Accord d'entreprise "Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes2" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-04-21 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00123005769
Date de signature : 2023-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : UNILIS
Etablissement : 83132526100012
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-21
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés
L'Unité Économique et Sociale (UES), ci-après désignée « l’UES CAPDIS-UNILIS », reconnue par jugement du tribunal de Bourg en Bresse en date du 21 décembre 2018 et constituée des sociétés suivantes :
COOPÉRATIVE CAPDIS, dont le siège social est situé 220, Rue des Vareys 01400 Viriat ayant pour numéro SIREN : 301 170 692,
SAS UNILIS, dont le siège social est situé 220 RUE DES Vareys 01440 Viriat ayant pour numéro SIREN : 831 325 261,
Représentée par Monsieur Franck BOUGUET, agissant en qualité respectivement de directeur de la coopérative CAPDIS et de la société UNILIS détenue à 100% par la coopérative CAPDIS,
Ci-après dénommée « l’UES CAPDIS-UNILIS »
D'une part,
ET :
Le comité Social et Economique (CSE), s’étant prononcé à la majorité de ses membres, représentés par Monsieur SARRAZIN Frédéric, secrétaire du CSE, membre titulaire du CSE, non mandaté,
En vertu du mandat reçu à cet effet, au cours de la réunion du 12 janvier 2023
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Les actions et progrès ayant été constatés, dans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre les efforts et mettre en place des actions concrètes afin de :
Garantir l’égalité à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes – Promotion professionnelle
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes - Rémunération effective
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
Article 1 : Garantir l’égalité à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Objectif
Améliorer la répartition équilibrée de la formation dispensée.
| Actions | Indicateurs |
|---|---|
Prévoir cette répartition équilibrée en amont au moment de l’élaboration du plan de formation Evaluation individuelle et recueil des besoins. |
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une programmation de formation |
| Tenir compte des contraintes de la vie familiale lors de l’organisation des formations (lieux, horaires…) | Nombre de formations réalisées dans les locaux ou sur la région |
| Favoriser les actions de formation pour les salariés en retour de congé familial de plus de 6 mois | Proportion H/F de salariés revenant de congé familiale de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante |
Article 2 : Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes – Promotion professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilité, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Objectif
L’entreprise s’engage, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, à ce que tout salarié puisse évoluer au sein de l’entreprise ou du Groupe sans distinction de sexe.
| Actions | Indicateurs |
|---|---|
| Améliorer le pourcentage de promotions réussies : préparer les salariés à occuper des postes à responsabilité | Proportion d’H/F d’accompagnements individualisés parmi les salariés qui accèdent à des postes à responsabilité Répartition hommes/femmes des propositions à des postes de managements intermédiaires ou de direction |
Répartition des promotions par sexe et par âge Nombre de changements de coefficients comparé au 31/12 de chaque année pour les hommes et les femmes |
Article 3 : Garantir l'égalité salariale femmes-hommes : Rémunération effective
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Objectif
L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche et pendant le contrat équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
| Actions | Indicateurs |
|---|---|
| Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes | Analyse des salaires de base par niveau de classification et par sexe |
| Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de rémunération de base afférent à ce poste avant la diffusion de l’offre | Nombre d’offres déposées dont la rémunération a été étudiée avant le lancement |
| Actions | Indicateurs |
| Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaire bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes | Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires par rapport au salaire médian |
Article 4 : Développer des actions en faveur d'une articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Objectif
Assurer une meilleure conciliation de l’exercice de la responsabilité parentale et la vie professionnelle et mettre en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements et choix liés à la responsabilité parentale ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans le déroulement de carrière.
| Actions | Indicateurs |
|---|---|
| Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après les congés familiaux : entretien d’orientation et de remise à nouveau | Nombre d’entretiens d’orientation professionnelle réalisés par rapport au nombre de retour |
Article 5 : Suivi de l'accord
Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 3 ans de date à date.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait en 7 exemplaires à Viriat, le
Pour l’UES « CAPDIS-UNILIS »
Le Directeur
Pour la délégation salariale
Le secrétaire du CSE
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