Accord d'entreprise "Groupe Ascometal Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS (Siège)

GROUPE ASCOMETAL
ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

LE GROUPE ASCOMETAL constitué des sociétés suivantes :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;

• La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING,

Représenté par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à conclure le présent accord.

Ci-après dénommé « le Groupe »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe :

La CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe dûment mandaté ;

La CFE-CGC, représentée par Monsieur , en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe dûment mandaté ;

La CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe dûment mandaté.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Depuis fin janvier 2018, date de la cession de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées et constituent ensemble le Groupe Ascométal, à savoir :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites de production situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;

• La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING, qui accompli des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.

Considérant l’intérêt commun des cinq sociétés, les partenaires sociaux sont convenus au terme de trois réunions (29 avril, 6 et 21 mai 2021) de la conclusion du présent accord en application de l’article LL2242-1 2° du code du travail.

Ils rappellent par ailleurs que cette négociation a été engagée au niveau du groupe, conformément aux dispositions de l’accord de Méthode signé le 10 décembre 2020 stipulant que l’ensemble des négociations visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail seront engagées pour 2021 au niveau du Groupe en application de l’article L.2232-33 du Code du travail.

Les Parties confirment leur volonté de faire du dialogue social l’un des piliers de la politique de développement du Groupe et leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale en réaffirmant leur attachement aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent notamment que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

En conséquence, le présent accord porte sur :

-   l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; les mesures prises à ce titre étant présentées au titre du domaine d’action « Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle -vie personnelle et familiale » ;

-   les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

-   les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe, c’est-à-dire pour rappel :

• la société ASCOMETAL HAGONDANGE ;

• la société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;

• la société ASCOMETAL LES DUNES ;

• la société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;

• la société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.

2. BILAN SPECIFIQUE SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Après avoir partagé un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes et au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes dans les 4 domaines d’action suivants au niveau de chaque Société du Groupe :

Domaines d’actions	Objectifs des actions retenues
Embauche	Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement et à l’embauche
Rémunération effective	Garantir l’égalité salariale femmes-hommes
Articulation activité professionnelle et vie personnelle et familiale	Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale
Conditions de travail	Améliorer les conditions de travail et lutter contre les agissements sexistes.

Le suivi de chacun des objectifs de progression et actions permettant de les atteindre par domaine d’actions, est assuré par un ou plusieurs indicateurs chiffrés, permettant d’apprécier leur niveau de réalisation. Les indicateurs seront suivis par Société puis consolidés au niveau du Groupe.

3. AMELIORER L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LE RECRUTEMENT ET A L’EMBAUCHE

Dans l’industrie, le taux d’emploi des femmes est à la fois faible et stable depuis des décennies, malgré les actions menées de longue date par les entreprises.

Dans un contexte de forte concurrence internationale, les entreprises industrielles doivent maintenir leurs niveaux de compétences techniques et faire le choix de l’innovation et de la qualité. Le manque de compétences techniques se révèle être l’un des principaux freins au recrutement des femmes dans l’industrie qui occupent majoritairement des postes dans les fonctions support. La problématique trouve son origine bien avant l’accès à l’entreprise : le nombre de jeunes femmes émanant des filières techniques et technologiques reste faible même s’il progresse.

Les raisons des difficultés à recruter des femmes sont multiples et dépassent largement le cadre de l’entreprise : représentations sociales conduisant les femmes vers d’autres métiers ou d’autres secteurs que l’industrie, méconnaissance des métiers de l’industrie et défaut d’attractivité, perception d ‘un environnement peu adapté à leur accueil…

La Direction et les Organisations syndicales d’ASCOMETAL sont convaincues de leur rôle à jouer aux fins d’attirer une part plus importante de femmes, notamment dans les métiers de production et maintenance. Il s’agit d’un enjeu majeur pour le développement économique du Groupe qui ne peut se priver de cette ressource.

Afin de faciliter les candidatures féminines au sein de ses sociétés, ASCOMETAL s’engage à mettre en place les actions ci-après au regard desquelles sont arrêtées des indicateurs qui permettront de mesurer l’efficacité des actions menées.

4. GARANTIR L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, le Groupe ASCOMETAL s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste. Un contrôle périodique est régulièrement réalisé lors de la négociation annuelle sur les rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, pour garantir que cette exigence perdure.

Pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises en application du principe « à travail égal, salaire égal », la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’index de l’égalité femmes-hommes.

Cet index est composé de cinq indicateurs et noté sur 100 points :

• L’écart de rémunération femmes-hommes ;

• L’écart de répartition des augmentations individuelles ;

• L’écart de répartition des promotions ;

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité ;

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La note obtenue est transmise au Ministère du Travail et diffusée sur le site internet de chacune des sociétés du Groupe.

Le 1^er mars 2021, ASCOMETAL a publié ses index. Seul l’index de la holding est calculable. La note obtenue est passée de 75 points en 2019 à 78 points en 2020. Ces notes étant supérieures ou égales à 75 points, ASCOMETAL n’est pas tenu de mettre en œuvre des mesures de corrections, ni des mesures financières de rattrapage salarial.

Pour autant pour poursuivre dans cet objectif d’égalité salariale, les parties décident des objectifs de progression et actions suivantes :

5. DEVELOPPER DES ACTIONS EN FAVEUR D’UN MEILLEUR EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Ces dernières années, concilier vie professionnelle et vie personnelle est devenu une préoccupation pour de nombreux salariés. Une bonne articulation des temps de vie apporte de nombreux bénéfices aux salariés, qu’ils soient femmes ou hommes, comme aux entreprises.

Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale et décident de mettre en œuvre ou rappeler les mesures suivantes :

6. AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties rappellent la priorité qu’ils accordent à la sécurité, santé et conditions de travail des collaborateurs du Groupe ASCOMETAL. Les actions ci-dessous contribuent notamment à l’amélioration des conditions de travail en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à se doter des moyens dédiés à la prévention et au traitement des situations de souffrance au travail relevant notamment d’agissements sexistes et de harcèlement.

7. COMMISSIONs EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties rappellent les dispositions de l’Accord Groupe daté du 30 septembre 2019 relatif à la Mise en place d’un CSE au niveau de chaque société du Groupe prévoyant à l’article 12 la création des Commissions Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail : Composition, missions, modalités de fonctionnement. Ces commissions auront en charge, en sus de leurs missions, le suivi annuel des objectifs, actions et indicateurs définis par le présent accord au niveau de chaque Société.

8. SUIVI DE L’ACCORD

   1. DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter de la date de signature et pour une durée de 4 ans, date à date.

Les parties conviennent que la périodicité de négociation sur l’égalité professionnelle correspond à la durée du présent accord, soit quatre ans.

Les parties signataires se réuniront en vue d’une nouvelle négociation en la matière trois mois avant le terme du présent accord.

2. SUIVI ET RENDEZ VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties décident de constituer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission a pour objet de suivre l’application du présent accord. A ce titre, elle examine la mise en œuvre des différentes actions prévues et les engagements de l’accord, sur la base des indications transmises par chaque Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail. Elle prépare les éventuels aménagements à apporter au présent accord et les orientations à donner aux futures actions.

La délégation des organisations syndicales de cette commission de suivi est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire.

Les représentants de la Direction à cette commission de suivi sont outre la Directrice des Ressources Humaines et le Coordinateur Ressources Humaines du Groupe qui en assurera la présidence.

La Commission de Suivi du présent accord se réunira une fois par an courant du T4 de chaque année.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

3. REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction du Groupe ASCOMETAL.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que la Direction du Groupe ASCOMETAL.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux sus visé se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires de substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

4. NOTIFICATION ET DEPOT

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

  5. INFORMATION DES SALARIES

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.

Fait à Hagondange, le 27 mai 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour le Groupe :

• Le Groupe ASCOMETAL représenté par , Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• La CFDT, représentée par

 

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGT, représentée par

  RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

  Objet : Notification de l’accord collectif de groupe sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :

Organisation syndicale Représentative	Nom	Date de remise	Signature
CFDT		27 mai 2021
CFE-CGC		27 mai 2021
CGT		27 mai 2021