Avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire

Préambule

Un accord d’entreprise adaptant les modalités de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de NEOMA BUSINESS SCHOOL a été conclu le 20 juillet 2018.

Cet accord d’entreprise prévoit une négociation quadriennale sur les différents thèmes devant faire l’objet d’une négociation.

Dans ce cadre, l’article 1.1. de l’accord du 20 juillet 2018, relatif à la négociation sur les salaires effectifs, stipule que :

« La Direction et la délégation syndicale se sont accordés sur un mécanisme d’augmentation collective favorisant les tranches de salaire les plus basses.

Il sera attribué chaque année une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale brute pour les augmentations collectives avec répartition spécifique par tranche de salaire. Tous les ans, la Direction et la délégation syndicale se réuniront entre le mois de mai et le mois de juin pour discuter de la répartition de cette enveloppe par tranche de salaire qui seront fixées chaque année. ».

Conformément à cette disposition, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 19 mai 2020 afin d’évoquer l’enveloppe d’augmentation collective pour l’année 2020 applicable au 1er aout 2020.

Considérant la situation créée par la crise sanitaire, et l’incertitude très importante sur les recrutements de la rentrée 2020, la décision a choisi d’établir un budget très prudent, en attendant que le bilan de rentrée puisse être fait. Dans ce cadre elle a souhaité ne pas procéder à des augmentations collectives pour cette année.

Compte tenu de ces incertitudes, les organisations syndicales ont accepté cette demande, en contrepartie d’engagement de la direction sur les négociations futures.

Par conséquent, il a été décidé qu’aucune augmentation collective ne serait réalisée en 2020.

Le présent avenant vise donc :

à encadrer cette dérogation à l’accord sur la négociation quadriennale ;

à réaffirmer l’engagement de la Direction de NEOMA BUSINESS SCHOOL de mener des négociations loyales sur les salaires effectifs, chaque année, jusqu’au terme de l’accord sur la négociation quadriennale, sur la place de la politique d’intéressement dans l’école et sur la fixation des objectifs de la politique d’intéressement pour l’exercice 2020-21.

Article 1 : Absence d’enveloppe d’augmentation collective pour l’année 2020

À titre exceptionnel, et par dérogation à l’article 1.1. de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2018, les parties conviennent qu’aucune enveloppe d’augmentation collective ne sera attribuée au titre de l’année 2020 avec application au 1^er aout 2020

Par conséquent, aucune augmentation collective de salaire ne sera réalisée au mois d’août 2020, quelle que soit la tranche de salaire concernée.

Cette dérogation est valable pour l’année 2020.

Par conséquent, l’ensemble des dispositions du présent article cesseront de s’appliquer le 31 décembre 2020 au soir.

Article 2 : Engagements de NEOMA BUSINESS SCHOOL

La Direction de NEOMA BUSINESS SCHOOL réitère, par le présent avenant, son engagement de mener des négociations loyales et exhaustives sur les salaires effectifs, chaque année, conformément à l’accord d’entreprise du 20 juillet 2018.

À ce titre, la Direction rappelle que l’absence d’enveloppe d’augmentation collective pour l’année 2020 est exceptionnelle, et ne préjuge en rien des négociations qui devront être menées à partir du mois de mai 2021 (concernant l’enveloppe d’augmentation collective des salaires pour les années 2021 et 2022).

La Direction réitère également sa volonté de faire de l’intéressement, qui vise à associer collectivement les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise, un élément majeur de sa politique de rémunération.

C’est dans cet esprit qu’elle mènera, fin 2020, des négociations loyales pour la fixation des objectifs pour l’intéressement de l’exercice 2020-2012, dans le cadre de l’accord d’intéressement triennal conclu en 2018,

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1^er juillet 2020.

Il est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise du 20 juillet 2018, soit jusqu’au 31 août 2022.

Article 4 : Dispositions finales

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2018 demeurent inchangées.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Normandie, via la plateforme dématérialisée accessible sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Une fois entré en vigueur, le présent avenant sera consultable par les salariés sur le site intranet de NEOMA BUSINESS SCHOOL.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 03 juin 2020,

En cinq exemplaires originaux.