Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPPRISE GHESTEM LILLE NAO" chez GHESTEM LILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE GHESTEM LILLE

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre la S.A.S. GHESTEM LILLE, SIRET n° 834 822 272, située Boulevard du Petit Quinquin, FRETIN (59), représentée par Mr xxxx en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• Organisation syndicale xxx, représentée par Mr xxx, agissant en qualité de délégué syndical

• Organisation syndicale xxx, représentée par Mr xxx, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu, en application de l’article L 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel logistique et transport de la Société GHESTEM LILLE, sauf dispositions contraires.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées et se sont réunies lors de différentes réunions de négociation notamment les 12 et 27 octobre 2021.

Au terme de ces dernières réunions, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont fait le choix de soutenir le pouvoir d’achat des salariés par différentes mesures. Il est rappelé le contexte dans lequel sont intervenues les négociations, dans une période d’inflation conjoncturelle liée à la reprise économique après Covid, avec notamment l’augmentation du SMIC horaire au 1^er octobre 2021 de 2,2%, entrainant la revalorisation pour le personnel de conduite du taux horaire du coefficient 138 hors ancienneté du même niveau.

Dans ce contexte de forte pression liée à l’inflation et aux négociations en cours dans le secteur du TRM, dans lesquels les parties s’entendent à voir les chargeurs/clients assumer une augmentation des couts du transport de nature à revaloriser nos métiers, les parties s’en remettent donc aux prochaines négociations d’un prochain accord conventionnel de la profession, qui revalorisera les coefficients de nos métiers.

Les parties s’engagent donc dans le présent accord dans une démarche de revalorisation de certaines situations présentant des contraintes particulières.

Les parties se sont entendues sur la mise en œuvre, à partir du 1er novembre 2021, des mesures suivantes :

1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs

• Augmentation des salaires :

Pour le personnel de conduite :

Il est rappelé concernant le personnel de conduite l’augmentation des taux horaires, du coefficient 138 qui a été aligné au 1er octobre 2021 sur l’augmentation du Smic horaire, bénéficiant d’une revalorisation de 2,2%.

• Prime Travail exceptionnel sur 6 périodes : 30 euros bruts 

S'applique à l’ensemble du personnel (hors cadres et haute-maîtrises) travaillant habituellement du lundi au vendredi et étant amené à travailler un samedi (ou travaillant habituellement du mardi au samedi et étant amené à travailler un lundi). C'est le fait de travailler sur 6 périodes au lieu de 5 qui est récompensé. A ce titre, elle ne concerne donc pas le retour sur la journée du samedi des conducteurs Zone Longue.

• Mise En Place D’un Abattement Forfaitaire Pour Frais Professionnels

Un arrêté du 25 juillet 2005 a pérennisé un abattement pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions (notamment les conducteurs routiers) pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est alors plafonné à 7 600 € par an et par salarié.

L’employeur peut opter pour l’application de cette déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels en accord avec les salariés ou leurs représentants, jusqu’à l’établissement de la DADS.

En application de cette Déduction Forfaitaire Spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement des frais professionnels. Sur cette nouvelle assiette, un abattement de 20% (pour les conducteurs) est pratiqué avant le calcul des cotisations de sécurité sociale.

En connaissance de ce dispositif et de ses conséquences, les parties se déclarent favorables à la pratique de cet abattement, qui s’avère plus avantageux pour les conducteurs de l’entreprise qui occupent une activité de distribution (hors activité « Zone Longue » parcourant des distances dans un rayon supérieur et qui bénéficient d’indemnités de déplacement en situation de découcher), dès lors que les conducteurs bénéficient du choix personnel et individuel d’y renoncer.

Les parties souhaitent permettre aux salariés concernés de bénéficier de ce dispositif plus avantageux. Elles conviennent donc de la mise en place de cet abattement professionnel à compter de l’année 2021, pour les salariés pour lesquels cet abattement est plus favorable, en précisant que la situation des conducteurs ci-dessus désignés pour lesquels un tel abattement ne serait pas favorable devra être préservée. De même, les conducteurs qui souhaiteraient ne pas se voir appliquer ce système d’abattement en auront la possibilité par simple information écrite auprès de leur Responsable.

La pratique de la déduction forfaitaire spécifique donnera donc lieu, au titre de l’année 2021, à un reversement de cotisations trop payées en décembre 2021, après étude de chaque situation individuelle. Les conducteurs concernés seront informés individuellement de ces dispositions et de leurs conséquences pour leur situation (Note annexée au présent accord).

Pour le personnel de manutention :

Compte tenu des conditions et volumes particuliers d’activité du personnel de manutention du matin, les agents de quai rattachés à cette activité verront leur garantie horaire contractuelle mensuelle évoluer sur une base de 37H hebdomadaire.

Ils bénéficieront également des indemnités de repas (casse croûte) dans les conditions prévues au protocole relatif aux frais de déplacement dans le Transport Routier de Marchandises, pris en sa dernière version en vigueur, et dans les limites URSSAF.

Pour le personnel employé:

Pour tous les salariés relevant des catégories employé, n’ayant pas déjà bénéficié d’une revalorisation dans l’année, parce que leur niveau de rémunération se trouve au dessus des minima conventionnels, il est décidé l’application à compter du 01/01/2022 d’une revalorisation de 1,5%, hors revalorisation individuellement négociée ou ayant eu lieu au cours de l’année 2021 qui serait supérieure.

• Dispositions sociales diverses :

Mise en place d’une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’Achat :

Il est convenu le versement sur novembre 2021 d’une Prime exceptionnelle Pouvoir d’achat d’un montant de 180 euros. Cette prime bénéficie à l’ensemble du personnel (toutes catégories confondues), dont la rémunération est inférieure à trois Smic, au prorata de la durée de présence sur l’année 2021.

Cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 qui a reconduit sous condition la possibilité de verser une prime dite PEPA jusqu’au 31 mars 2022.

Cette prime bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions.

Elle sera versée sur le bulletin de salaire de novembre 2021.

• Epargne Salariale :

• Engagement à la mise en place sur 2022 d’un dispositif de Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite pour favoriser l’épargne des salariés.

Il est notamment précisé que le PERCOL pourra être alimenté par :

La participation ;

L’intéressement ;

Les transferts autorisés par la réglementation ;

L’abondement de l’Entreprise.

Les versements volontaires des Bénéficiaires, y compris :

les versements des Bénéficiaires correspondant à l’affectation de tout ou partie des droits capitalisés sur le compte épargne temps (CET) de l’Entreprise ou des Congés Payés, dans la limite de dix jours par an (dont 5 jours de CP annuel), conformément à l’article L.3334-8 du Code du travail ;

En ce qui concerne les versements en provenance du CET, la valorisation se fait sur la base de la rémunération contractuelle (salaire de base + heures supplémentaires contractuelles + prime d’ancienneté).

L’alimentation du PERCOL se fera alors en juin.

AIDE DE L’ENTREPRISE : Abondement de l’Entreprise :

L’abondement (également appelé « Versement Complémentaire ») est lié à l’existence d’une épargne du Bénéficiaire.

L’abondement est modulable selon une règle générale applicable collectivement à tous les Bénéficiaires. Il ne peut être ni individualisé, ni résulter de l’appréciation portée sur un Bénéficiaire. Il ne peut, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l’Entreprise et celui du Bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier. Enfin, l’abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du présent PERCO, ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles (article L. 3332-13 du Code du Travail).

L'abondement n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. D'autre part, n'ayant pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, il est exonéré de cotisations. En revanche, il est assujetti à la CSG et à la CRDS, à la charge du Bénéficiaire, au forfait social, défini aux articles L.137-15 et L.137-16 du Code de la sécurité sociale, à la charge de l’Entreprise.

Les versements de la réserve spéciale de participation, les transferts, les versements volontaires et les primes d’intéressement ne donnent pas lieu aux Versements Complémentaires de l’Entreprise. Seuls les versements des Bénéficiaires correspondant à l’affectation au PERCOL de tout ou partie des droits capitalisés sur le compte épargne temps (CET) ou de Congés Payés, feront l’objet d’un Versement Complémentaire de l’Entreprise, dans la limite de dix jours capitalisés.

Le Versement Complémentaire brut est égal, pour chaque Bénéficiaire et pour chaque année civile, à 5 % du montant des versements des Bénéficiaires ouvrant droit à abondement, tels que définis ci-dessus.

Les Versements Complémentaires bruts sont plafonnés par Bénéficiaire et par année civile à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année en cours.

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L’entreprise s’engage à poursuivre la garantie d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requises pour le poste. L’entreprise publie le 1er Mars de chaque année au plus tard, « l’index de mesure des écarts de rémunération femmes – hommes », selon les indicateurs prévus par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

• Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à permettre un Droit à la déconnexion avec notamment l’engagement des actions suivantes :

Absence d’obligation pour le receveur de répondre aux appels téléphoniques, sms ou courriels en dehors d’une plage horaire qui sera définie en fonction des populations concernées. Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par le Droit à la déconnexion en fin d’année. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.

Fait à FRETIN, le 27 octobre 2021

Pour l’organisation syndicale xxx Pour l’organisation syndicale xxx

Mr xxx Mr xxxx

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour l’entreprise

Mr xxx

Président