Accord d'entreprise "Accord FLO - Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée" chez FENWICK-LINDE OPERATIONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD FENWICK-LINDE OPERATIONS 2022

Entre

D’une part,

La société FENWICK-LINDE OPERATIONS, dont le siège social est situé à Cenon sur Vienne 86530, 1 rue de Touraine, représentée par XXX, Directeur Usine et XXX, Responsable Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées par leurs délégués syndicaux,

D’autre part,

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 31 janvier, 10 février, 17 février et 16 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la première réunion, les éléments du contexte économique mondial, EMEA (Europe-Moyen-Orient-Afrique) et France ont été évoqués avec notamment :

• L’envolée de la demande et l’incapacité de l’offre à suivre le rythme ont engendré un engorgement des chaînes de production,

• Les freins à la croissance et les tensions sur les coûts : pénuries de main-d’œuvre, fermetures liées à la pandémie, flambée des prix de l’énergie et des matières premières et la rareté de certains matériaux essentiels,

• Le retour à un niveau d’activité d’avant crise, le ralentissement de la croissance en lien avec l’inflation, les difficultés d’approvisionnement et la situation sanitaire.

Pour notre activité, le niveau d’entrée de commandes 2021 a été important avec un total de 52991 commandes et un niveau de carnet en fin d’année 2021 de plus de 21000 chariots. Les difficultés d’approvisionnement en composants ont impacté plus fortement notre capacité de production au cours du dernier trimestre 2021.

Les projets d’investissements visant à permettre la fabrication des nouveaux produits KGPT et New AP/SP, ainsi que les évolutions de volumes attendus pour les deux prochaines années, ont été présentés de façon synthétique. Le niveau d’investissements 2021 s’est établi à 9,6M€ et le budget 2022 s’élève à 13M€.

Les statistiques RH, la stratégie du groupe et l’analyse des résultats 2021 ont été présentés.

En synthèse, les points clés à considérer sont précisés ci-dessous :

L’année 2022 doit permettre, avec notamment les lancements des nouveaux produits, les projets culture Lean et sécurité et les actions menées pour atteindre un niveau de productivité de 70%, de dégager du résultat et retrouver un niveau de rentabilité satisfaisant.

Les discussions ont été menées dans une volonté de reconnaître la contribution et l’implication des salariés dans le respect de nos engagements et en tenant compte du contexte particulier générant une hausse des prix impactant les salaires les plus faibles.

Les mesures précisées ci-dessous permettent de reconnaître les contributions collectives et individuelles, en prenant en considérant le contexte économique et nos impératifs de compétitivité.

Article 1 : Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société FENWICK-LINDE OPERATIONS.

Article 2 : Mesures relatives aux salaires effectifs

Au sein de Fenwick-Linde Opérations, la politique salariale mise en œuvre en 2022 est fondée sur le principe d’une gestion différenciée des augmentations selon les catégories socio-professionnelles cadre ou non cadre.

Cette gestion différenciée est mise en œuvre de la manière suivante :

• Salariés Cadre : système unique d’augmentation individuelle

• Salariés Non-cadre : système d’augmentation générale en pourcentage ou talon et enveloppe d’augmentation individuelle

Les salariés cadres dirigeants « Executives » sont exclus de l’accord et gérés au niveau du Groupe Kion.

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont gérés selon les dispositions législatives en vigueur et sont exclus de l’accord.

Augmentations générales et individuelles des salaires de base mensuels

Pour les collaborateurs non-cadres de l’entreprise, une augmentation générale de 2%, avec un talon à 62 euros bruts pour un travail à temps plein sera versée à compter du 1^er mars 2022. Les bénéficiaires sont les personnes présentes en CDI ou CDD au 31 décembre 2021 et toujours présentes au moment de la mise en œuvre.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7% des salaires de base de cette population viendra compléter cette augmentation au 1^er septembre 2022, sur décision de la hiérarchie et après passage de l’entretien individuel d’évaluation de la performance.

Les salariés bénéficiaires d’une augmentation promotionnelle ou contractuelle au cours de l’exercice 2022 sont exclus de l’enveloppe d’augmentation individuelle.

Pour les collaborateurs cadre de l’entreprise, une enveloppe d’augmentation individuelle s’appliquera au 1^er juin 2022 sur la base d’un budget de 2,7% des salaires de base de cette population. L’augmentation est déclenchée sur décision de la hiérarchie et après passage de l’entretien individuel de performance.

Les salariés bénéficiaires d’une augmentation promotionnelle ou contractuelle au cours de l’exercice 2022 sont exclus de l’enveloppe d’augmentation individuelle.

Une enveloppe de 0.4% sera consacrée aux augmentations promotionnelles/ contractuelles sur demande de la hiérarchie.

La prime de transport sera revalorisée à 1€ maximum par jour travaillé (selon les stipulations de l’accord fin de conflit du 14 avril 2011).

La prime de panier (jour et nuit) sera revalorisée à 6 euros.

La Politique frais professionnels est en cours de révision.

Article 3 : Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

Un accord sur la participation a été négocié et proposé aux organisations syndicales pour une durée d’un an. Cet accord utilisera, de manière exceptionnelle, une formule dérogatoire au calcul légal de la réserve spéciale de participation afin de prendre en compte l’environnement économique instable au niveau de l’approvisionnement des composants et matière.

Des négociations seront ouvertes pour négocier un accord d’intéressement au cours du mois de mars 2022.

Article 4 : Mesures relatives à l’organisation du temps de travail

Les parties sont convenues de ne pas aborder le thème de l’aménagement temporaire des horaires de travail.

La Direction a indiqué qu’une réunion serait planifiée avec les Délégués syndicaux au cours du second trimestre 2022 concernant l’évolution des effectifs.

Article 5 : Egalité professionnelle femmes/hommes

Après analyse et discussions sur les données statistiques distribuées aux partenaires sociaux notamment salariales, les parties constatent que l’entreprise est garante du principe d’égalité professionnelle femmes /hommes. L’index publié en mars 2022 est de 86/100. Des négociations seront ouvertes à la fin du 1^er semestre 2022 pour discuter des mesures qui permettrait d’améliorer l’index.

Article 6 : Dépôt et publication

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er mars 2022 et prend fin automatiquement au 31 décembre 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord est par ailleurs :

-notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

-déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

-déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

Au sein de FENWICK LINDE OPERATIONS, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cenon sur Vienne, le 17 mars 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur XXX

Directeur usine

Madame XXX CGT

Responsable Ressources Humaines Monsieur XXX

Monsieur XXX

FO

Monsieur XXX

Madame XXX

SUD

Monsieur XXX

Madame XXX