Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez DILIBAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DILIBAT et les représentants des salariés le 2021-01-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921014694
Date de signature : 2021-01-14
Nature : Avenant
Raison sociale : DILIBAT
Etablissement : 83420444800015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (2020-12-16)
Avenant n°2 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (2022-12-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-14
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
ENTRE :
La société DILIBAT SAS au capital de 18000 € dont le siège social est situé au 229 rue Vendome-69003 LYON- immatriculée au registre du commerce de LYON sous le 834 204 448
Représenté par –la société BOISSAY PROJETS, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique représenté par M XXXXXXXXXX(Titulaire) et M XXXXXX(Suppéant)
D’AUTRE PART.
Il a été conclu le présent avenant collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Depuis la rédaction de l’accord initial auquel il est fait référence, la direction de l’entreprise a complété le diagnostic relatif aux perspectives d’activité de l’entreprise sur les deux premiers trimestres de l’année 2021 avec une comparaison par rapport à la situation du premier trimestre 2020.
Ces éléments ont été proposés pour information et commentaires aux membres élus du CSE et il a été convenu par l’ensemble des membres de ce CSE d’avancer la date de début de mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2021 afin de mettre en cohérence les périodes considérées dans le diagnostic et dans le dispositif.
Article I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Annule et remplace l’article I de l’accord initial.
L’accord collectif objet du présent avenant s’applique à tous les salariés de la société y compris tout nouvel embauché éventuel.
Article II : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Annule et remplace les articles IV et X de l’accord initial
Le dispositif est mis en œuvre à compter du vendredi 01 janvier 2021, pendant une période de 24 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article III : ANNEXES JOINTES AU PRESENT AVENANT
Les annexes jointes suivantes font partie du présent avenant :
Annexe n° 1 : Analyse de l’activité pour le premier trimestre 2020
Annexe n° 2 : Analyse des prévisions d’activité de pour les premier et deuxième trimestres 2021.
Article IV : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent avenant à l’accord initial sera notifié et déposé selon la même procédure que celle indiquée dans l’accord initial.
Article V : VALIDITE DES CLAUSES DE L’ACCORD INITIAL
Toutes les clauses de l’accord initial non contraires au présent avenant sont conservées
Fait à Lyon, le 14/01/2021 en 3 exemplaires.
Pour les membres du C.S.E.
Pour la direction de la société
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