Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DU COLIBRI" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL

DES SALARIES DU COLIBRI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association LE COLIBRI

Association Loi de 1901, ayant le numéro Siret 83097745000055, sise au 18, rue des Tilleuls à Jambville (78440), représentée par son Directeur général,

Ci-après dénommée « LE COLIBRI »,

ET :

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU COLIBRI

Représenté par un(e) salarié(e), dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « LE CSE »,

Ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Depuis sa création, le Colibri a connu un développement important de son activité et de ses effectifs. Afin de pouvoir poursuivre une croissance vertueuse pour tous et de garantir des conditions de travail adaptées à la réalité des métiers et protectrices des salariés, les Parties ont entendu procéder à l’élaboration d’un statut collectif commun.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Délai de carence en cas de maladie non professionnelle

Les Parties souhaitent diminuer le délai de carence de 7 jours prévu par le code du travail et permettre un maintien de salaire au bout du 4^e jour d’absence en cas de maladie non professionnelle selon les mêmes conditions prévues par le code du travail.

Conditions d’attribution :

• Salarié présent au moins 1 an à la date de début de l’arrêt

• Envoi de l’arrêt dans les 48h

• Arrêt pris en charge par le régime général de la sécurité sociale

Article 2 - Congé pour enfant malade

Les Parties souhaitent faire bénéficier les salariés d’un congé pour leur(s) enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif.

Conditions d’attribution :

• Au minimum 6 mois d’ancienneté au moment de l’évènement

• Sont pris en compte les enfants à charge de moins de 16 ans à la date de l’évènement

• Nombre de jours fixés par an :

  • Si le salarié a 1 ou 2 enfants à charge : 3 jours ouvrés / année civile

  • Si le salarié a 3 enfants et + à charge : 5 jours ouvrés / année civile

• Le salarié doit informer son responsable hiérarchique + service RH au plus tard avant l’heure de sa prise de poste.

Modalités particulières :

• Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période

• La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord sous réserve de présenter un certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, dans les 48 heures suivant le début de l’absence

• Le congé pour enfant malade pourra être posé par demi-journée ou par journée complète

Article 3 - Prime de « Transport »

L’ensemble du personnel du Colibri peut bénéficier de la prime Transport s’il est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, notamment lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier.

Cette prime correspond à une prise en charge financière des frais de carburant ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail habituel.

Le montant de la prime sera annoncé chaque année par la Direction en fonction du montant d’exonération toléré par l’URSSAF.

Conditions d’attribution :

• Ancienneté minimale au 30 novembre : 6 mois

• Versée au mois de décembre de chaque année

• Si départ en cours d’année, elle sera versée au moment du départ et calculée de façon proratisée si le salarié justifie au moment de son départ de 6 mois de présence effective.

• Si utilisation partielle du véhicule personnel, la prime sera proratisée en fonction de l’utilisation (en aucun cas la prime ne pourra se cumuler avec le remboursement des transports en commun (Pass Navigo ou autres) pour un même mois)

• En cas d’absences au-delà d’un mois par an, la prime sera proratisée (arrêt maladie etc.)

• Documents à fournir impérativement : copie du permis, de la carte grise et attestation d’assurance

• Envoi par le service RH des documents administratifs à compléter pour pouvoir bénéficier de cette prime chaque début du mois d’octobre ; documents à renvoyer avant le 30 novembre de l’année en cours obligatoirement.

Article 4 - Indemnité de déménagement

En cas de changement de poste au sein du COLIBRI entrainant la nécessité de déménager pour le salarié concerné, il est versé une indemnité de déménagement.

La nécessité de déménager est présumée lorsque :

• La distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) et que celle-ci entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour) ;

• Si le temps d’un trajet (aller simple) est, quel que soit le mode de transport, au moins égal à 1 heure 30 minutes.

Conditions d’attribution :

• Conditions d’ancienneté : 8 mois

• Indemnité versée sur présentation de justificatifs (factures : dépenses d’hébergement provisoire, dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement, frais de déménagement, de garde-meuble, etc) et justificatif du nouveau domicile.

• Montant Indemnisation : jusqu’à 1.500 € TTC

• Distance minimale de 50 km entre le domicile actuel et le futur domicile

Article 5 - Formation professionnelle pour les salariés au statut ETAM

Le présent article a pour objet de définir les droits d’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble du personnel ETAM, dont les permanents de lieu de vie et les maitresses de maison dans le cadre de notre politique de développement des compétences.

Il a été convenu qu’à l’issue de chaque entretien annuel et entretien professionnel, le salarié puisse évoquer son/ses souhait(s) de formation. Après concertation auprès du CODIR, ces demandes pourront faire l’objet d’un retour favorable selon certains conditions évoquées ci-dessous et de financement disponible (OPCO).

Conditions d’attribution :

• L’ensemble des salariés ETAM ayant 1 an d’ancienneté au moment de la demande de formation et 18 mois effectifs au démarrage de la formation.

• Formations uniquement liées à l’activité de l’association : Formation longue, diplômante, qualifiante (liste de diplômes ES / ME / TISF / MDM/ CAFERUIS/ CAFDES)

• 1 financement possible simultanément par LVA, sur liste d’attente nationale

• Demande soutenue par le Responsable et validée par la direction

• Prise en charge des frais de concours d’accès à la formation (un seul concours pris en charge par l’employeur par salarié) et des frais pédagogiques (coût de la formation) uniquement

• Les frais annexes comme le transport, l’hébergement, la restauration ne seront pas pris en charge par l’employeur, le salarié devra les financer le cas échéant.

Article 6 - Formation professionnelle pour les salariés au statut Cadre

Le présent article a pour objet de définir les droits d’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble du personnel Cadre, dont le Siège, les Psychologues et les Responsables de lieu de vie dans le cadre de notre politique de développement des compétences.

Il a été convenu qu’à l’issue de chaque entretien annuel et entretien professionnel, le salarié puisse évoquer son/ses souhait(s) de formation, ces demandes après concertation auprès du CODIR pourront faire l’objet d’un retour favorable selon certains conditions évoquées ci-dessous et de financement disponible (OPCO).

Conditions d’attribution :

• Salarié au statut Cadre

• Présence de 2 ans effective au moment de la demande ou au moment du démarrage de la formation

• Formations uniquement liées à l’activité de l’association : Formation longue, diplômante, qualifiante (afin de développer les compétences du salarié dans sa fonction.)

• Demande soutenue par le N+1

• Prise en charge des frais de concours d’accès à la formation (un seul concours pris en charge par l’employeur par salarié) et des frais pédagogiques (coût de la formation) uniquement

• Les frais annexes comme le transport, l’hébergement, la restauration ne seront pas pris en charge par l’employeur, le salarié devra les financer le cas échéant.

Article 7 - Journées offertes chaque année

L’ensemble du personnel dispose de 2 jours de congés payés par an supplémentaires, à savoir le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension et le lundi de Pentecôte (au titre de la journée de solidarité).

Les permanents en service durant ces deux jours et les jours fériés percevront une compensation financière correspondante à une journée de repos.

Cet article sera appliqué sans condition d’ancienneté.

Article 8 - Prévoyance complémentaire à l’ensemble des salariés ETAM

Le Colibri met en place une prévoyance complémentaire pour l’ensemble des salariés au statut employé et agents de maitrise, l’obligation légale étant uniquement pour les salariés cadres. La prise en charge du Colibri est à hauteur de 50 %. La prévoyance intervient lors du décès, d’incapacité temporaire de travail longue durée (ex. arrêt maladie) ou d’invalidité permanente dans les conditions prévues au contrat d’adhésion.

Conditions d’attribution :

• L’ensemble du personnel au statut ETAM

• Mise en place dès l’embauche, sous réserve des cas de dispense légaux

• Sans conditions d’ancienneté

Article 9 -Titres restaurant

Le présent article a pour objet la mise en place de titres restaurant pour chaque jour travaillé.

La prise en charge du COLIBRI sera à 50 %, soit un coût journalier de 4 € pour l’association et le salarié et une valeur totale de 8 €. La déduction de la part salarié sera réalisée tous les mois lors de versement de la paie, avec mention visible sur chaque bulletin de salaire.

Conditions d’attribution :

• Personnel du Siege, Responsable de lieu de vie et Psychologue

• Non obligatoire, le salarié peut refuser

• Sans condition d’ancienneté

• Aucun ticket restaurant n’est dû en cas d’absence du salarié (maladie, accident du travail, congés payés, congés sans solde, congé formation, etc).

Article 10 - Rupture conventionnelle

Les ruptures conventionnelles pourront être acceptées dans les conditions suivantes :

• 18 mois minimum de présence effective obligatoire au sein de l’association au moment de la demande du salarié ou au moment de la date de départ souhaitée afin que celle-ci soit discuté.

• Demande écrite au Service RH obligatoire par un courrier AR.

Article 11 - Jours de repos complémentaires pour les Responsables de lieux de vie

L’ensemble des Responsables de lieu de vie bénéficient de 8 jours ouvrables de congés par an « supplémentaires » afin de compenser les astreintes assurées dans le cadre de leurs fonctions et de pouvoir assurer un équilibre vie professionnelle et vie privée. Le nombre de jours de congés supplémentaires est proportionnel à la durée du travail. Par exemple, un Responsable de lieu de vie travaillant à 75 % bénéficiera de 6 jours ouvrables de congés par an « supplémentaires ».

Conditions d’attribution :

• Ces jours de congés supplémentaires sont attribués pour une même année civile. Ils sont acquis au prorata chaque mois et seront visibles en bas du bulletin de salaire.

• Le personnel arrivant ou partant en cours d’année bénéficiera de ces jours de congés calculés de façon proportionnelle au temps de présence.

• Ils ne sont pas reportables, et seront à prendre avant chaque 31 décembre de chaque année, à défaut de quoi les jours non pris seront perdus.

• Ces jours de repos ne pourront faire l’objet d’une indemnisation quelle qu’elle soient.

Article 12 - Jours de repos complémentaires pour les Psychologues

L’ensemble des Psychologues bénéficient de jours ouvrables de congés par an « supplémentaires ».

Un Psychologue travaillant à temps plein bénéficie de 8,5 jours ouvrables de congés par an « supplémentaires ». Le nombre de jours de congés supplémentaires est proportionnel à la durée du travail. Par exemple, un Psychologue travaillant à 60 % bénéficiera de 5 jours ouvrables de congés par an « supplémentaires ».

Conditions d’attribution :

• Ces jours de congés supplémentaires sont attribués pour une même année civile. Ils sont acquis au prorata chaque mois et seront visibles en bas du bulletin de salaire.

• Le personnel arrivant ou partant en cours d’année bénéficiera de ces jours de congés calculés de façon proportionnelle au temps de présence.

• Ils ne sont pas reportables, et seront à prendre avant chaque 31 décembre de chaque année, à défaut de quoi les jours non pris seront perdus.

• Ces jours de repos ne pourront faire l’objet d’une indemnisation quelle qu’elle soient.

Article 13 - Mutuelle à caractère obligatoire

L’association finance la mutuelle à hauteur de 70 % pour l’ensemble du personnel, reste à la charge du salarié les 30 % qui seront cotisés chaque mois, par prélèvement sur leur rémunération.

La prise en charge pourra prendre en compte le cas échéant les frais d’adhésion des enfants du personnel. La prise en charge ne pourra intégrer l’adhésion des conjoints, qui conserveront la faculté d’y adhérer en cotisant le tarif à 100 %.

Les conditions de prise en charge prévues par la mutuelle restent inchangées.

Conditions de mise en place :

• Remise obligatoire des informations au salarié au moment de son embauche

• Sans condition d’ancienneté

• Remise du bulletin d’adhésion + document au service RH pour pouvoir bénéficier des avantages et être inscrit au sein de la mutuelle

• Si le salarié souhaite se prévaloir d’un des cas de dispense légaux, les documents justificatifs seront à remettre au service RH

• Les enfants bénéficiant de la mutuelle feront l’objet d’une mention dans le bulletin de salaire en tant qu’avantage en nature.

Article 14 –Condition de révision

Si les Parties le souhaitent, le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant.

Toute demande de révision pourra être portée à la connaissance de l’autre Partie et le démarrage des négociations devra faire l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSE.

Article 15 – Durée et date d’effet

Le présent accord est applicable à compter du 5 octobre 2023, pour une durée déterminée de deux ans.

A cette date, il cessera de s’appliquer, sans autre formalité.

Article 16 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie dont relève le siège social du COLIBRI ;

• Un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE dont relève le siège social du COLIBRI via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Fait à Jambville, en deux exemplaires, le 4 octobre 2023

Pour le Comité économique et social Une salarié(e) élue du CSE

Pour LE COLIBRI Directeur Général