Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) AU TITRE DE l'ANNEE 2021" chez ASS DEP PARENTS ET AMIS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES 27 (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association « ADAPEI 27 », ci-après désignée « l’Association » ou « l’ADAPEI », dont le siège
social est situé ZAC du Bois des Communes – 433 Rue Jean Monnet – 27000 EVREUX,
représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021.

Préambule

Dans un contexte de non prise en compte pour les salariés de la branche professionnel des augmentations « SEGUR » depuis janvier 2021, des ressources et des moyens financiers de l’association et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’ADAPEI 27 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec ses partenaires sociaux, CFDT, CFE-CGC et FO après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021, tous les salariés de l’ADAPEI 27, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats aidés) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord ;

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, soit moins de 56 128,74 €.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et modulations en fonction de la durée du travail prévue au contrat et de la présence effective

2.1 Montant de base de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de base de la prime exceptionnelle est fixé à la somme de 1 000€ pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1^er et sur la base d’un équivalent de travail à temps plein.

2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Ce montant est modulé au prorata de la durée contractuelle de travail pendant les 12 mois précédents la date de signature du présent accord, soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Le montant de la prime est arrondi à l’euro suivant.

Ainsi, les salariés à temps partiel verront leur prime réduite à due proportion de leur durée contractuelle de travail.

2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois précédant la signature du présent accord

En sus de l’article 2.2, le montant de la prime sera modulé selon le temps de présence effectif et ramené à due proportion comme suit et selon le mode de calcul suivant :

• Nombre d’heures travaillées sur la période x 12 mois /1820 heures

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Afin de ne pas pénaliser les salariés qui auraient subi un arrêt de travail dont le Covid-19 aurait été la cause, un seuil défini à 3 semaines d’absences pour arrêt maladie sera neutralisé sur la période de référence et n’impactera pas la modulation selon le temps de présence effectif.

Article 3 – Agrément, entrée en vigueur et révision

Le présent accord, conclu au titre de l’année 2021, est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il sera présenté à l’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, sans que le versement de la prime ne soit conditionné par cet agrément.

A tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes modification d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans les limites fixées par la loi.

Article 5 – Durée - Affichage, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le comité Social Economique Central sera, informé de cette accord. Le personnel de l’Association sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie et notamment chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et -7 du Code du travail, et ainsi notamment de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Evreux, le 15 décembre 2021, en 6 exemplaires.

Pour l’ADAPEI 27 : Pour l’organisation syndicale FO :

Directeur Général, Délégué syndical,

XXX XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Déléguée syndicale, Déléguée syndicale,

XXX XXX