical tel que défini par les textes de lois. Dans ces cas exceptionnels le P&L enverra un justificatif au service des ressources humaines pour justifier ces éléments. Sauf urgence, ce justificatif sera à envoyer au plus tard 3 jours avant le dimanche travaillé.

Il appartient au P&L et au salarié concerné de veiller à respecter la législation en vigueur concernant le te temps de travail et le repos quotidien ou hebdomadaire.

A titre indicatif les principales règles à respecter (sous réserve de l’évolution de la législation) sont définies dans l’annexe 2 du présent accord.

8. Transport et trajets

Les dispositions prévues pour un jour travaillé en semaine sont applicables pour des jours travaillés le samedi, un jour férié en semaine ou le dimanche.

Il convient de se référencer à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de GEGS concernant la définition d’un trajet professionnel, ou d’un trajet domicile-lieu habituel de travail, ainsi qu’aux accords annuels sur les salaires définissant les conditions de remboursements des différents transport pour le trajet domicile – lieu de travail habituel.

9. Prime spécifique de travail le samedi, un jour férié, un dimanche.

Lorsqu’un salarié est amené à travailler (à minima ½ journée) un samedi, un jour férié ou un dimanche, il bénéficie d’une prime forfaitaire additionnelle en complément de la compensation des heures ou du jour travaillé.

Le paiement de ces primes est indépendant de la situation du salarié qui est intervenu suite à astreinte ou non.

Le montant de ces primes est défini dans l’annexe 1 du présent accord.

10. SUIVI DU DISPOSITIF

11. Information du CSE

Le nombre d’astreintes, ou de jours travaillés le samedi, un jour férié en en semaine ou le dimanche sera présenté bi-annuellement en CSE.

12. MODALITÉS DE L’ACCORD

13. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mars 2022.

Le paiement rétroactif des jours travaillés un samedi, un jour férié en semaine ou exceptionnellement un dimanche depuis le 1^er janvier 2022 sera effectué.

14. Révision et dénonciation

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’art. L. 2261‑9 du Code du travail.

15. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un exemplaire numérisé et remis à chaque partie.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE Global Services sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.

Fait à Belfort, le

Pour la société General Electric Global Services Gmbh

Responsable des Relations Sociales : xxxxxxxxxxx

et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• C.F.E.-C.G.C (SMFC) : Représentée par xxxxxxxxxxx

Primes d’astreinte et de travail

Primes astreinte	Montant brut
Prime astreinte samedi	50 €
Prime astreinte jour férié en semaine	50 €
Prime astreinte dimanche	100 €

Primes de travail	Montant brut
Prime travail samedi	100 €
Prime travail jour férié en semaine	100 €
Prime travail dimanche	150 €
Prime travail ½ samedi	50 €
Prime travail ½ jour férié en semaine	50 €
Prime travail ½ dimanche	80 €

Rappel : les compensations pour les jours travaillés le samedi, un jour férié en semaine ou le dimanche sont complémentaires aux primes précisées ci-dessus et définies dans l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de GEGS.

Rappel des principales règles concernant la durée du travail.

• Pour l’ensemble des salariés

Temps de repos de minimum 11 heures entre 2 journées de travail

Temps de repos le week-end : minimum 35h (11 h + 1 journée de 24h)

Nombre de jours consécutifs maximum travaillés : 6

• Pour les salariés en horaire collectif (HC)

Durée maximum d’un jour travaillé : 10 h

Durée maximum travaillée sur une semaine : 48 h

Durée maximum hebdomadaire travaillée sur 12 semaines consécutives : 44 h