Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD ELECTORAL" chez PAYMED (PAYMED)

PROTOCOLE ACCORD ELECTORAL

Entre :

L’UES SANTEFFI - PAYMED composée de :

• La société SANTEFFI, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 432 685 733, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays (CS 50130), 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR,

• La société PAYMED, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 830 897 088, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays (CS 50130), 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR,

représentées par M. XXXX ,

Et :

• L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXX

• L’organisation syndicale CFDT S3C Rhône Loire représentée par XXXX

Il a été convenu ce qui suit en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) en application de l’article L.2314-4 du Code du travail.

Article 1 – Date, horaire et lieu des élections

La date des élections est fixée de la manière suivante :

• Pour le premier tour de scrutin : Lundi 24 octobre 2022 de 14 heures à 16 H’00’.

• Pour le second tour de scrutin : Lundi 7 novembre 2022 de 14 heures à 16 H 00’.

Le scrutin pour les deux collèges se déroulera dans les locaux de la société PAYMED - Salle de réunion du Rez de chaussée - 300, route Nationale 6 – Bois des Côtes – 69760 LIMONEST.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur n’entrainera aucune réduction de salaire.

Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats au Comité Social et Economique (CSE) est fixée à 4 ans.

Article 3 – Effectif et nombre de sièges à pourvoir

Au 4 Octobre 2022, date de signature du présent protocole, l’effectif des entreprises de l’UES SANTEFFI - PAYMED est de 93,3 salariés équivalent temps plein, comptabilisé selon les dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail.

Pour un effectif compris entre 75 et 99 salariés, la loi fixe à cinq le nombre de membres à désigner.

• Le nombre de sièges à pourvoir sera donc de 5 pour les titulaires et 5 pour les suppléants.

Article 4 - Collèges électoraux et répartition des sièges

L'effectif de la société est réparti entre différents collèges.

La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.

Pour plus de 50 salariés et plus de 15 cadres (convention SYNTEC), il faut en principe 3 collèges :

• 1er collège : ouvriers/employés

• 2ème collège : techniciens/agent de maîtrise et assimilés

• 3ème collège : ingénieurs/chefs de service et cadres

Le collège « Techniciens / agents de maîtrise et assimilés » ne peut être supprimé que par accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales (signatures expresses). Dans ce cas, les salariés concernés sont incorporés au collège ouvriers/employés.

L’UES SANTEFFI-PAYMED, conformément à son historique, souhaite s’appuyer sur 2 collèges seulement : Cadre et Non-Cadre qui seront donc composés de la façon suivante :

• Collège Cadre : Ingénieurs et Cadres.

• Collège Non-Cadre : ETAM (Employés, Techniciens, Agent de maitrise), du coefficient 230 au coefficient 500 dans la grille de positionnement de la SYNTEC.

Il ressort du décompte des effectifs de l’entreprise selon l’article L.1111-2 du Code du travail, la répartition suivante entre les deux collèges :

• Collège Cadre : 29,9 équivalents temps plein.

• Collège Non-Cadre : 63,4 équivalents temps plein.

La répartition des 5 sièges au sein de ces deux collèges a donc été décidée de la manière suivante :

• Pour les titulaires : 2 sièges collège Cadre / 3 sièges collège non-cadre. 

• Pour les suppléants : 2 sièges collège Cadre / 3 sièges collège non-cadre.

Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La répartition de l’effectif entre collèges et par sexes est la suivante :

	Homme	Femme	TOTAL
Cadre	16	13,9	29,9
Non Cadre	15,4	48	63,4
TOTAL	31,4	61,9	93,3

La répartition entre hommes et femmes au sein de chaque collège est la suivante :

• Collège Cadre : 54 % d’hommes et de 46 % de femmes.

• Collège Non-Cadre 24 % d’hommes et de 76 % de femmes

Selon le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, la composition devra refléter la composition du collège électoral.

• Collège Cadre :  2 sièges sont à pourvoir.

Le collège est composé de 46 % de femmes et de 54 % d’hommes.

La composition des listes dans le collège Cadre devra être la suivante :

• Nombre de candidats femmes : 2 x 0,46 (46%) = 0,92 soit 1 femme.

• Nombre de candidats hommes : 2 x 0,54 (54%) = 1,08 soit 1 homme.

• Collège Non-Cadre :  3 sièges sont à pourvoir.

Le collège est composé de 24 % d’hommes et de 76 % de femmes

La composition des listes dans le collège Non- Cadre devra être la suivante :

• Nombre de candidats femmes : 3 x 0,76 (76%) = 2,28 soit 2 femmes.

• Nombre de candidats hommes : 3 x 0,24 (24%) = 0,72 soit 1 homme.

Les listes électorales devront présenter de manière alternée un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants du comité social et économique et pour les deux tours, le cas échéant.

Article 6 – Nombre d’heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation individuel mensuel sera porté à 19 heures ( soit 95 heures par mois). Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Les temps passés en réunion ne seront pas décomptés de ce crédit d’heures.

Il est également convenu que les membres suppléants, pourront participer aux réunions mensuelles et seront destinataires des mêmes envois que ceux fait aux membres titulaires.

Article 7 – Limitation du nombre de mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs sera limité à trois (3) - sans exception – depuis la mise en place du premier CSE ( 2018).

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 8 - Conditions pour être électeur

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition et présents dans l’entreprise utilisatrice depuis douze mois continus pourront être électeur : ils devront choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Article 9 - Conditions pour être éligible

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception, des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Article 10 - Listes électorales

Les listes électorales sont établies par la Direction, pour chaque collège. Elles seront affichées à proximité de l’espace photocopieuses au sein de chaque étage, au plus tard le 6 octobre 2022 et envoyées par mail, pour information, à tous les collaborateurs.

Les listes électorales restent valables pour les 2 tours de scrutins.

Article 11 – Dépôt des candidatures - listes de candidats

Le 14 septembre 2022, le personnel a été informé par voie d’affichage et de diffusion mail du déroulement des élections.

Cette note d’information constituait, en outre, un appel à candidatures.

• Pour le premier tour

Seules les organisations syndicales pourront présenter des candidats.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 11 octobre 2022 – 17 heures.

• Pour le second tour

Les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 26 octobre 2022 – 17 heures.

Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement par courriel à l'adresse suivante lise.vena@paymed.pro

Un récépissé de dépôt des candidatures sera adressé à l’expéditeur par mail.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut être élu Suppléant.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Chaque liste sera attentive, pour chaque collège, à une répartition équilibrée des candidats correspondant à la représentation de chaque sexe au sein de chaque collège.

Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Cette répartition sera affichée sur les listes.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction à proximité de l’espace photocopieuses et adressées en parallèle par un mail à tous les collaborateurs :

• Pour le premier tour : le 13 octobre 2022.

• Pour le second tour : le 27 octobre 2022.

Article 12 – Bureau de vote

Le bureau de vote sera organisé comme suit à raison d’un bureau par collège :

• Collèges Cadres : XXXX

• Collège Non-Cadres : XXXX

Les membres du bureau de vote doivent obligatoirement appartenir au collège du bureau auquel il participe.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Chaque bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs.

Une information sur les modalités de dépouillement leur sera donnée avant l’ouverture du bureau de vote : le bureau assurera le dépouillement et l’établissement du procès-verbal.

Le bureau de vote tient la liste des électeurs sur laquelle l’émargement sera effectué.

Article 13 – Moyens matériels de vote

Les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par la Direction. Les bulletins seront de couleurs différentes:

• Pour les titulaires : Bleu

• Pour les suppléants : Jaune

Chaque bulletin porte très lisiblement les mentions suivantes :

• Élections CSE

• Date et le tour

• Collège « Cadre » ou « Non-Cadre »

• Mention "Titulaires" ou "Suppléants"

• Nom et prénom des candidats

• Mention de l'organisation syndicale ou la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,

Les enveloppes blanches seront hachurées de coups de feutre de couleur bleue ou jaune correspondant à la couleur du bulletin qu’elles doivent contenir.

Deux urnes pour chaque collège sont prévues, l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour celle des suppléants.

Article 14 – Modalités du scrutin et dépouillement

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Des paravents seront installés dans le local de restauration fermé du Rez de chaussée, pour faire office d’isoloir pour les salariés.

Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement :

• Est comptabilisé comme vote blanc :

  • Une enveloppe de vote vide,

  • Un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,

    • Un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

• Est comptabilisé comme vote nul :

• Une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,

• Un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,

• Plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),

• Un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,

• Un bulletin de vote sans enveloppe,

• Un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé.

Les membres du bureau, sous le contrôle du Président, comptabilisent les résultats en faisant apparaitre :

• Nombre de votes.

• Nombre de votes blancs et nuls.

• Nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Article 15 - Vote par correspondance

Le 6 octobre 2022, un mail d’information sera adressé à l’ensemble des collaborateurs afin de les informer de la mise en œuvre d’un vote par correspondance en cas d’absence ou de télétravail sur les journées de vote.

• L’information d’absence ( CP, CA, RTT, Maladie…) sera extraite sur la base des saisies effectuées et validées dans le Kiosk RH, qui fait valeur d’outil de référence.

• L’information de télétravail devra être collectée préalablement par chaque manager et transmise au service RH.

Le traitement de ces deux éléments sera verrouillé en date du 12 octobre 2022. Toute demande de vote par correspondance transmise au-delà du 12 octobre ne sera pas prise en compte.

La Direction adressera par voie postale aux collaborateurs admis à voter par correspondance un kit comprenant :

• Une note explicative sur les modalités de vote

• La liste des candidats

• Les enveloppes de couleur différente

• Les bulletins de vote

• Les enveloppes retour pré affranchies à l’attention du président du bureau de vote de Santeffi -Paymed.

• L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par la Direction :

  • Pour le premier tour : le 13 octobre 2022.

  • Pour le second tour : le 27 octobre 2022.

• La date limite de retour des votes par correspondance est fixée :

  • Pour le premier tour : au 24 octobre 2022 à 12H00 Mn

  • Pour le second tour : au 7 novembre 2022 à 12H00 Mn

Article 17 - Propagande électorale

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent au responsable des ressources humaines leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées article 11 de ce protocole.

Afin qu’ils puissent en prendre connaissance, le service RH se chargera de communiquer par mail à l’ensemble des collaborateurs les professions de foi reçues. Cet envoi se fera en date du 13 octobre 2022.

La diffusion des professions de foi, l’appel à la candidature, les listes électorales, et plus globalement la communication syndicale sera assurée par affichage à proximité des espaces photocopieuses de chaque étage et transmises par mail.

Article 18 - Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

• Priorité au salarié dont l’âge est le plus élevé.

Article 19 - Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président. Les membres du bureau signent en suite le procès-verbal de carence ou le CERFA correspondant à l’enregistrement des résultats.

Le procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale ayant signé le protocole électoral.

Article 20 - Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidat au premier tour.

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits).

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Il est précisé que pour la validité du premier tour, le quorum sera apprécié, par collège, pour le titulaire d’une part, pour le suppléant d’autre part.

Le fait que le quorum ne soit pas atteint pour le titulaire n'aura pas d'incidence sur la validité de l'élection du suppléant, si pour lui le quorum est atteint, et inversement.

Article 21 – Prise d'effet des mandats

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.

Article 22 - Publicité

Le présent protocole d'accord préélectoral sera transmis dès sa signature aux inspecteurs du Travail dont dépend chaque société.

Fait à Limonest, le 4 octobre 2022.

Les Organisations Syndicales Pour l’UES Santeffi - Paymed

Pour le syndicat UNSA Président

XXXX XXXX

Pour le syndicat CFDT S3C