Accord d'entreprise "NAO - ACCORD SALARIAL 2023" chez PMC ISOCHEM (Siège)

ACCORD SALARIAL 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES

PMC ISOCHEM, située 32, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit, représentée par Monsieur Olivier Geindreau, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées

CFDT représentée par Monsieur Antoine BIELSKI agissant en qualité de Délégué Syndical,

CGT représentée par Monsieur Marc LEPAGE agissant en qualité de Délégué Syndical,

CGT-FO représentée par Monsieur Stéphane AUBERTIN agissant en qualité de Délégué Syndical,

CFE-CGC représentée par Madame Virginie HEIDMANN agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en trois réunions qui se sont tenues les 21 février, 3 mars 2023 et 14 mars 2023.

La Direction a présenté aux organisations syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire au cours de la réunion du 21 février 2023

L’ensemble des points présentés par la Direction et soulevés par les Organisations Syndicales ont été débattus au cours de ces trois réunions.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er : Objet

Le présent accord concerne les salariés de la société PMC Isochem relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et inscrits à l’effectif à la date de versement des augmentations concernées.

Les salariés qui relèvent d’un régime spécifique de rémunération (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.

Article 2 : Mesures salariales

2.1 Budget d’augmentation générale :

1. Augmentation générale de 2% du salaire fixe mensuel de base (ou de l’appointement forfaitaire de base) sur la paie du mois de mai 2023 (acompte sur inflation 2023) ;

2. Solde de l’inflation 2023 (en %) versé avec la paie du mois d’avril 2024, une fois cette dernière connue.

Le calcul de l’inflation annuelle sera effectué de la façon suivante : La moyenne annuelle prendra en compte les niveaux d’inflation des douze mois de l’année civile 2023 (moyenne annuelle de la variation de l’indice des prix 2023) comparée à la moyenne annuelle de l’année 2022 (moyenne annuelle de la variation de l’indice des prix 2022). L’évolution exprimée en % correspond donc à (moyenne annuelle 2023 – moyenne annuelle 2022) / moyenne annuelle 2022.

L’exemple ci-dessous reprend le modèle de calcul de l’année 2022.

(112,01 – 106,45) / 106,45 = 5,2%

2.2 Prime de transport suivante/ forfait mobilité durable :

Il est mis en place à effet du mois de mai 2023 (1^er versement sur le bulletin de paie du mois de mai 2023), par le biais du présent accord le système suivant et pour l’ensemble des salariés de PMC Isochem, quelle que soit la forme et la nature de leur contrat de travail ainsi que leur ancienneté qui répondent aux conditions requises par la réglementation.

• Une prime dite ‘’prime de transport’’ :

Cette prime de transport est valable sur les véhicules classiques essence ou diesel, ou avec alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, soit pour les deux-roues à moteur.

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transport urbain,

• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires de travail particulier (travail en continu, nuit, équipe de suppléance…)

Dès lors, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de charges dans le strict respect du Code du travail la prise en charge est fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail et l’employeur doit recueillir et conserver à toutes fins utiles la photocopie de la carte grise du véhicule du salarié et, pour prouver que les frais remboursés ne le sont pas de façon indue, d’une attestation sur l’honneur justifiant que le salarié concerné utilise bien son véhicule.

La mise à jour des documents est effectuée au moment de la mise en place et au début de chaque année civile

Il est précisé qu’en l’absence de justificatifs, aucun remboursement ne peut être effectué.

Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés par la mesure décrite. Les journées télétravaillées ne font pas l’objet de remboursement.

La distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail est évalué précisément par le service ressources humaines à l’aide d’un outil tel que Mappy, Via Michelin ou Google Map.

Pour un mois complet, le mode de remboursement est déterminé de la façon suivante :

 

Nombre de km aller X 2 (*) X 0,25 € (**) x Nombre de jours travaillés dans le mois (***).

 

(*) pour tenir compte de l’aller et retour

(**) 0,25 € par km parcouru

(***) nombre de jours travaillés déterminés à l’aide des pointages.

La limite de remboursement est fixée à 200 € maximum par an. Dès que le seuil est atteint plus aucun remboursement n’est dès lors effectué.

Sous réserve de répondre aux conditions requises par la législation, la prime de transport pourra se cumuler avec la prise en charge de frais de transports publics obligatoires et/ou qui bénéficient d’un transport organisé par l’employeur pour les salariés concernés.

Le présent accord se substitue de plein droit à la ‘’prime de transport’’ mise en place pour les seuls salariés du site de Gennevilliers en février 2011.

• Un forfait mobilité durable

Ce forfait est mis en place pour les salariés qui ne disposent pas du dispositif précédent et qui répondent aux conditions ci-après :

La prise en charge concerne le vélo (y compris le vélo à pédalage assisté) personnel ou en location, le covoiturage (en tant que conducteur ou de passager), le transport public de personnes (hors abonnement), le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e), l'engin de déplacement personnel motorisé ou non (ex. : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard) et le service d'autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et les transports en commun en dehors des frais d’abonnement.

A date, les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris les taxis vélos), les VTC, les abonnements de train et les véhicules et vélos de fonction ne sont pas éligibles au dispositif.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et mensuel d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile - lieu de travail.

Cette allocation sera versée dès lors qu'elle est utilisée conformément à son objet.

PMC Isochem devra recueillir auprès des salariés éventuellement concernés, pour chaque année civile, des justificatifs de paiement et/ou une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective du moyen de déplacement. C. trav., art. L. 3261-4 et C. trav., art. R. 3261-13-2

Le versement du forfait de mobilités durables se fait trimestriellement sur demande des collaborateurs.

La limite de remboursement est fixée à 200 € maximum par an (50 € par trimestre).

Mode de transport	Formes du forfait
Vélo et vélo assisté	Montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo
	Montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique
	Participation aux dépenses réelles : achat ou location de vélo, achat des accessoires de sécurité, frais d'entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé
Covoiturage	Montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage
	Prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre conducteur et passagers
Engin de déplacement personnel en location ou en libre-service et véhicule en autopartage	Prise en charge des frais de location
Transports en commun	Participation à l'achat des titres de transport, hors abonnement

2.3 Tickets restaurant :

Il est préalablement rappelé que ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail pour les salariés bénéficiaires et que les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

La valeur faciale des tickets restaurant est actuellement de 9 € dont 60% pris en charge par l’employeur soit 5,40 € (3,60 € à la charge du salarié)

A compter du mois de mai 2023 (tickets distribués au mois de mai 2023), la valeur faciale sera portée à 9,50 € dont 60% à la charge de l’employeur soit 5,70 € (3,80 € à la charge du salarié)

2.4 Prime de panier jour :

Certains salariés en raison de conditions particulières d’organisation du travail et dès que celles-ci sont remplies, bénéficient de primes de panier dites ‘’primes de paniers jour’’. Elles sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail dès lors que les conditions mentionnées précédemment sont remplies.

Le montant de cette dernière est actuellement fixé à 6,90 € pour les salariés qui en bénéficient.

Elle sera revalorisée à 7,10 € à compter du mois d’avril 2023 (primes de paniers dues au titre du mois de mars 2023). Cette valeur est actuellement la valeur limite pour que cette dernière soit réputée utilisée conformément à son objet.

2.5 Cas particulier des remplacements effectués dans les équipes de production

Si à la demande du directeur de site, un salarié de production, alors en repos de cycle, se porte ‘’volontaire’’ pour ponctuellement renforcer une équipe, une prime de 50 € serait octroyée. Cette prime est indépendante des heures et remboursements de frais éventuellement indemnisés par ailleurs. Le remplacement devrait être effectif et pour un poste complet. La réglementation relative aux temps de repos et durée maximale du travail devrait bien évidemment être respectée.

Il est précisé que ceci

• Ne peut se faire que sur la base du volontariat,

• Ne peut en aucun cas être une obligation.

Que les règles concernant la législation du travail relatives au temps de travail et aux périodes de repos doivent être strictement respectées (les dispositions sont rappelées dans l’accord d’entreprise du 7 janvier 2019)

Le montant de la prime est fixé à 50 € pour un poste complet travaillé.

Elle est indépendante du paiement d’heures complémentaires ou supplémentaires éventuelles et de remboursement de frais.

Article 3 : Egalité Professionnelle Hommes Femmes

Concernant l’égalité Hommes / Femmes, des réunions avec la Commission Egalité ont été organisées. L’ajustement de quelques cas particuliers est en cours de finalisation.

Article 4 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 6 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 6.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Le présent accord est rédigé en six exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Article 6.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DREETS géographiquement compétente.

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Vert-Le-Petit, le 20 mars 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour PMC ISOCHEM O. GEINDREAU
Pour la C.F.D.T.	Pour la CFE-CGC	Pour la C.G.T.	Pour la CGT-FO
BIELSKI	V. HEIDMANN	M. LEPAGE	S. AUBERTIN