ACCORD en faveur de

l’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignées:

Entre d’une part,

La société Protectline dont le siège social est situé au 1 place Jean-Baptiste Clément, 93160 Noisy le grand, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

Pour la CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

Pour FO, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

Pour la CFDT, représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale,

Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule……………………………………………………………...…. 3

Chapitre 1 : Dispositions générales :4

Article 1 : Principes fondamentaux 4

Article 2 : Objet, durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 3 : Champ d’application 4

Chapitre 2 : Plan d’actions5

Article 4 : Le recrutement 5

Article 5 : La formation 6

Article 6 : La promotion 7

Article 7 : La rémunération7

Article 8 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle 8

Chapitre 3 : Conditions de révision10

Article 9 : Révision10

Article 10 : Dénonciation10

Chapitre 4 : Dépôt et publicité 11

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction et les parties signataires ont souhaité négocier un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a pour ambition d’affirmer sa volonté de poursuivre les actions déjà menées en la matière. L’objet est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fixant le cadre dans les domaines suivants :

- le recrutement

- la formation

- la promotion

- la rémunération

- L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.1153-5 du code du travail, Protectline a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner.

Le référent du Comité Social et Economique en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application de l’article L.2314-1 du code de travail a été désigné.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Principes fondamentaux

La société Protectline garantit la parité des salaires d’embauche entre les femmes et les hommes à qualifications, compétences, et expériences équivalentes.

Au-delà des conditions d’embauche, Protectline met en place des outils permettant d’assurer l’équité et la parité des carrières professionnelles entre les femmes et les hommes quelles que soient leurs catégories professionnelles.

Par catégories professionnelles, il convient d’entendre les salariés cadres, agents de maîtrise, employés.

Article 2 – Objet, durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord a pour objet la définition et le plan d’actions de Protectline en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Protectline.

CHAPITRE II – Plan d’actions

Article 4 – Le recrutement

4.1 – Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les femmes et les hommes ; les critères de sélection sont ainsi exempts de tout caractère sexué et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes des candidats.

Il en est de même pour toutes les offres de stage ou tous les postes disponibles en interne qui feront l’objet d’une offre à pouvoir.

4.2 – Libellés et contenus des annonces d’emploi rédigées de manière neutre et égalitaire

Protectline s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre et égalitaire.

4.3 – Mixité des recrutements

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la direction de Protectline a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.

Ainsi sur des métiers « technique terrain » les femmes sont peu représentées, la mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela sera possible.

Protectline s’engage à augmenter la proportion de femmes recrutées sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine en retenant une candidature féminine ou masculine selon le poste recherché.

Article 5 – La formation

5.1 – Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Protectline est investie dans la formation de ses collaborateurs, sans distinctions de sexe ou de catégorie professionnelle.

Protectline veillera à ce que les moyens de formation apportés aux employés, agents de maîtrise et cadres soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires conviennent que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation.

Afin de garantir une parfaite égalité d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, Protectline s’engage à organiser des formations à proximité du lieu de travail et à communiquer sur les horaires, les dates, le lieu et le contenu de la formation au moins 30 jours avant le début de celle-ci.

5.2 – Faciliter le retour d’activité à la suite d’un congé maternité/adoption

Dans les 30 jours après la reprise d’activité, la ou le salarié(e) sera reçu en entretien par le service Ressources Humaines au cours duquel les parties examineront :

- les conditions de retour à l’emploi initial,

- Les possibilités d’aménagement du temps de travail sans que celles-ci remettent en cause l’organisation du service,

- Les besoins de formations.

5.3 – Majoration du Compte Personnel de Formation (CPF) à la suite d’un congé parental supérieur à 1 an

Au retour d’un congé parental supérieur à 1 an, le salarié sera incité à utiliser les heures de CPF qu’il a acquise, pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions technologiques.

Ces heures de formation doivent être validées et planifiées dans les 12 mois suivant son retour.

Si le salarié utilise son CPF à hauteur de 50% du montant acquis, son compteur sera abondé de 250 euros par la direction de Protectline.

Article 6 – La promotion professionnelle : Assurer l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle

Les parties signataires entendent réaffirmer que la diversité suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes de responsabilités.

La mixité des emplois doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

Protectline s’assurera de l’équilibre des promotions et de l’accès à des postes à responsabilité selon la représentativité globale entre les femmes et les hommes, les salariés à temps complet et à temps partiel, les salariés en situation de Handicap.

Article 7 – Rémunération : garantir l’équité

Protectline s’engage à assurer une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale avec des rémunérations fondées sur des critères objectifs (qualification, compétences, expérience professionnelle, parcours professionnel, ancienneté dans le poste, tensions sur le marché lors du recrutement, localisation géographique…) sans distinction de sexe.

Les rémunérations des femmes et des hommes doivent évoluer dans les mêmes
conditions, afin d’éviter la création de tout écart de rémunération injustifié.
Les écarts de rémunération, susceptibles d’être constatés entre les femmes et les
hommes placés dans une situation identique ou similaire, doivent être justifiés de
manière objective.

7.1 – Des salaires d’embauche égaux

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Protectline réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

7.2 – Principe d’évolution des rémunérations

Protectline s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses managers sur les principes d’égalité de traitement en matière salariale.

Dans cette perspective, chaque manager, en lien avec le service Ressources Humaines, porte une attention particulière au moment de l’octroi des révisions de situations individuelles dans le but d’éviter, de créer, d’accentuer ou de reproduire des différences de traitement injustifiées qui ne soient pas fondées sur des éléments objectifs.

7.3 – La résorption des écarts de rémunération

Tout salarié qui estime faire l’objet d’un écart de salaire injustifié en raison de son sexe peut, à l’appui d’une demande écrite, solliciter un entretien avec le service Ressources Humaines afin que sa situation, en matière de rémunération, soit examinée.

Le service Ressources Humaines et l’encadrement de proximité s’engagent à réaliser l’analyse de la situation individuelle au regard d’éléments comparatifs tels que le poste, le statut et l’ancienneté. Cet examen prendra également en considération le parcours professionnel et la performance individuelle.

A l’issue de la démarche ci-dessus, puis de l’examen individuel de la situation des salariés concernés, et dans l’hypothèse où un écart de rémunération serait constaté et ne trouverait pas de justification, une mesure d’ajustement est mise en œuvre, celle-ci ne jouant pas de manière rétroactive.

7.4 – Evolution de la rémunération suite aux absences pour congés maternité et adoption

Protectline s’engage à étudier l’impact des absences pour maternité ou adoption sur l’évolution de la rémunération, au regard de la situation du collaborateur, de l’avis du manager et des évolutions salariales au sein de l’équipe.

Article 8 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

8.1 – Faciliter l’articulation vie professionnelle et vie personnelle

A – Mesures liées à l’organisation des réunions

Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, Protectline privilégiera chaque fois que cela sera possible :

- Les réunions sous forme de vidéo conférence pour les salariés en région, afin d’éviter les temps de déplacements,

- les réunions entre 9h et 18h.

B – Mesures liées à la maternité

Pour les salariées enceintes et à partir du troisième mois de grossesse, elles bénéficieront d’une réduction d’horaire rémunérée de 30 minutes par jour à leur demande. Protectlin s’engage à les informer de ce dispositif.

C – Sensibilisation 

Protectline s’engage à sensibiliser les managers sur la prise en compte de la sphère parentale au sein de leurs équipes, sans pour autant interférer dans la vie privée des collaborateurs.

En cas de difficultés, le service Ressources Humaines est saisie pour examiner les solutions envisageables.

8.2 – Départ et retour des absences pour congé maternité/adoption, congé parental

Dans le cadre des absences pour congé maternité, d’adoption, parental d’éducation, les salariés qui le souhaitent peuvent recevoir les informations générales concernant la vie de l’entreprise.

Ce lien avec l’entreprise pendant l’absence ne peut en aucun cas donner lieu à la réalisation d’un travail effectif.

Un entretien entre le salarié et son manager est systématiquement réalisé avant le départ du salarié.

Cet entretien permet de préparer les modalités de fonctionnement pendant le congé.

CHAPITRE III : Conditions de révision

Article 9 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

Article 10 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.

CHAPITRE IV : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le texte sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, sur le lecteur réseau partagé de chaque poste informatique. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-7 et suivants du Code du travail.

Fait à Noisy le grand, en 7 exemplaires originaux, le 7 janvier 2021,

Pour Protectline :

Monsieur xxx, Président

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical

Pour FO, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical

Pour la CFDT, représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical