Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES ANNUELS" chez ASCOMETAL FOS-SUR-MER S.A.S (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF

AU REGIME DES CONGES PAYES ANNUELS

ENTRE :

La Société ASCOMETAL Fos-sur-Mer  

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Le 30 mars 1988, un accord spécifique relatif au régime des congés payés annuels a été négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Fos-sur-Mer de l’Entreprise ASCOMETAL (old).

Par jugement du 22 mai 2014, le Tribunal de commerce a ordonné la cession des actifs de la société ASCOMETAL (old), en redressement judiciaire, à la société ASCO INDUSTRIES.

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise et d’établissement de la société ASCOMETAL ont automatiquement été mis en cause suite à cette cession d’actifs.

C’est dans ce contexte qu’un accord de substitution relatif au régime des congés payés annuels a été négocié et conclu le 18 décembre 2015.

Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la cession par la société ASCO INDUSTRIES de son entreprise de vente et de production d’aciers spéciaux au profit de la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG, à effet au 1er février 2018, avec faculté de substitution aux sociétés créées pour la reprise.

Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées :

• La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;

• La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;

• La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;

• La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;

• La société ASCOMETAL France Holding, qui a vocation pour sa part à accomplir des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise et d’établissement de la société ASCO INDUSTRIES ont automatiquement été mis en cause suite à cette cession d’actifs.

Les Parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les termes d’accords de substitution organisant le maintien, au sein d’ASCOMETAL Fos-sur-Mer, des accords collectifs en vigueur au sein de l’Etablissement de Fos-sur-Mer d’ASCO INDUSTRIES.

C’est dans ce contexte que le présent accord de substitution relatif au régime des congés payés annuels a été négocié et conclu.

Conformément aux articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord définit son champ d’application, sa durée, et ses modalités de révision et de dénonciation.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise de Fos-sur-Mer.

2. Objet

Le présent accord constitue la reprise, par les Parties, des dispositions de l’accord relatif au régime des congés payés annuels conclu le 30 mars 1989, antérieurement applicable au sein de l’Etablissement de Fos-sur-Mer de la société ASCO INDUSTRIES aux termes de l’accord du 18 décembre 2015.

Une copie de cet accord figure en annexe des présentes.

En conséquence, le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, de plein droit, à toute norme collective, négociée ou non négociée, portant sur le même objet, quel qu’en soit la nature, notamment convention collective, accords collectifs d’entreprise, d’établissement, usage, engagement ou pratique, en vigueur au jour de la cession d’actif de la société ASCOINDUSTRIES.

CHAPITRE 2 - THÉMATIQUE DE L’ACCORD

Les thématiques abordées dans l’accord sont les suivantes : congés payés annuels hors congés pour ancienneté, congés médaille et les congés pour évènements familiaux.

CHAPITRE 3 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision, dénonciation, suivi de l’accord et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévu aux articles L.2261-9 et suivants, moyennant un préavis de 3 mois.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera réalisé annuellement, à l’initiative de la Direction, lors d’une réunion où les signataires des accords substitués pourront s’assurer de leur bonne application.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles le nécessitant, les Parties signataires conviennent de se réunir en vue d’adapter le présent accord.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

3. Formalités de dépôt et de publication de l’accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

4. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de l’Entreprise réservés à cet effet.

Fait à Fos-sur Mer, le 19 avril 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

• L’Entreprise ASCOMETAL Fos-sur-Mer

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

Annexe : Accord collectif relatif au régime des congés payés annuels, conclu entre la société ASCOMETAL et les organisations syndicales représentatives le 30 mars 1988 et substitué le 18 décembre 2015.