Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez GATE GOURMET TRANSALPINO (Siège)

Protocole d’Accord suite aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre,

Gate Gourmet Transalpino,

Société par Action Simplifiée

dont le siège social est sis au 26, rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris (France),

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 654 304,

représentée par M………………………, Président, dûment mandaté

Et,

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est,

Représenté par M……………….., Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

________________________________________________________________________

Sommaire

PRÉAMBULE ET CONTEXTE ÉCONOMIQUE DANS LEQUEL SE SONT DÉROULÉES LES NÉGOCIATIONS	4
RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXPRIMEES EN LEUR DERNIER ETAT	4
PARTIE I - LES RÉMUNERATIONS	4
Article 1 - Augmentation des salaires de base bruts tels qu’indiqués à l’article 3.1 de l’Accord collectif du 1er octobre 2021	4
Article 2 - Augmentation du salaire individuel de base mensuel brut en période d’essai des Cadres (hors Cadres Dirigeants)	5
Article 3 - Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er avril 2022	5
PARTIE II - LES PRIMES ET INDEMNITÉS	6
Article 1 - Création d’une indemnité repas « Italie »	6
Article 2 - Augmentation du montant et du nombre de participations forfaitaires annuelles destinées à l’achat de chaussures tel qu’indiqué à l’article 3.3.11 de l’Accord collectif du 1er octobre 2022	6
Article 3 - Augmentation de la part employeur sur le remboursement des abonnements de transport en commun	6
Article 4 - Augmentation du montant de la prime de blanchissage telle qu’indiquée à l’article 3.3.8 de l’Accord collectif du 1er octobre 2022	7
Article 5 - Augmentation du montant de la prime de repos reporté telle qu’indiquée à l’article 3.3.3 de l’Accord collectif du 1er octobre 2022	7
Article 6 - Nouvelle grille des primes et indemnités applicable à compter du 1er avril 2022	7
PARTIE IV - CADRE SOCIAL	9
Article 1 - Amélioration concernant les dispositions concernant la couverture maladie et les délais de carence	9
PARTIE V - DISPOSITIONS VISANT A ATTENUER LES EFFETS DE L’ACTIVITE PARTIELLE	10
Article 1 - Non abattement des périodes de suspension des contrats de travail du fait de l’activité partielle sur l’ancienneté	10
Article 2 - Indemnisation complémentaire de l’allocation d’activité partielle servie par GG Transalpino	10
PARTIE VI - DISPOSITIONS FINALES	12
Article 1 - Durée et suivi de l’accord	12
Article 2 - Révision	12
Article 3 - Publicité et formalités de dépôt	12
ANNEXES	14

PRÉAMBULE ET CONTEXTE ÉCONOMIQUE DANS LEQUEL SE SONT DÉROULÉES LES NÉGOCIATIONS

Dans le cadre de la crise de la Covid-19 et de la troisième fermeture administrative de l’entreprise du 03 janvier 2022 au 16 février 2022, Gate Gourmet Transalpino avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont décidé d’ouvrir le 09 février 2022 les Négociations Annuelles Obligatoires conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,

Le calendrier de ce cycle de négociation, arrêté lors de la réunion du 09 février 2022, se décompose comme suit :

R0 - Réunion préparatoire
23 mars 2022 - 10h00
25 mars 2022	Remise des documents sollicités par les Partenaires sociaux
28 mars 2022	Remise du cahier revendicatif
R1 - Réunion sur les Rémunérations
31 mars 2022 - 10h30
R2 - Réunion sur les Conditions de travail
05 avril 2022 - 15h00
R3 - Réunion sur l’interessement / la Participation et le Cadre social
12 avril 2022 - 17h00	Remise des documents sur la couverture « incapacité »
R4 - Réunion conclusive
14 avril 2022 - 11h00	Remise d’un projet d’accord NAO 2022

ARTICLE LIMINAIRE - RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXPRIMEES EN LEUR DERNIER ÉTAT

Les cahiers revendicatifs des Partenaires sociaux qui ont été présentés au cours des NAO 2022 figurent en annexe du présent accord.

PARTIE I - LES RÉMUNÉRATIONS BRUTES DE BASE

Article 1 - Augmentation des salaires de base bruts tels qu’indiqués à l’article 3.1 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021

L’ensemble des salaires de base des catégories suivantes :

• Agent administratif,

• Barista Commercial de Bord,

• Barista relais,

• Barista International,

• Barista relais International.

bénéficieront à compter du 1^er avril 2022 d’une augmentation de 3,00 %.

Article 2 - Augmentation du salaire individuel de base mensuel brut en période d’essai des Cadres (hors Cadres Dirigeants)

Les collaborateurs Cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles sur les derniers trois mois (du 1^er janvier 2022 au 31 mars 2022), bénéficieront à compter du 1^er avril 2022 d’une augmentation de leur salaire individuel de base brut mensuel de 3,00 %.

Article 3 - Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1^er avril 2022

Suite aux augmentations de salaire ci-dessus exposées, la grille des salaires figurant à l’article 3.1 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 sera remplacée, à compter du 1^er avril 2022, par la grille suivante :

Qualifications	Catégorie professionnelle	Montants bruts au 01-04-2022	Observations
Agent administratif	Employé ou Agent de maîtrise	1 651,21 €
Barista Commercial de Bord	Employé	1 698,95 €	cf. article 3.5.1 de l’accord collectif du 1er octobre 2021
Barista relais	Agent de maîtrise	1 930,80 €	cf. article 3.5.1 de l’accord collectif du 1er octobre 2021
Barista International	Employé	1 715,32 €
Barista relais International	Agent de maîtrise	2 027,33 €
Cadre	Cadre	Salaire individualisé	cf. article 3.5.2 de l’accord collectif du 1er octobre 2021

PARTIE II - LES PRIMES ET INDEMNITÉS

Article 1 - Création d’une indemnité repas « Italie »

Les parties ont convenu de compléter, par avenant n°2 à l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 qui sera conclu concomitamment à la régularisation du présent accord :

• L’article 3.2 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 intitulé « Les Primes et Indemnités » par la création d’une indemnité repas « Italie ».

• L’article 3.3 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 intitulé « Modalités d’attribution et de fonctionnement des primes et indemnités » avec l’introduction d’un article 3.3.14 fixant les règles d’attribution et de paiement de cette indemnité repas « Italie ».

Article 2 - Augmentation du montant et du nombre de participations forfaitaires annuelles destinées à l’achat de chaussures tel qu’indiqué à l’article 3.3.11 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2022

Les collaborateurs du service à bord astreints au port de l’uniforme doivent régulièrement renouveler leurs chaussures de travail adaptées (de type EN 347 avec des semelles antidérapantes - soulier - lacets).

Dans ce cadre l’entreprise verse une participation annuelle de 60,00 € TTC par paire achetée, sous condition de présentation de la facture d’achat.

Cette participation est portée, à compter du 1^er janvier 2022, à deux fois 70,00 € TTC correspondant à une participation à l’achat de deux paires de chaussures, étant entendu que les collaborateurs concernés devront produire, pour le versement de chaque contribution, une facture d’achat distincte établie nominativement et datée de l’année en cours.

Article 3 - Augmentation de la part employeur sur le remboursement des abonnements de transport en commun

Afin de favoriser l’utilisation des transports en commun dans le cadre des déplacements domicile <-> travail, la participation de l’entreprise est portée, à compter du 1^er avril 2022, à 80 %, les 20 % restants demeurant à la charge du collaborateur.

Afin d’assurer la défiscalisation de cette prise en charge :

• Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par Gate Gourmet Transalpino, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

• Le collaborateur doit obligatoirement compléter le formulaire transmis annuellement garantissant sur l’honneur l’achat de titres de transport tels que précisé à l’alinéa ci-dessus et doit sur simple demande de l’employeur être en mesure de prouver le paiement ou l’achat d’un abonnement.

• Lorsque l’éloignement de la résidence habituelle du collaborateur du lieu de travail résulte d’une convenance personnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à la prise en charge de 80 % des frais d’abonnement aux transports publics dans la limite d’un coût d’abonnement plafonné à 300,00 € mensuels. L’éventuel montant au-delà du plafond de 300,00 € mensuels sera couvert à hauteur des dispositions légales, c’est à dire 50% à la charge de Gate Gourmet Transalpino et 50% à la charge du collaborateur.

• Le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics est exclu de l’assiette des charges sociales si l’éloignement du domicile du collaborateur par rapport à son lieu de travail résulte non pas d’une convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à la situation de l’emploi que l’employeur doit établir. A défaut, la fraction excédentaire est passible dès le premier euro de l’ensemble des charges sociales.

Article 4 - Augmentation du montant de la prime de blanchissage telle qu’indiquée à l’article 3.3.8 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2022

Le montant de la prime de blanchissage est porté, à compter du 1^er avril 2022, à 1,80 € dans les mêmes conditions d’attribution et de fonctionnement que celles indiquées à l’article 3.3.8 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2022.

Article 5 - Augmentation du montant de la prime de repos reporté telle qu’indiquée à l’article 3.3.3 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2022

Le montant de la prime de repos reporté est porté, à compter du 1^er avril 2022, à 33,54 € dans les mêmes conditions d’attribution et de fonctionnement que celles indiquées à l’article 3.3.3 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2022.

Article 6 - Nouvelle grille des primes et indemnités applicable à compter du 1^er avril 2022

À la suite de la création de l’indemnité repas « Italie » visée à l’article 1 du présent accord et des augmentations des primes et indemnités visées aux articles 2., 3., 4. et 5. du présent accord, la grille des primes et indemnités figurant à l’article 3.2 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 sera remplacée, à compter du 1^er avril 2022, par la grille suivante :

Libellé	Valeurs brutes au 01-07-2021	Modalité attribution
Majoration des heures de nuit	1,40 €	Indemnité versée par heure réellement effectuée (cf. article 3.3.1) NB : le compteur est arrondi à l’heure supérieure à la fin du mois
Majoration des Dimanches et Fêtes	1,33 €	Indemnité versée par heure réellement effectuée (cf. article 3.3.2) NB : le compteur arrondi à l’heure supérieure à la fin du mois
Prime de report de repos	33,54 €	cf. article 3.3.3
Indemnité repas	15,04 €	Sur la base de 4 MG - cf. article 3.3.4
Indemnité repas « Italie »	15,04 €	Sur la base de 4 MG - cf. article 3.3.14
	3,76 €	Sur la base de 1 MG - cf. article 3.3.13
Indemnité petit-déjeuner	3,76 €	Sur la base de 1 MG - cf. article 3.3.5
Indemnité de repas réserve	15,04 €	Sur la base de 4 MG - cf. article 3.3.6
Ticket Restaurant (60% patronal et 40% salarial)	8,90 €	cf. article 3.3.7
Prime de blanchissage	1,80 €	cf. article 3.3.8
Prime de rafraichissement	11,25 €	cf. article 3.3.9
Prime de formateur	20,00 €	Indemnité versée à la course quand le Barista/Barista relais forme un nouvel entrant
Remboursement des frais de chaussures	70,00 € 2 fois par an	cf. article 3.3.11
Prime 5 x 1	30,49 €	cf. article 5.3.1.2
Prime d’astreinte	10,00 €	cf. article 3.3.12
Prime de renfort	5,00 €	cf. article 3.3.13

PARTIE III - CADRE SOCIAL

Article 1 - Amélioration concernant les dispositions concernant la couverture maladie et les délais de carence

Les Parties conviennent de compléter la liste des Affections de Longue Durée, au sens de l’article D. 322-1 du Code de la Sécurité Sociale, visées à l’article 14 de la CCNRF, visée à l’article 4.3 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 par les affections suivantes :

• Accident vasculaire cérébral invalidant,

• Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave,

• Spondylarthrite grave.

PARTIE IV - DISPOSITIONS VISANT À ATTÉNUER LES EFFETS DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Article 1 - Non abattement des périodes de suspension des contrats de travail du fait de l’activité partielle sur l’ancienneté

Dans le cadre de la troisième fermeture administrative sur la période allant du 03 janvier 2022 au 16 février 2022, et d’une reprise d’activité en mode dégradé lié aux réductions de services sur la période A-SNCF jusqu’au 27 mars 2022, les salariés de Gate Gourmet Transalpino ont été, et seront, placés en activité partielle.

Les dispositions du Code du travail prévoient que, durant ces périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu (Article L. 5122-1, II du Code du travail) et qu’à ce titre ces périodes ne sont pas prises en compte pour calculer l'ancienneté du salarié.

A titre exceptionnel et afin d’atténuer l’impact de la période d’activité partielle, la Direction de Gate Gourmet Transalpino a décidé que les périodes de suspension des contrats de travail résultant de la mise en place de l’activité partielle entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022, du fait de l’activité partielle « Covid » ne constitueraient pas une période d’interruption de l’ancienneté des collaborateurs concernés.

Cette disposition concerne exclusivement :

• La progression de la prime d’ancienneté telle que prévue à l’article 8.2 de la Convention Collective Nationale de la Restauration Ferroviaire (CCNRF)

• Le préavis en cas de cessation du contrat de travail tel que prévu à l’article 7.2 de la CCNRF,

• Le calcul des éventuelles indemnités de fin de contrat telles que prévues à l’article 7.3.1 de la CCNRF.

Ces dispositions, qui sont prises à titre exceptionnel du fait de l’ampleur et de la durée de l’interruption d’activité liée à la crise de la Covid-19, s’appliquent uniquement pour la période ci-dessus visée, soit entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022 et ne sauraient, en aucun cas, constituer un quelconque droit acquis au bénéficie des salariés et/ou un quelconque usage ou engagement unilatéral de l’employeur au-delà de cette période.

Article 2 - Indemnisation complémentaire de l’allocation d’activité partielle servie par Gate Gourmet Transalpino

Dans le cadre de la crise de la Covid-19, l’immense majorité des collaborateurs de Gate Gourmet Transalpino a été placée en activité partielle sur la base d’une prise en charge à 70 % du taux horaire individuel de base par l’Etat.

A partir du 1er mars 2022, Gate Gourmet Transalpino, bien que faisant partie des « secteurs protégés » au sens du Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, ne pourra plus prétendre au maintien du taux d’indemnisation à 70 % pris en charge à 100 % par l’Etat dans la mesure où la baisse de son chiffre d’affaires, bien que conséquente, est inférieure au seuil requis par ledit Décret et où ce dispositif spécifique bénéficie désormais qu’aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle prise pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ou aux établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières.

Dans ce cadre, à partir du 1^er mars 2022, la Direction de Gate Gourmet Transalpino, mettra en place un mécanisme de compensation par le versement d’une indemnité complémentaire visant à maintenir aux collaborateurs concernés par un placement en activité partielle, une indemnisation individuelle à hauteur de 70 % du taux horaire de leur salaire de base (au sens des dispositions combinées des articles L. 3141-24 et R. 5122-18 du Code du Travail) et ce, quel que soit le montant de l’allocation qui sera versée par l’Etat à Gate Gourmet Transalpino.

Ce dispositif de compensation prendra fin le 31 mars 2022.

PARTIE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée et suivi de l’accord

Les dispositions des parties I, II, III et IV sont conclues pour une durée d’un an et feront l’objet d’une éventuelle révision lors des NAO 2023.

Les dispositions de la partie V du présent accord sont conclues à titre exceptionnel dans le cadre de la crise de la Covid-19 pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 mars 2022.

La Direction de Gate Gourmet Transalpino et les Organisations syndicales signataires se réuniront, en tant que de besoin et suivant le souhait de la partie la plus diligente, avant la fin du deuxième semestre 2023 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.

Article 2 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• Une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,

• Une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3 - Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• La version intégrale du texte (version signée des parties),

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),

• Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,

• Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 26 avril 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour Gate Gourmet Transalpino

M………………………………, Président

Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est,

Représenté par M……………………………., Délégué Syndical.

ANNEXES

Cahier revendicatif de la CGT