Accord d'entreprise "AVENANT SUR LES ARTICLES De L'ACCORD EPQVT" chez URI CFDT OCCITANIE (Siège)

ENTRE

L’URI CFDT Occitanie dont le siège social (832 575 583 000 14) est situé 3, chemin du pigeonnier de la Cépière – 31100 Toulouse, représentée le secrétaire général,

D’UNE PART

ET

La délégation de négociation représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical SYFER 34

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément à l’Article 9 de l’accord collectif URI Occitanie EPQVT en date du17 juillet 2019, l’accord fait l’objet d’un suivi annuel au regard de la remontée d’informations sur sa mise en œuvre effective et sur le règlement d’éventuels différents.

L’enjeu de ce suivi et de l’évaluation est de permettre aux parties signataires de disposer d’éléments factuels par l’application des critères de s’assurer que les objectifs fixés ont été atteints et de procéder le cas échéant aux ajustements nécessaires.

C’est ainsi qu’à la demande du SYSER 34 formulée par courrier AR en date du 6 Aout 2020, une période de négociation a été ouverte afin de réviser la partie II.2.3.

Parallèlement, et dans ce cadre d’ouverture des négociations, l’URI CFDT Occitanie a proposé la révision de l’article II.2.1.3 pour une meilleure cohérence de dispositions entre les différents accords collectifs.

En accord avec le délégué syndical du CFDT SYSER 34, des réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :

• 2 septembre 2020

• 17 septembre 2020

• 20 octobre 2020

il a été convenu ce qui suit

Entre d'une part l’URI CFDT Occitanie, représentée par son Secrétaire Général – XXXXXXXXXXXXX et d'autre part, le CFDT SYSER 34 représenté par son Délégué Syndical – XXXXXXXXXXXXXXXXXX

1. La modification de l’article II.2.1.3 portant sur le temps minimal de repas du midi : en effet, d’un commun accord, il a été acté la nécessaire mise en cohérence des dispositions inscrites dans l’accord collectif du 5.07.2018 et dans l’accord EPQVT.

L’article II.2.1.3 rédigé ci-dessous avec accord sur sa modification prendra effet au 1^er novembre 2020.

2. La modification de la partie II.2.3. portant sur le télétravail occasionnel : en effet, plusieurs éléments ont conduits à un accord relatif à une nouvelle rédaction de cette partie et de ses articles afférents :

• Lors de la période de crise sanitaire occasionnant un confinement (mars-mai 2020), la mesure de télétravail a été mise en place ; cette situation a permis d’engager de part et d’autre une réflexion d’évolution de la mesure de télétravail au sein de l’URI CFDT Occitanie

• Compte tenu de l’effectif au sein de l’URI CFDT Occitanie et soucieux de la cohésion d’équipe, il a été convenu que les dispositions prises dans le cadre de cette révision puissent être effectives et au bénéfice de l’ensemble des salarié.es et non à une catégorie définie

• Le suivi de l’Accord collectif EPQVT étant annuel, il a été convenu d’une période d’expérimentation d’un an de ces nouvelles dispositions. Des ajustements pourront dès lors être apportés lors de son évaluation en fin d’année 2021

La partie II.2.3. et ses articles, rédigée ci-dessous avec accord sur sa modification prendra effet au 1^er janvier 2021

Par consequent, la partie II.2.3 et ses articles ainsi que l’article II.2.1.3 sont modifiés ainsi

• Modification de la partie II.2.3 et ses articles

II.2.3 : Permettre le télétravail exceptionnel et occasionnel

Le Télétravail peut favoriser autant faire ce peut une forme d’organisation du travail « gagnant-gagnant » entre les salarié.es et l’URI CFDT Occitanie.

Le télétravail se définit tel que l’article du Code du travail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’URI CFDT Occitanie est effectué par le.la salarié.e en dehors de ces locaux.

Le télétravail repose sur 3 principes fondamentaux :

• Le volontariat du salarié.e et l’acceptation de so.sa responsable opérationnel.le

• La formalisation de l’accord des parties par la mise en place de fiche de demande (cf annexe 1)

• La réversibilité de cette disposition

II.2.3.1. Télétravail exceptionnel

Le télétravail occasionnel permet au salarié.e de prétendre à une disposition mobilisable lors d’évènements climatiques et environnementaux tels que :

• pic de pollution (Art L223-1Code de l’environnement)

• d’épisodes neigeux

• d’épisodes de pluies cévenoles

• d’inondation.

• Tout autre événement exceptionnel de nature à empêcher le.s salarié.es de se déplacer ou rendant ce déplacement dangereux

• tout autre événement exceptionnel nécessitant la mise en place de mesures de confinement (pandémie)

Tout.e salarié.e, quel que soit son statut, peut bénéficier de cette disposition.

Le télétravail exceptionnel permet donc de répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence, avec l’exécution exceptionnelle hors des locaux de l’URI CFDT Occitanie, d’une tâche normalement faite au sein de l’URI CFDT Occitanie.

En sa qualité d’employeur, l’URI CFDT Occitanie pourra décider de recourir au télétravail exceptionnel en cas de nécessités impératives liées à la sécurité des salarié.es, pour respecter les préconisations gouvernementales.

Dans ce cas, les salarié.es sont immédiatement informé.es par mail de la situation nouvelle de télétravail exceptionnel après la décision de mettre en œuvre ce mode travail au sein de l’URI CFDT Occitanie.

Leur acceptation par retour de mail est nécessaire afin de mettre en place ce mode de travail à distance pour chacun.e.

II.2.3.2. Extension de la disposition dans le cadre de situations personnelles exceptionnelles et temporaires : télétravail occasionnel

Pour convenance personnelle, tout.e salarié.e a la possibilité de demander à effectuer une partie de son activité en télétravail. Le volume maximal d’heures de télétravail pour convenance personnelle s’élève à 70h par an et par salarié.e.

La demande du salarié.e est soumise à l’accord du responsable opérationnel, la demande devant être effectuée par écrit (document en annexe 1) dans un délai de 48h avant l’effectivité du télétravail occasionnel.

Le responsable opérationnel pourra refuser ou reporter la demande du salarié.e en fonction des contraintes d’organisation du travail nécessitant la présence du salarié.e à son habituel de travail.

Il sera alors stipulé par écrit par le responsable opérationnel un état des tâches à effectuer en télétravail occasionnel (annexes 2) permettant le suivi de réalisation.

II.2.3.3. Procédures

La demande pour accord du responsable opérationnel sur le principe d’entrée dans le dispositif de télétravail occasionnel est formalisée par le document en annexe 1.

La demande étant soumise à l’accord du ou de la responsable opérationnel.le en fonction de l’organisation du service.

Le télétravailleur.euse exceptionnel.le ou occasionnel.le bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance :

Tout accident survenu au télétravailleur.euse pendant le temps de travail est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’URI CFDT Occitanie.

La relation de travail est maintenue entre l’URI CFDT Occitanie et le.la salarié.e, qui est tenu de continuer à respecter les règles habituelles d’exercice de ses fonctions : secret professionnel, protection des données traitées, absence de diffusion, dans le respect du règlement intérieur

Le non-respect de ces règles pourra être sanctionné.

Le.la salarié.e naisant la demande de travail occasionnel, cette dernière étant acceptée dans la limite des heures par an, s’engage à exercer son activité dans de bonnes conditions environnementales de réalisation.

II.2.3.4 Formation

Il sera proposé une action de formation à l’utilisation des outils de prise en main à distance de sa boite mail professionnelle

II.2.3.5. Indicateurs

• nombre de journées par an en télétravail occasionnel

• nombre de salarié.es ayant fait appel à du télétravail occasionnel sur une année

…/ …..

• Modification de l’article II.2.1.3

II.2.1.3.Temps de pause et de repas

Conformément à l’article II.1 de l’Accord d’entreprise du 5 juillet 2018 un temps de 30mn minimum sera pris par les salarié.es pour le repas de la mi-journée.

Un temps de pause de 15mn sera acquis après 4h de travail continue. Ce temps de pause de 15mn constitue un temps de travail effectif et est payé.

Fait à Toulouse en 4 exemplaires : Le 20/10/2020

Pour l’URI CFDT Occitanie Pour le SYSER 34