Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif au Droit d'Expression" chez ASS DEP PARENTS ET AMIS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES 27 (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association « ADAPEI 27 », ci-après désignée « l’Association » ou « l’ADAPEI », dont le siège
social est situé ZAC du Bois des Communes – 433 Rue Jean Monnet – 27000 EVREUX,
représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités sur l’exercice du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 à 12 du code du travail.

Préambule

Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L.2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’Association Adapei27, en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercices et l’organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans les établissements auxquels ils appartiennent.

Elles entendent par le présent accord, définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’Association.

Article 1 - Objet

L’objet du présent accord collectif est de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, par la transmission de propositions d’amélioration ou avis émis par les salariés. L’avis de l’employeur sera demandé dans le cas où il serait consulté.

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leurs seront réservées ;

• Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant les responsabilités hiérarchiques.

Article 2 – Champ d’application

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux.

Situé dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression de salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solution ou l’amélioration de la qualité de travail au sein de l’Association.

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes ou indirecte du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Article 3 – Organisation, modalités et moyens

• Constitution des groupes :

Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre des réunions organisées par groupes définis et volontaires en accord avec les référents locaux, le cas échéants les représentants de proximité.

Afin de permettre la participation effective de chacun, le nombre des membres de chaque groupe est limité à 15 personnes.

Les travailleurs de nuit pourront également participer aux groupes précédemment définis, sous réserve de respecter le cadre réglementaire en terme de durées maximales de travail et de temps de repos.

• Fréquence et durée des réunions :

Chaque groupe d’expression se réunira une fois par an sur une durée maximale de deux heures.

La date de réunion sera validée dans chaque CSEP d’un commun accord entre les représentants du personnel et les représentant employeur.

• Organisation des réunions :

Le calendrier de réunion et la constitution nominative des groupes d’expression sont arrêtés par la Direction au début de chaque année civile et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En cas de raisons impérieuses, ce calendrier peut être modifié par la direction après consultation des représentant du CSE de Pôle et moyennant un délai de prévenance d’un mois. Dans l’hypothèse ou une réunion serait effectivement reportée, celle-ci devrait se dérouler en tout état de cause dans le trimestre suivant.

Les réunions se tiennent sur le lieu de travail. Sera privilégié le lieu de travail ou à proximité. La direction mettra à disposition une salle de réunion à cet effet.

Il est rappelé que ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail et donc rémunéré comme tel.

• Les participants :

Peuvent participer à la réunion, tous les salariés inscrits sur un groupe concerné.

Pour chaque réunion, il est établi par la direction de l’établissement une feuille d’émargement.

Le nombre de réunion sera adapté en fonction de l’effectif de l’établissement et des salariés souhaitant participer à ces réunions.

La direction veillera, dans la mesure du possible à modifier si besoin les emplois du temps des personnels concernés de manière à ce que le plus grand nombre d’entre eux puissent participer à ces réunions d’expression. En fonction de la typologie de l’établissement, plusieurs groupes pourront être constitué de telle manière à s’adapter au mieux à l’organisation et temps de travail.

Les salariés exerçant sur plusieurs sites seront affectés sur le groupe d’expression de l’établissement où ils effectuent la majorité de leur temps de travail.

Les salariés ne souhaitant pas participer à une réunion ne subira pas de modification d’emploi du temps.

• Animation des réunions :

L’animation des réunions est assurée par l’un des référents locaux, le cas échéant, le représentant de proximité.

L’animateur sera chargé de favoriser et de réguler les échanges. Il veillera ainsi à ce que chacun puisse librement s’exprimer ou non.

En cas de carence de référent local ou représentant de proximité, le Comité Social et Economique de Pôle sera chargé de désigner l’animateur de ces réunions d’expression. Le salarié désigné devant au préalable accepter cette mission et appartenir au Pôle.

L’ensemble de ces animateurs bénéficiera d’une formation d’une journée portant sur la conduite ou technique d’animation et de réunions et sur les dispositions légales relatives au droit d’expression.

Le temps d’animation de ces réunions par le référent local, le cas échéant le représentant de proximité bénéficiera en outre d’une heure rémunérée de préparation, hors heure de délégation, avant chaque réunion animée.

• Ordre du jour :

Un ordre du jour indicatif sera établi par le référent local, le cas échéant, le représentant de proximité ou l’animateur désigné par le CSE de Pôle au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Il sera transmis pour information à la direction de l’établissement et porté à l’affichage.

En vue d’établir cet ordre du jour, le référent local, le cas échéant, le représentant de proximité ou l’animateur désigné par le CSE de Pôle devra consulter en amont les membres du groupe d’expression de son établissement. Dans cette perspective, il pourra solliciter, si besoin les services du secrétariat de direction pour diffusion de documents.

Afin de faciliter la retranscription de la réunion, un des membres participants autre que l’animateur sera désigné sur la base du volontariat pendant la réunion pour assurer la fonction de secrétaire.

Article 4 – Transmission des demandes, propositions et avis

Les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion sont consignés par l’animateur sur un document prévu à cet effet. En fin de réunion, les points essentiels devront être validés par l’ensemble des participants.

Ce document est transmis à la direction par l’animateur dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 5 – Informations sur les demandes, propositions et avis

5.1 : Information des membres du groupe

Les registres d’expression sont entreposés au secrétariat de direction et laissés à la disposition des salariés pour consultation, mais sont également communiqués par voie d’affichage.

5.2 : Information du comité social et économique de pôle et des délégués syndicaux.

Le compte rendu sera transmis aux membres du CSEP de Pôle et Délégués Syndicaux de l’Association. Les registres d’expression sont laissés à la disposition des représentants du personnel qui peuvent les consulter sur rendez-vous.

Article 6 – Suite réservée aux demandes, proposition et avis

6.1 Information des membres du groupe

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignés par la direction sur le registre prévu ci-dessus et mis à la disposition des salariés dans un délai d’un mois.

Article 7 – Liberté d’expression

Conformément à l’article L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quel que soit leur place dans l’organisation, ne pourront motiver ni sanction, ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnel ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent de dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Article 8 – Droit d’expression du personnel d’encadrement

Sont concernés par les dispositions qui suivent le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

8.1 : Modalité d’expression du personnel d’encadrement

Sont constitué des groupes d’expressions spécifiques au personnel d’encadrement de l’association selon les mêmes modalités que citées précédemment à la différence qu’ils seront organisés par pôle.

Le(s) groupe(s) se réuniront au siège social de l’Association.

8.2 : Modalité d’expression du personnel d’encadrement – spécificité psychologues

Concernant les psychologues, une réunion spécifique d’expression transversale à l’Association sera organisée.

Article 9 – Entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 1^er janvier 2022.

A l’échéance, il cessera de produire ses effets.

Article 10 – Commission de suivi

Les parties s’engagent également à respecter la clause de suivi, telle que définie ci-après.

Il est instauré une commission de suivi du présent accord.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• 2 Représentants de la Direction générale ;

• 3 Représentants des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.

Cette commission se réunira une fois par an dans le cadre de la commission de suivi annuelle.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 11 – Révision, dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande de révision afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de dénonciation afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 12 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie et notamment chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et -7 du Code du travail, et ainsi notamment de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent, par courrier recommandée avec AR.

Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Evreux, le 06 décembre 2021, en 6 exemplaires.

Pour l’ADAPEI 27 : Pour l’organisation syndicale FO :

Directeur Général, Délégué syndical,

XXX XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Déléguée syndicale, Déléguée syndicale,

XXX XXX