Accord d'entreprise "Avenant à l’accord annexe – CET Spécifique ARME" chez BOURBON MOBILITY (Siège)

Personnel navigant

Avenant à l’accord annexe – CET Spécifique ARME

1^er juin 2022

Le présent accord est conclu entre :

Bourbon Mobility, dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par XXXXX, Directeur Général ;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT/SMN, XXXXX, Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC Marine, XXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 3

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE 3

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « ALIMENTATION DU COMPTE » 3

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « UTILISATION COMPTE EPARGNE TEMPS » 3

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES 4

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 4

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD 4

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’amender l’accord relatif à la mise en place d’un CET dans le cadre de l’indemnisation complémentaire du personnel navigant en activité partielle en date du 1er avril 2021.

ARTICLE 1 - DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré pour bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.

ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel navigant de Bourbon Mobility sous contrat à durée indéterminée concerné par l’accord d’activité pour le maintien de l’emploi applicable à partir du 1er avril 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée correspondant à l’accord d’activité pour le maintien de l’emploi applicable rétroactivement à partir du 1er Janvier 2022.

L’avenant modifie les articles 4 et 6 de l’accord relatif à la mise en place d’un CET dans le cadre de l’indemnisation complémentaire du personnel navigant en activité partielle en date du 1er avril 2021.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « ALIMENTATION DU COMPTE »

L’article 4 « ALIMENTATION DU COMPTE » est modifié comme suit :

Chaque compte sera alimenté selon les règles suivantes :

Seul un marin ayant été soumis au régime de l’activité partielle durant le mois en cours selon l’accord d’activité pour le maintien de l’emploi applicable à partir du 1er avril 2021, peut placer des jours dans ce CET.

S’il le souhaite, il pourra alimenter le CET selon le schéma suivant :

• 1 à 6 jours d’AP : 1 jour de congés acquis alimenté

• 7 à 12 jours d’AP : 2 jours de congés acquis alimentés

• 13 à 18 jours d’AP: 3 jours de congés acquis alimentés

• 19 à 24 jours d’AP: 4 jours de congés acquis alimentés

• 25 à 30 jours d’AP : 5 jours de congés acquis alimentés

Le collaborateur n’ayant pas acquis au minimum 24 jours de congés/récupérations durant les 12 derniers mois ne peut alimenter le dispositif CET.

Le CET ne peut être alimenté que par 5 jours de congés payés par mois (hors congés/ récupérations).

Le CET ne peut, en aucun cas, dépasser 5 jours de congés /récupération « placés ».

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « UTILISATION COMPTE EPARGNE TEMPS »

Le compte épargne-temps sera, par défaut utilisé pour financer le maintien de salaire dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle à hauteur de 5 jours maximum par mois d’activité partielle.

Sur demande du collaborateur, ce compte épargne temps ne fera pas l’objet de monétisation immédiate en fin de mois.

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres clauses de l’accord initialement conclu demeurent inchangées.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. Il entrera en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord d’activité réduite de maintien de l’emploi.

ARTICLE 7- CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Marseille le 09 juin 2022,

En 4 exemplaires originaux.

Pour BOURBON MOBILITY, XXXXX, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT/SMN, XXXXX, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Marine, XXXXX, Délégué Syndical