Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL DE LA SOCIETE GE GLOBAL SERVICES GmbH POUR L’ANNEE 2023" chez GENERAL ELECTRIC GLOBAL SERVICES GMBH

ACCORD SALARIAL

DE LA SOCIETE GE GLOBAL SERVICES GmbH

POUR L’ANNEE 2023

Entre

La Société GE Global Services GmbH, de droit étranger dont la succursale française est sise 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Représentant légal, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

d’une part,

Et

L’ Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :

• CFE-CGC (SMFC) : Représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

Préambule

La Direction de la Société GE Global Services a convoqué l’organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L2242-1 du code du travail.

Le présent accord a pour but de formaliser les mesures arrêtées à l’issue de réunions de Négociations Salariales des 21 et 29 novembre 2022 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.

Article 1. Dispositions générales

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société GE Global Services GmbH, présents le 1^er janvier 2023 à l’exception du personnel sous contrat de formation par alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CIFRE …) et du personnel en Absence Longue Durée non rémunéré.

La Direction précise que ne sont pas concernés par les dispositions relatives aux augmentations individualisées :

• Le personnel nouvellement embauché depuis le 1^er octobre 2022. (hors mobilités internes du groupe General Electric et n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation de leur rémunération au moment du transfert).

• Le personnel ayant bénéficié d’une revue de sa rémunération depuis le 1^er octobre 2022.

• Le personnel démissionnaire au moment de la revue de l’augmentation de salaire.

• Les cadres exécutifs de l’entreprise.

Article 2. Dispositions relatives aux rémunérations

Une augmentation suivant une enveloppe de 5% des salaires de base sera versée au Personnel pour l'ensemble des catégories professionnelles. Elle s'appliquera au 1er janvier 2023 (*) sur la base du salaire au 31/12/2022.

Ce budget sera réparti sur la base de 2% d’augmentation générale complétée d’une augmentation individualisée suivant une enveloppe de 3%.

Il sera garanti un talon de 175 € minimum sur la base de l’augmentation générale + individuelle mensuelle.

(*) Pour des raisons techniques et de planning, ces revalorisations ne seront pas effectives en paie et dans les systèmes des Ressources Humaines au 1^er janvier, même si la date d’effet est fixée à cette même date. Un paiement rétroactif sera réalisé pour compenser la différence entre la date d’effet et la date de passage en paie.

Les salariés qui ne bénéficieront pas d'une augmentation individuelle bénéficieront d’un entretien dédié avec leur responsable hiérarchique.

Les promotions qui peuvent se dérouler tout au long de l'année ne seront pas incluses dans ces augmentations individualisées au 1^er janvier.

Article 3. Participation aux frais de transport

Le demande de participation (hors situation exceptionnelle validée par la direction et changements personnels) doit se faire

• au moment de l’embauche.

• au mois de décembre de chaque année pour l’année suivante.

• dans les 2 mois suivant la signature du présent accord pour les dispositifs qui ont été ajoutés ou modifiés.

Article 3.1 Transports en commun

Les transports en commun restent pris en charge par l’entreprise à 75% du titre d’abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2^ème classe. La part complémentaire de 25% au-delà des 50% obligatoires est plafonnée à 50 € par mois.

Cette participation reste soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Article 3.2 Participation aux frais de carburant des salariés.

Révision du barème de l’indemnité journalière de toutes les zones de +25% (trajet pour chaque jour travaillé) lié la distance domicile-travail pour les sites General Electric, hors les sites de la région parisienne (entre autres Boulogne Billancourt, La Courneuve).

Le décompte de la distance à parcourir est effectué via « Google Maps » suivant le trajet le plus rapide du domicile du salarié à l’adresse du site General Electric.

(*) distance aller

Cette participation reste soumise

• au régime fiscal et social en vigueur (calcul sur le bulletin de paie).

• à un processus déclaratif qui sera mis en place par les équipes des Ressources Humaines ou support (People Operations).

Le nouveau barème de participation aux frais de carburant sera mis en place à partir du 1^er janvier 2023.

Article 3.3 Forfait Mobilité durable pour l’utilisation d’un vélo

Les salariés utilisant de manière régulière leur vélo personnel pour effectuer le trajet domicile travail bénéficient d’une prime forfaitaire « Utilisation vélo » de 10 € brut par mois, si le salarié s’engage à utiliser le vélo pour une période d’au moins six mois.

Cette prime mensuelle est complétée d’une prime forfaitaire « Equipement vélo » de 100 € versée en une seule fois pour aider le salarié à acheter ou entretenir un vélo ainsi que les équipements nécessaires à sa sécurité. (casque, lumières…). Cette prime forfaitaire de 100 € brut est non renouvelable avant une durée de 4 ans.

Ces participations restent soumises au régime fiscal et social en vigueur (calcul sur le bulletin de paie).

Article 3.4 Non-cumul des aides au transport

Les différentes aides décrites dans les articles 3.1 ,3.2 et 3.3 (Transports en commun, participation aux frais de carburant et forfait mobilité durable vélo) ne sont pas cumulables.

Article 4. Autres Dispositions

Article 4.1 Titre restaurant

Le titre restaurant est porté à partir du 1^er janvier 2023 à 9,87 € avec la répartition Employeur / Employée suivante :

• Part Employeur 5,92 € (60%)

• Part Employé 3,95 € (40%)

Article 4.2 Engagement à démarrer des négociations sur un avenant à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail

Cet avenant aurait pour objet de permettre au salarié de passer à un forfait annuel jour majoré durant l’année en cours en renonçant à des jours de repos.

L’engagement à ouvrir ces négociations ne préjuge pas d’aboutir à un accord.

Article 5. Durée de l’accord

Cet accord est conclu uniquement pour une période déterminée de 18 mois courant du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2024. Il cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période.

Article 6. Dépôt et publication

Le présent accord est établi en un exemplaire numérisé.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE Global Services sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.

Fait à Belfort, le

Pour la société General Electric Global Services GmbH

Représentant légal : xxxxxxxxx

et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• C.F.E.-C.G.C (SMFC) : Représentée par Monsieur xxxxxxxx