Accord d'entreprise "Accord NAO" chez FEYEL & ARTZNER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société FEYEL & ARTZNER SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 898 730 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 830 833 489 et dont le siège social se situe à SCHILTIGHEIM (67300) – Rue Jean Pierre Clause, représentée par

d’une part,

ET

• l’organisation syndicale F.O.

d’autre part.

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale FO se sont réunies le :

• 9 septembre 2021

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé sa proposition, en cohérence avec la présentation des chiffres effectuée le 3 septembre 2021, recueilli les revendications de l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci.

Tout au long de ces discussions, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise, mais également le contexte de négociation globale incluant les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Au regard de ce contexte, la Direction a affirmé sa volonté de définir une politique salariale modérée, prenant en compte la situation financière de l’entreprise et ses contraintes, mais également sa volonté de reconnaître les efforts et l’implication des salariés au cours des mois difficiles passés.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale, d’autre part.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise FEYEL&ARTZNER.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

A l’issue de cette période de douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 – OBJET

L’objet du présent accord est relatif à la rémunération, les temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

Il sera appliqué une augmentation mensuelle brute forfaitaire de 75€ pour les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus d’un an d’ancienneté à date de signature du présent accord, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle et dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 4000€.

Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel (thérapeutique ou non).

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1^er septembre 2021.

Par ailleurs, une enveloppe destinée à des augmentations individuelles a été définie.

ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL

Ce point n’a suscité aucune mesure particulière.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été analysé par la Direction et l’organisation syndicale. Il n’a soulevé aucun commentaire ni suscité aucune mesure particulière.

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Ce point n’a suscité aucune mesure particulière.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera établi en 3 exemplaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à SCHILTIGHEIM, le 14 septembre 2021, en trois exemplaires

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Société FEYEL & ARTZNER SAS