Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez SPARFLEX FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SPARFLEX FRANCE et les représentants des salariés le 2021-07-22 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05121003682
Date de signature : 2021-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : SPARFLEX FRANCE
Etablissement : 83051782700010 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-22

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre : la Société SPARFLEX France,

SASU au Capital de 43 738 640 euros

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro B 830 517 827 000 10,

Et dont le siège est : Zone Artisanale de Dizy - 51530 DIZY

Représentée par Monsieur xxxxxxx xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et : L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE

Dûment représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxx xxxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ceci conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont à cette occasion inscrites dans le prolongement des engagements pris au niveau de l’entreprise, plus précisément depuis l’accord du 29 mars 2018.

Chacune des parties réaffirme son attachement aux principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’entreprise Sparflex France a par ailleurs toujours affirmé sa volonté de ne pas faire de discrimination ni à l’embauche, ni en termes d’augmentations ou de promotions.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé d’inscrire les présentes dispositions.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet notamment de « définir les conditions permettant de réduire et de supprimer les écarts injustifiés, là où ils existent et ainsi d’aboutir à :

  • Une égalité salariale entre les femmes et les hommes prenant en compte l’ensemble des éléments de rémunération à conditions identiques.

  • Un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les femmes comme pour les hommes. 

Ce faisant, le présent accord vise à :

  • Fixer les objectifs de progression en matière d’égalité entre les femmes et les hommes portant sur au moins 3 domaines différents, dont un étant nécessairement relatif à la rémunération effective, parmi les domaines d’action suivants :

  • L’embauche,

  • La formation,

  • La promotion professionnelle,

  • La qualification,

  • La classification,

  • Les conditions de travail,

  • La sécurité et la santé au travail 

  • La rémunération,

  • l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

  • Arrêter des actions pour atteindre ces objectifs,

  • Définir des indicateurs chiffrés pour en mesurer la réalisation.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPARFLEX France

Article 3 – Evolution des actions

  1. Etat des lieux de l’année 2020

Le tableau ci-dessous décrit l’état des lieux pour la période du 1er janvier au 31 Décembre 2020, au sein des différentes catégories socio-professionnelles et entre les femmes et les hommes. Les rémunérations effectives moyennes par CSP ont été analysées à l’occasion de la NAO 2021.

  1. Actions entreprises depuis l’accord de 2012

Tout recrutement opéré au cours des années précédentes a été effectué sans distinction de sexe. Les seuls critères retenus ont été les compétences, l’expérience, le savoir-faire, le savoir-être du postulant et la cohérence interne. Il en a été de même pour les promotions.

Les augmentations individuelles ont été attribuées selon le mérite, avec également une prise en compte du présentéisme.

Par ailleurs, la rémunération versée ne tient pas compte du sexe de la personne recrutée.

Au cours des années passées, les actions de formation entreprises afin de faire évoluer des opératrices vers un poste de conductrice 1er niveau se sont poursuivies dans le but d’augmenter leur niveau de compétences, d’employabilité, et en cas de réussite de leur permettre d’accéder à un autre type de poste, plus rémunérateur.

Ces actions se sont poursuivies avec l’introduction d’un niveau de conducteur (trice) de production de niveau intermédiaire et également de niveau 1.

Les actions de formation planifiées ne tiennent pas compte du sexe de la personne mais bien des compétences à intégrer ou à acquérir dans l’entreprise.

Chaque salarié a toujours la possibilité de demander le bénéfice d’un temps partiel, qu’il soit pour des raisons personnelles ou thérapeutiques. La direction a systématiquement étudié les demandes formulées en ce sens.

Le travail de nuit est réalisé dans les différents services de production aussi bien par des femmes que par des hommes. Les heures supplémentaires sont également ouvertes au personnel des deux sexes.

Enfin, la société a restitué un bilan des actions menées à l’issue de chaque année. Le bilan 2020 est remis au délégué syndical lors de cette négociation.

Article 4 – Plan d’action

Dans le prolongement des pratiques mises en œuvre au sein de la société SPARFLEX France, les parties conviennent de fixer les objectifs ci-dessous, chacun accompagnés d’un plan d’actions spécifique.

La direction, en accord avec l’organisation syndicale FO a décidé de poursuivre son action sur les 4 domaines suivants :

  • Domaine d’action 1 : la promotion professionnelle

  • Domaine d’action 2 : la qualification

  • Domaine d’action 3 : la rémunération effective

  • Domaine d’action 4 : l’embauche

Tableau récapitulatif

Domaines d’Action Objectifs de Progression Action(s) Indicateurs Chiffrés
Promotion professionnelle Susciter des candidatures du sexe sous-représenté sur les postes ouverts où il est sous représenté Publication des postes ouverts au recrutement en interne Evolution du nombre de candidatures internes par sexe
Neutraliser l’impact des congés liés à la parentalité (congé maternité, paternité, adoption, parental d’éducation ...) sur les évolutions de carrière professionnelles Formalisation d’un entretien au retour d’un congé maternité, d’un congé paternité, ou d’un congé parental. Suivi du taux d’entretien au retour du congé lié à la parentalité.
Qualification Accompagner l’évolution professionnelle des salariés Informer sur les dispositifs de formation pour accompagner le développement des compétences

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un dispositif de formation (hors plan de formation)

Nombre de changement de qualification professionnelle
Rémunération effective Garantir une rémunération équivalente à l’embauche Assurer une rémunération équivalente à l’embauche entre les femmes et les hommes à niveau de formation, d’expérience acquise et niveaux de responsabilités confiées équivalents Pourcentage d’écart sur les rémunérations à l’embauche entre les femmes et les hommes
Embauche Egalité des chances dans le recrutement en vue de renforcer la mixité des emplois.

Présenter aux managers des candidatures de chaque sexe sur les métiers identifiés dès lors qu’elles correspondent aux critères de l’offre.

Les critères de recrutement doivent être basés sur les diplômes, la compétence, les qualifications et l’expérience. En conséquence, personne ne doit faire l’objet d’une discrimination.

Nombre de CV de femmes et Nombre de CV d’hommes présentés aux managers pour chaque recrutement

Taux d’embauche de femmes en CDI.

Article 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Cet accord fera l’objet d’un suivi et d’une restitution des actions de façon annuelle tout au long de la période.

Article 6 – Notification, Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt de façon dématérialisée, sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail par la Direction de la société SPARFLEX France et un exemplaire sur support papier sera transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Epernay.

Chacune des parties signataires au présent accord recevra un exemplaire original de celui-ci.

Fait à Dizy,

Le 22 Juillet 2021

SPARFLEX France FORCE OUVRIERE

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Directeur Général Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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