Accord d'entreprise "Accord salarial 2021" chez PMC ISOCHEM (Siège)

ACCORD SALARIAL 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Entre PMC ISOCHEM, située 32, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit, représentée par M,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées

CFDT représentée par M agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

CGT représentée par M agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

CGT-FO représentée par M agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

CFE-CGC représentée par M agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en deux réunions qui se sont tenues les 7 avril 2021 et 20 avril 2021. Cette dernière réunion s’est tenue en partie et d’un commun accord par conférence téléphonique

La Direction a présenté aux organisations syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire au cours de la réunion du 7 avril 2021;

L’ensemble des points présentés par la Direction et soulevés par les Organisations Syndicales ont été débattus au cours de ces deux réunions.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er : Objet

Le présent accord concerne les salariés de la société PMC Isochem relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et inscrits à l’effectif à la date de versement de l’augmentation générale.

Les salariés qui relèvent d’un régime spécifique de rémunération (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.

Article 2 : Mesures salariales

Budget d’augmentation générale :

Il est prévu :

• Une majoration des salaires fixes mensuels de base/appointements forfaitaires de 0,9% à compter du mois d’avril 2021.

• Un complément à cette augmentation générale de 0,9% serait versé en mars 2022 selon l’inflation réellement constatée (hors tabac) au titre de l’année 2021. Il est précisé que les 0,9% resteraient bien évidemment acquis si l’inflation (hors tabac) constatée n’atteignait pas ces 0,9%.

Article 3 : Egalité Professionnelle Hommes Femmes

Concernant l’égalité Hommes / Femmes, d’un commun accord avec les organisations syndicales, il est décidé de mettre en œuvre la commission égalité en place après les élections professionnelles de l’année 2021.

Article 4 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 6 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 6.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Le présent accord est rédigé en six exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 6.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Vert-Le-Petit, le 28 avril 2021

En 6 exemplaires originaux