ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

L'entreprise TRESSOL CHABRIER MONTPELLIER, ci-après dénommée TCM, dont le siege est situé 905 rue de l'industrie à Montpellier (34000), représentée par , en sa qualité de ,

D'UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise désignées ci-après:

Force Ouvrière (FO), représentée par, délégué syndical

Confédération Française de l'Encadrement — Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), non représentée

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

La Direction a valablement convoqué les organisations représentatives à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires.

Seule l’organisaion syndicale Force Ouvrière s’est présentée aux reunions des 11 février, 23 février et 9 mars 2021, et a fait part des propositions suivantes:

• 1^ère réclamation : Inscrire dans l’accord la participation de l’employeur à la complémentaire Frais de santé

• 2^ème réclamation : Définir la date de la journée de solidarité

• 3^ème réclamation : Apporter des modifications à la feuille de demande de congé payant afin qu’elle soit en conformité avec la règlementation sur les jours de fractionnement

Au terme des réunions des 11 février, 23 février et 9 mars 2021, les parties sont parvenues à un accord pour l'année 2021.

CHAPITRE I - REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Section I - LES SALAIRES EFFECTIFS

Aucune augmentation générale des salaires n'est à prévoir sur l'année 2021.

La grille des salaires minimas est calquée sur la grille des salaires minimas conventionnels en vigueur et sera « automatiquement » revalorisée dans les mêmes proportions et aux mêmes échéances que les évolutions de la grille conventionnelle.

Cette revalorisation de la grille salariale est intervenue pour l'exercice 2021 à compter du 1 ^er Janvier.

Section II - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

I — Dispositions relatives aux jours de congés

Congé principal

Un congé principal de deux semaines minimum devra être pris entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021. Toute demande exceptionnelle sera étudiée par la direction.

Le dépôt des bons de congés devra parvenir au chef de service, au plus tard le 1er avril 2021.

La réponse sera adressée par retour des bons de congés aux salariés au plus tard le 30 avril 2021. Passé ce délai, et sans réponse de la direction, les demandes seront acquises.

Pour 5ème semaine

La 5ème semaine de congés payés sera prise entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022.

Le dépôt des bons de congés devra parvenir au chef de service, au plus tard 15 jours avant la date de prise de congé.

La réponse sera adressée par retour des bons de congés aux salariés au plus tard 1 semaine avant la date envisagée. Passé ce délai, et sans réponse de la direction, les demandes seront acquises.

II - Prise de RTT

Les journées de RTT attribuées au personnel seront prises de la manière suivante

• 50 % à l'initiative du salarié

• 50 % à l'initiative de l'employeur

Pour des nécessités d'organisation de service, les salariés disposant de 12 jours de RTT par an en vertu de leur forfait devront poser 1 jour de RTT par mois.

Les jours de RTT, pour les salariés en bénéficiant, ne pourront être accolés aux congés payés ou aux congés d'ancienneté.

Toutefois, il est accordé, à titre exceptionnel que 2 RTT puissent être regroupées et prises sur un mois, avec l'accord de la hiérarchie.

III - Dispositions relatives à la Journée de solidarité

La journée de solidarité sera considérée comme une journée normale.

Elle est fixée au 24 mai 2021.

La charge de travail sera adaptée au personnel present.

IV – les jours de fractionnement

Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions les conditions suivantes:

Si le salarié ne prend pas l'intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre) à la demande de l’employeur, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

• 1 jour ouvrable s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période

• 2 jours ouvrables s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de cette période

V – Régime professionnel complémentaire santé (RPCS)

Il est rappelé que le financement du régime standard de la complémentaire santé dans l’entreprise est assuré à parts égales entre l’employeur et le salarié.

VI - La rentrée scolaire 2020/2021

La direction accordera 2 heures rémunérées pour la rentrée scolaire de septembre 2020 pour les enfants scolarisés, jusqu'à leur classe de 6^ème .

Les salariés souhaitant en bénéficier devront en informer impérativement leur chef de service au plus tard 3 semaines avant ladite rentrée.

VII - Le calendrier des portes ouvertes 2021

Les dates sont les suivantes, sous réserve de modifications par le Constructeur:

• 16-17 janvier 2021

• 13-14 mars 2021

• 12-13 juin 2021

• 16-17 octobre 2021

Section III - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties conviennent de se réunir au cours de l'année 2021 afin de discuter des termes d'un nouvel accord de participation associant les salariés à l'amélioration de la valeur ajoutée.

CHAPITRE II - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties souhaitent garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique.

En effet, les parties sont conscientes que les services de l'automobile sont un secteur traditionnellement et fortement masculinisé.

Néanmoins, elles entendent traduire et définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Afin de favoriser et de promouvoir l'égalité hommes femmes au sein de l'entreprise TCM, la direction s'engage à mettre en œuvre des actions visant les objectifs de progression suivants:

• L'accès à l'emploi - embauche ;

• La formation professionnelle ;

• L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

• La rémuneration.

Section I - ACCES A L'EMPLOI

La direction, consciente de la masculinisation du secteur automobile, souhaite pour autant favoriser la mixité au sein des différentes catégories professionnelles en agissant sur le recrutement.

Pour cela, le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

En conséquence, l'entreprise TCM s'engage à veiller à ce que les libellés et le contenu des annonces d'emploi soient rédigées de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d'être discriminante.

Également, l'entreprise TCM se donne pour objectif d'équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes suivant les emplois ou elles ou ils sont le plus représenté(e)s.

Pour se faire, l'entreprise favorisera autant que possible l'augmentation progressive du nombre d'embauche de femmes et d'hommes dans les emplois non-mixtes.

Section II - FORMATION PROFESSIONNELLE

L'entreprise TCM s'engage à favoriser l'adaptation des plannings pour les salariés devant suivre une formation, privilégier les formations en local ou en régional plutôt qu'en national, mettre en place le recours au « e-learning » sous réserve de faisabilité.

Au surplus, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre les entretiens de retour de congé familiale pour mieux préparer les retours de congé maternité, congé d'adoption ou congé parental. Elle peut identifier au cours de cet entretien un besoin de formation et proposer au salarié, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l'activité professionnelle.

Section III - ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

L'entreprise s'intéresse en particulier à la gestion du retour des congés maternité, d'adoption, de présence parentale et parental d'éducation.

L'entreprise prend des engagements pour qu'en matière d'évolution professionnelle, les différents congés ne pénalisent pas les salariés.

Il est notamment prévu que l'entreprise mette en place, pour chaque salarié concerné par l'un de ces congés, un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines dans le mois qui suit le retour du congé.

Lors de cet entretien, il sera évoqué la réadaptation éventuelle au poste de travail, les possibilités éventuelles d'accès à une formation de remise à niveau, les changements d'organisation intervenus au sein du service et/ou de l'entreprise ainsi que le rappel des règles relatives à l'hygiène, sécurité et qualité. Par ailleurs, cet entretien permettra également de faire le point entre la situation personnelle et la situation professionnelle.

Section IV - REMUNERATION

La grille des minimas applicable au sein de de l'entreprise TCM est conforme à la convention collective des services de l'automobile et est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe.

L'entreprise TCM réaffirme par ailleurs, que l'évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans l'emploi occupé, sans considération du sexe. Elle s'engage à ce que ce principe soit respecté.

CHAPITRE III – PUBLICITE

En application des articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du Code du travail, le present accord sera:

• Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives

• Déposé à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Montpellier en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique

• Remis par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier en 1 exemplaire

En application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, la direction procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l'entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.

Fait à Montpellier, le 9 mars 2021

Pour l'entreprise TCM

Pour le syndicat FO