Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de télétravail" chez ECOSYSTEM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ECOSYSTEM

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société ECOSYSTEM, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 830 339 362, ayant son siège social 34 rue Henri Regnault - 92400 Courbevoie représentée par XXXXXXX.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, SMIDEF : Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

IL EST CI-APRES CONVENU 

Article 1^er – Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier la rédaction de l’accord collectif sur l’organisation du télétravail au sein de la Société ECOSYSTEM signé 7 février 2022 afin d’y apporter deux clarifications.

Article 2 – Modification de la rédaction de l’article 4.3 – Nombre de jours et répartition des jours de télétravail de l’accord, pour son point relatif à la « répartition des jours de télétravail »

Afin de permettre une meilleure compréhension des dispositions de l’accord, les Parties conviennent de modifier la dernière phrase de cet article par les dispositions suivantes et ce, dans les mêmes termes qu’à l’article 8 :

« Hors hypothèse d’absence pour congés payés, événement familial ou jours de repos amenant le salarié à être absent sur la totalité de la semaine, l’organisation en télétravail doit conduire à ce que le salarié soit présent sur site a minima une journée par semaine ».

Cette modification s’inscrit dans une volonté des Parties de respecter les termes de la négociation initiale selon laquelle il avait été convenu que les salariés devaient se rendre au moins une journée par semaine sur leur lieu de travail, peu importe la prise de congés ou la survenance de période d’absence au cours de cette même semaine. La seule exception étant une absence du salarié sur la semaine entière.

Article 3 – Information additionnelle

Dans la mesure où les Responsables Régionaux d’Exploitation, les Responsable Régionaux de la Collecte et les Responsables de Secteur Gestionnaires de déchets de la Société ne sont pas amenés à exercer leurs fonctions au sein des locaux de la Société et bénéficient d’une grande autonomie dans la réalisation de leurs fonctions, il est expressément convenu que ces derniers sont exclus de l’application de l’accord collectif sur l’organisation du télétravail au sein de la Société ECOSYSTEM signé le 07 février 2022 et qui a pris effet le 1^er mars 2022.

Ces derniers bénéficient d’un régime d’organisation du travail qui leur est propre et dont les contours sont fixés individuellement en accord avec la Direction.

Article 4 – Dispositions finales

4.1. Entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au jour de sa signature et prendront fin en même temps que l’accord qu’elles complètent.

À cette échéance, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

4.2. Suivi de l’avenant

Le suivi de l’avenant se fera conformément à ce qui a été prévu pour le suivi de l’accord qu’il accompagne.

4.3. Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

En cas de dénonciation totale ou partielle du présent avenant, la décision de dénonciation devra être notifiée à la Direccte et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.

4.4. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et règlementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version au format original et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

L’entreprise s’engage également à remettre un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et le personnel en sera informé par voie d’affichage.

Fait à Courbevoie, le 09 juin 2022