ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à l’instauration de la revalorisation salariale issue des accords LAFORCADE dans les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social de droit privé à but non lucratif

Entre les soussignés,

Le Colibri,

Association reconnue d’intérêt général,

dont le siège social est situé 18, rue des Tilleuls, 78 440 Jambville,

Code SIRET n° 830 977 450 00014 – Code N.A.F. : 8790 A,

Représentée par son représentant légal Monsieur, agissant en qualité de Président et par délégation par Monsieur en tant que Directeur général

Désigné ci-après "l'employeur",

d'une part,

et

Un élu au CSE non mandaté (sous réserve de la signature de l’accord par le ou les élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles)

Conformément aux dispositions de l’Article L2232-25 du Code du travail

Désignée ci-après "le représentant du personnel"

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé avec le président de l’Assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social. Dans le prolongement des accords dits « Laforcade » conclus en mai 2021, l’État et les Départements de France ont indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l’accompagnement de la filière socioéducative du secteur privé non lucratif.

les partenaires sociaux se sont réunis et ont convenus de l’accord du 02 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février.

L’association exerce une activité de gestionnaire de lieu de vie et d’accueil tel que prévu par l’art D316-1 du CCASF.

L’association n’est pas adhérente à une organisation professionnelle et n’adhère à aucune convention collective.

L’association rentre donc dans le champ d’application de l’article 1 de l’accord du 02 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février.

Le présent accord d’entreprise a pour objectif de transposer en local l’accord du 02 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février.

Article A. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble de l’association LE COLIBRI, présent dans le registre des effectifs à compter du 1^er avril 2022.

Article B. SALARIES BENEFICIAIRES DE LA REVALORISATION SALARIALE

B.1 Salariés exerçant une fonction socio-éducative

Sont éligibles à l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », les salariés diplômés exerçant à titre principal, l’une des fonctions suivantes :

- Educateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ;

- Encadrant éducatif de nuit, dont surveillant de nuit qualifié

- Maître et maîtresse de maison, assurant une fonction éducative

- Educateur de jeunes enfants ;

- Moniteur éducateur ;

- Moniteur d’atelier ;

- Chef d’atelier ;

- responsable ou encadrant technique d’atelier ;

- Moniteur d’enseignement ménager ;

- Assistant de service social ; assistant social spécialisé ;

- Technicien de l’intervention sociale et familiale ;

- Conseiller en économie sociale et familiale ;

- Psychologue ; neuropsychologue ;

- Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;

- Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;

- Mandataire judiciaire ; délégué aux prestations sociales ou délégué aux prestations familiales

- Animateur et moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables ;

- Technicien en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).

B.2 Soignants, paramédicaux et AMP, AES, AVS

Par ailleurs, les personnels soignants diplômés exerçant également dans un des établissements, services, résidences et structures visés à l’article 1er sont concernés par cette mesure.

A savoir :

• Les aides-soignant-e-s ;

• Les infirmiers-ères (toutes catégories) ;

• Les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;

• Les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;

• Les orthophonistes ;

• Les orthoptistes ;

• Les ergothérapeutes ;

• Les audio-prothésistes ;

• Les psychomotriciens-nes ;

• Les auxiliaires de puériculture ;

• Les diététiciens-nes Ces métiers sont listés aux articles L.4321-1, L.4322-1, L.4331-1, L.4332-1, L.4341-1, L.4342-1, L.4371-1, L.4391-1 et L.4392-1 du Code de la santé publique.

• Les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale, les accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016.

Article C. CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT

Les salariés mentionnés à l’article B doivent en outre être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée signé avec l’Association Colibri, sans condition d’ancienneté.

Sont exclus les salariés titulaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou embauchés dans le cadre de contrats aidés.

Article D. MONTANT DE LA REVALORISATION

La revalorisation salariale issue des accords « Laforcade » est accordée sous la forme d’une indemnité supplémentaire mensuelle intitulée « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs ». Son montant est de 238 euros bruts par mois.

Ces indemnités de revalorisation salariale ont le caractère de salaire et sont donc soumise à ce titre aux mêmes cotisations et contributions sociales que ceux-ci.

Le montant de ces indemnités de revalorisation salariale s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application de la mesure, le montant de l’indemnité mensuelle lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

Article E. MODALITE DE VERSEMENT

L’indemnité de revalorisation salariale issue des accords « Laforcade » est versée mensuellement.

Elle est identifiée sur le bulletin de paye sur une ligne dédiée.

Elle sera versée rétroactivement à compter du 1er avril 2022 à l’ensemble des salariés bénéficiaires présents à cette date.

L’indemnité mensuelle de revalorisation salariale est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

-  au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, et de congé maternité ;

-  à l’indemnité́ de congés payés ;

-  aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité́ spécifique de rupture conventionnelle, indemnité́ de départ ou de mise à la retraite).

En revanche, l’indemnité́ mensuelle de revalorisation salariale n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les éventuelles autres primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l’article 1 du présent accord. Elle n‘est donc notamment pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de sujétion.

Enfin, elle n’est pas prise en compte pour l’appréciation du respect du smic.

Article F – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE AU VERSEMENT DU FINANCEMENT

Le versement de la revalorisation salariale issue des accords « Laforcade » est conditionné au financement effectif de la mesure par le financeur.

L’absence de financement effectif ou la suppression du financement emportera suppression du versement de l’indemnité. Les revalorisations versées resteront acquises.

Article G – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il suit « l’Arrêté du 17 juin 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif » portant agrément des dispositions ci-dessus, tel que prévu par l’article L314-6 du CASF.

La présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Article H – REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties signataires ou adhérentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires et adhérentes, représentatives dans son champ d’application, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Le cas échéant, les parties se réuniront dans un délai de deux mois, à l’initiative de l’employeur, afin d’étudier les propositions de modifications.

Toute modification fera l’objet d’un avenant modificatif qui sera annexé au présent accord. En l’absence d’avenant, les dispositions de l’accord initial resteront en vigueur.

Article I – DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Toute dénonciation du présent accord et de ses annexes par l'une des parties signataires et adhérentes, ou par un syndicat majoritaire, doit obligatoirement faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail et être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes, dans les délais légaux.

Article J – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de chaque Conseil Départemental en charge de la tarification d’un lieu de vie et d’accueil de l’association.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés dans l’espace documentaire de l’association.

Le présente document contient deux annexes :

• Liste des établissements de l’association Le Colibri

• PV de délibérations de la représentation du personnel

Fait à Jambville, le 20/10/2022

Pour le compte de la Direction de l’association	Pour le compte de la représentation du personnel

Siret	Adresse	Autorité en charge de la tarification
830 977 450 00071	LE LEZIN LES AVENEAUX 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU	Conseil Départemental du Maine et Loire
830 977 450 00097	24 RUE ROBERT D'ARBRISSEL 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU	Conseil Départemental du Maine et Loire
830 977 450 00030	3 RUE DU FOUR 52310 BOLOGNE	Conseil Départemental de Haute Marne
830 977 450 00014	18 RUE DES TILLEULS 78440 JAMBVILLE	Conseil Départemental des Yvelines
830 977 450 00063	31 RUE DES ABATTOIRS 78200 MANTES-LA-JOLIE	Conseil Départemental des Yvelines
830 977 450 00048	13 RUE DU DOCTEUR BRACY 78710 ROSNY-SUR-SEINE	Conseil Départemental des Yvelines
830 977 450 00022	2 CHE CHEMIN VERT 78440 SAILLY	Conseil Départemental des Yvelines
830 977 450 00055	73 GR DE THUISON 80100 ABBEVILLE	Conseil Départemental de la Somme
830 977 450 00089	207 BD PASTEUR 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS	Conseil Départemental de Seine Saint Denis
En cours d’attribution	1 RUE DE L’EGLISE SAINT MARTIN SUR LA RENNE 52120 AUTREVILLE SUR LA RENNE	Conseil Départemental de Haute Marne
En cours d’attribution	21 RUE DE STALINGRAD 21-37 BAT D 94110 Arcueil	Conseil Départemental des Yvelines

ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS – LE COLIBRI