Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF "TRANSITIONS COLLECTIVES" ET A LA GESTION PREVISIONNELLE DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ENTREPRISE" chez BOUSSADA

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « transitions collectives »

et à la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise

ENTRE

La Société « ****************** »

Immatriculée au RCS sous le numéro : 832932339 00050

dont le siège social est situé à l’aéroport Paris Orly 94310 Orly

Représenté par Monsieur ***********, gérant

Et

Les salariés

Représentés par *************

Ci-après dénommés « les parties »

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise « Monsieur Slimane Boussada » et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. Par cet accord, les parties ont identifié les postes de Vendeur(se)s, particulièrement fragilisés en raison de la crise économique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par Transitions Pro Ile de France, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise, dont l’effectif à ce jour est de 9 salariés.

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

L’entreprise créée en Octobre 2020, dispose d’un point de vente situé sur le terminal 1B de l’aéroport de Paris-Orly, en zone sécurisée Schenguen en zone publique. Le point de vente est fermé depuis le 25 Janvier 2021 et à ce jour le niveau de trafic passager n’a toujours pas permis la réouverture. Compte tenu de ce contexte de fermeture du point de vente et l’absence de perspectives de reprise d’une activité commerciale suffisante à court ou moyen terme notre entreprise et les 9 emplois sont grandement fragilisés.

Article 4 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l’entreprise qui exercent le métier de « Vendeurs », identifié comme fragilisé, pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par Transitions Pro Ile de France, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ». L’inscription dans ce parcours permettra aux salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 6 – Suivi de l’accord

L’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite aux salariés.

Article 7 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 8 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée par chacune des parties. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties prenantes signataires du présent accord et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 9 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 10 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à Orly le 29 octobre 2021,

Pour La Société Pour les salariés