Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez ASS DEP PARENTS ET AMIS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES 27 (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association « ADAPEI 27 », ci-après désignée « l’Association » ou « l’ADAPEI », dont le siège
social est situé ZAC du Bois des Communes – 433 Rue Jean Monnet – 27000 EVREUX,
représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART.

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

Préambule

Dans un contexte de non prise en compte totale des salariés de la branche professionnelle des augmentations « SEGUR » depuis janvier 2021, l’ADAPEI 27 a décidé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaries effectifs d’allouer une prime de partage de la valeur pour l’ensemble des collaborateurs et notamment ceux ne bénéficiant pas des revalorisations socio-éducative, indemnités Laforcade et Ségur.

Cette prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales est non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec ses partenaires sociaux, CFDT, CFE-CGC et FO après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Sont éligibles à la prime exceptionnelle, tous les salariés de l’ADAPEI 27, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats aidés) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord ;

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur et critères de modulations

2.1. Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de base de la prime de partage de la valeur est fixé à la somme de 300€ sur la base d’un équivalent de travail à temps plein pour l’ensemble du personnel rentrant dans le champ d’application. A cela, des critères de modulation s’appliquent :

2.1.1 Modulation selon le niveau de classification

Le montant de la prime de partage de la valeur sera porté à la somme de 1000€ pour tous les salariés remplissant les critères de classifications suivants et sur la base d’un équivalent de travail à temps plein.

2.1.2 Niveaux de classification concernés

• Salariés dont la fonction est classée dans l’annexe 6

  • Liste des fonctions concernées par cette classification

Directeur de site

Directeur établissement

Directeur adjoint médico-social

Directeur administratif et financier

Directeur des Ressources Humaines

Cadre administratif

Chargé de mission

Coordinateur paie

Coordinateur RH

Coordinateur Service comptabilité

Responsable des Systèmes d’Informations

Responsable QSE

Responsable sportif

• Salariés dont la fonction est classée dans l’annexe 2

  • Liste des fonctions concernées par cette classification

• Salariés dont la fonction est classée dans l’annexe 5

  • Liste des fonctions concernées par cette classification

Agent de service intérieur

Agent d’entretien

Agent technique

Ouvrier d’entretien – Agent de service Intérieur

Ouvrier d’entretien – Agent technique

• Salariés dont la fonction est classée dans la classification Employé(e) Niveau 4 Echelon 1

  • Liste des fonctions concernées par cette classification

Aide comptable

• Salariés dont la fonction est classée dans la classification Cadre Niveau 2

  • Liste des fonctions concernées par cette classification

Directeur(trice) de site

2.2 - Modulation selon le temps de travail effectif ou présence effective au cours des douze derniers mois précédant la signature du présent accord

Le montant de la prime sera modulé selon le temps de travail effectif et ramené à due proportion comme suit et selon le mode de calcul suivant :

• Nombre d’heures travaillées sur la période x 12 mois /1820 heures

La période de référence retenue est fixée du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans les limites fixées par la loi.

Article 5 – Entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date unique de versement et prendra effet à la signature de l’accord.

A l’issue du versement, il cessera de produire ses effets.

Article 6 – Durée - Affichage, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le comité Social Economique Central sera, informé de cette accord. Le personnel de l’Association sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie et notamment chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et -7 du Code du travail, et ainsi notamment de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Evreux, le 5 décembre 2022, en 6 exemplaires.

Pour l’ADAPEI 27 : Pour l’organisation syndicale FO :

Directeur Général, Délégué syndical,

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Déléguée syndicale, Déléguée syndicale,

Madame XXX Madame XXX