Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D'ACHAT DITE PRIME MACRON" chez SERLINK (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERLINK et les représentants des salariés le 2020-03-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920011525
Date de signature : 2020-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : SERLINK
Etablissement : 83396423200015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-31
SERLINK
ACCORD COLLECTIF SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D'ACHAT DITE « PRIME MACRON »
Il a été décidé entre la direction de la société SERLINK et l'ensemble du personnel, l'attribution d'une prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat selon les modalités suivantes :
Mois d'attribution
La prime sera attribuée en un seul versement sur la paie de mars 2020 et ce, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés.
Cette prime sur le pouvoir d'achat rentre dans le dispositif de la prime dite
« MACRON ». A ce titre, elle sera exonérée de charges sociales, de cotisations
CSG CRDS et de l'impôt sur le revenu.
Elle ne se substitue pas aux primes existantes.
Conditions d'application
Cette prime est soumise à la ratification au 2/3 des salariés présents dans l'entreprise à la date du présent accord.
Montants de la prime
La prime sur le pouvoir d'achat sera versée en fonction de la rémunération du salarié selon les conditions suivantes :
Salaire mensuel de base inférieur à 1950€ : prime de 500€
Salaire de base compris entre 1950€ et 3 fois le montant du smic mensuel, à savoir 4618 € : prime de 1000€
4. Ancienneté requise
Afin de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, le salarié doit avoir acquis d'une ancienneté de 3 mois à la date de versement de cette prime indépendamment des absences éventuelles.
5- ratification du présent accord au 2/3 des salariés.
Fait à Venissieux, le 31 mars 2020
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com