Avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire

Préambule

Un accord d’entreprise adaptant les modalités de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de NEOMA BUSINESS SCHOOL, dénommé « Accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise », a été conclu le 20 juillet 2018.

Cet accord d’entreprise prévoit une négociation quadriennale sur les différents thèmes devant faire l’objet d’une négociation.

Dans ce cadre, l’article 1.1. de l’accord du 20 juillet 2018, relatif à la négociation sur les salaires effectifs, stipule que :

« La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur un mécanisme d’augmentation collective favorisant les tranches de salaire les plus basses.

Il sera attribué chaque année une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale brute pour les augmentations collectives avec répartition spécifique par tranche de salaire. Tous les ans, la Direction et la délégation syndicale se réuniront entre le mois de mai et le mois de juin pour discuter de la répartition de cette enveloppe par tranche de salaire qui seront fixées chaque année. ».

Conformément à cette disposition, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 17 mai 2021 afin d’évoquer l’enveloppe d’augmentation collective pour l’année 2021, applicable au 1^er août 2021.

Les parties se sont donc entendues pour attribuer une augmentation collective pour l’année 2021 conformément aux dispositions de l’article 1.1 intitulé « Les salaires effectifs », paragraphe « Augmentations collectives », du Titre 2 « Négociations quadriennales obligatoires au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 ».

Pour rappel, l’accord initial prévoit que la répartition par tranches de salaire de l’enveloppe accordée au titre des augmentations collectives fait l’objet d’une renégociation chaque année.

Le présent avenant vise à fixer les tranches de salaire qui bénéficieront de l’augmentation collective au titre de l’année 2021, ainsi que la date d’application des présentes augmentations.

Article 1. Tranches de salaire pour l’année 2021

Au titre de l’année 2021, il a été convenu que les augmentations collectives seront réparties selon les tranches suivantes :

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale en entreprise en date du 20 juillet 2018, le salaire pris en compte pour le calcul du pourcentage d’augmentation à appliquer est le salaire de base brut équivalent temps plein du mois d’août de l’année considérée.

Le mécanisme d’augmentation collective sera mis en place pour les salariés présents (dont le contrat est en cours) au 1^er août de l’année considérée et ayant une ancienneté de 12 mois consécutifs, selon les tranches de salaire (cf. ci-dessus).

Article 2 : Date d’application des augmentations collectives

L’accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise prévoit en son article 1.1. « Salaires effectifs », paragraphe « Augmentations collectives », que l’application des augmentations collectives sera faite au plus tard sur le salaire du mois de septembre de l’année concernée, rétroactivement au 1^er août.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1^er juillet 2021.

Il est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise du 20 juillet 2018, soit jusqu’au 31 août 2022.

Article 4 : Dispositions finales

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2018 demeurent inchangées.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Normandie, via la plateforme dématérialisée accessible sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Une fois entré en vigueur, le présent avenant sera consultable par les salariés sur le site intranet de NEOMA BUSINESS SCHOOL.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 29 juin 2021

En cinq exemplaires originaux.

Pour l’E.E.S.C. NEOMA Business School

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Pour le syndicat SNEPL-CFTC

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Pour le syndicat FEP-CFDT

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