Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez

Etablissement onet airport services biarritz

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ACCORD collectif DE SUBSTITUTION

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La Société ONET AIPORT SERVICES PROVINCE, société par actions simplifiée dont le siège est situé 36, boulevard de l’Océan – 13009 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 833 230 568, prise en son établissement ONET AIRPORT SERVICES BIARRITZ sis 7 esplanade de l’Europe 64600 ANGLET, représentée par, en sa qualité de Directeur des Marchés Aéroportuaires,

ET

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’établissement OAS BIARRITZ :

- Le CFDT représenté par Monsieur , délégué syndical d’établissement

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La cession de fond de commerces des activités aéroportuaires de la Société ONET SERVICES à la Société ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE a entrainé le 1^er juin 2022 :

- D’une part, le transfert des contrats de travail des salariés de l’établissement ONET SERVICES BIARRITZ au sein de l’établissement ONET AIRPORT SERVICES BIARRITZ, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

- D’autre part, la remise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de l’établissement ONET SERVICES BIARRITZ et de l’entreprise ONET SERVICES, lesquels doivent être renégociés dans un délai de quinze (15) mois.

La volonté commune des parties au présent accord est de négocier et conclure un accord collectif destiné à se substituer, au sens de l’article L.2261-14 du code du travail, aux accords d’établissement en vigueur au sein de l’établissement ONET SERVICES BIARRITZ à la date du 1^er juin 2022 et mis en cause par l’effet du transfert vers l’établissement ONET AIRPORT SERVICES BIARRITZ.

Ce dernier ayant pour objectif de permettre aux salariés de l’établissement ONET AIRPORT SERVICES BIARRITZ de relever d’un nouveau statut social visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs d’établissement en vigueur au sein de l’ancien établissement ONET SERVICES BIARRITZ.

En revanche, les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’établissement ONET SERVICES BIARRITZ à la date du 1^er juin 2022 et mis en cause par l’effet du transfert, ne sont pas visés par les dispositions ci-dessous. Ils feront l’objet de négociations séparées.

Il en est de même de l’accord d’entreprise ONET SERVICES relatif à la participation du 23/06/1987, renouvelé depuis et instituant un Plan d’Epargne Entreprise, dont la mise en cause est régie par des dispositions légales dérogatoires. A cet égard, il est rappelé que les salariés conservent leurs droits au sein du PEE d’ONET SERVICES mis en place par accord du 01/01/2013 ; cependant, à l’exception de leur quote-part de participation 2021 et 2022 (proratisée pour cette dernière du 01/01/2022 jusqu’à la date du transfert le 01/06/2022), ils ne pourront y effectuer de nouveaux versements.

S’agissant d’un dispositif prévu par les textes et obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, un accord de participation sera négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE dès lors que l’entreprise dépassera ce seuil.

Par ailleurs, les parties ayant constaté que les salariés transférés resteraient dans le périmètre de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol, les dispositions relatives à cette dernière demeurent donc inchangées et applicables sans que le présent accord n’y fasse référence.

ARTICLE 1. champ d’APPLICATION

Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés transférés de l’établissement ONET SERVICES BIARRITZ de la société ONET SERVICES vers ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE le 1^er juin 2022, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, ainsi qu’aux futurs embauchés de l’établissement ONET AIRPORT SERVICES BIARRITZ.

ARTICLE 2. date d’APPLICATION

Les dispositions du présent accord de substitution entre en vigueur le 01 janvier 2023.

ARTICLE 3. PRIMES et indemnites exonerees et non exonerees

3.1 Prime de servitude

Les parties conviennent de la suppression de la Prime de servitude de 12,24 € bruts par mois.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prime de servitude est remplacée par une  Indemnité de servitude (Indemnité de transport / IKV) conformément à la dénomination conventionnelle de 12.24€.

L’indemnité de servitude ainsi mise en place est attribuée à l’ensemble des personnels embauchés au sein de l’établissement ONET AIRPORT SERVICES BIARRITZ.

3.2 Indemnité de frais d’entretien des tenues de travail

L’indemnité de frais d’entretien des tenues de travail est maintenue sur la base de 12€ mensuel pour un temps complet (151,67h).

Les modalités de versement demeurent Inchangées, à savoir :

- Proratisation de l’indemnité en cas d’absence du salarié sur le mois concerné (AT, AM, Congés payés…)

- Proratisation au nombre d’heures contractuelles en cas de temps partiel.

3.3 Gratification annuelle

En application des dispositions conventionnelles, les salariés de l’établissement ONET AIRPORT SERVICES BIARRITZ bénéficient de la gratification annuelle de fin d’année.

Les modalités de versement de cette prime dite de « fin d’année » sont les suivantes à compter de l’entrée en vigueur du présent accord :

Bénéficiaires : La gratification annuelle est versée à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans l’établissement et figurant dans les effectifs à la fin de l’année de référence, soit au 30 novembre.

Montant : Le montant de la gratification de fin d’année, pour chaque salarié remplissant les conditions d’attribution, est de 100% du salaire brut mensuel de base de l’intéressé.

Conséquence des absences : Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d’absence indemnisées que la convention TAPS met à la charge de l’employeur ou assimilées à du temps de travail effectif en application de la CCN TAPS.

Pour les autres absences, ces dernières sont déduites et donnent lieu à proratisation de la gratification de fin d’année en fonction de la durée totale de l’absence du salarié sur la période concernée.

Paiement : La gratification de fin d’année est versée à chaque salarié, remplissant les conditions d’octroi, chaque année avec la paie du mois de décembre.

ARTICLE 4. TEMPS DE TRAVAIL

L’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps complet du 23 décembre 2013 se trouvant mis en cause par l’effet du transfert, les parties conviennent d’y substituer l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année actuellement en cours de signature au sein de l’établissement ONET AIRPORT SERVICES BIARRITZ.

Cet accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année, annexé au présent accord de substitution, en fait partie intégrante.

ARTICLE 5. PROTECTION SOCIALE

5.1 Couverture Prévoyance Décès-Invalidité-Incapacité

Pour le personnel Ouvrier : Afin de garantir la couverture Prévoyance « décès Perte totale et irréversible d’autonomie », il est convenu par le présent accord de substitution d’appliquer le régime conventionnel. Ce régime concerne les anciens et nouveaux embauchés.

Pour le personnel Employés et Maîtrise : Le régime de prévoyance actuel qui correspond au contrat d’adhésion souscrit par le Groupe ONET pour l’ensemble du personnel ETAM est maintenu. Une décision unilatérale a été établie dans ce sens.

Pour le personnel Cadre : Le régime de prévoyance actuel est maintenu en l’état. Une décision unilatérale a été établie dans ce sens.

5.2 Couverture Frais de Santé

Pour le personnel non Cadre : Afin de garantir la couverture Frais de santé des personnels des décisions unilatérales ont été établies. Elles maintiennent les mêmes niveaux de garanties et de cotisation pour les salariés et l’entreprise. Le régime actuel en place avec est maintenu au jour du transfert.

Pour le personnel Cadre : Le régime de frais de santé actuel est maintenu en l’état. Une décision unilatérale a été établie dans ce sens.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée et suivi de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Il peut également faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions à celles du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

6.2 Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées, à l’initiative de la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

• Il est établi en 5 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :

• Il sera déposé :

  • En 1 (un) exemplaire sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » ;

  • En 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne

• Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’établissement réservés à la direction

Biarritz, le 17 novembre 2022

Pour l’établissement ONET AIRPORT SERVICES BIARRITZ

Pour la CFDT