accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ID LOGISTICS SELECTIVE 9, société au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé au 55 Chemin des Engrenauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 835 010 687, représentée par ______________________, agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part ;

ET

Le syndicat CGT, représenté par _________________ en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée, « l’organisation syndicale représentative de salariés »,

D’autre part.

Suite aux réunions paritaires en date des 22 et 30 août 2023, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 30 août 2023.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunis les 22 et 30 août 2023 afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 9, ci-après dénommée « la Société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

2.1. Rémunération

Les salaires réels en vigueur dans l’entreprise en date du 1^er août 2023 évolueront selon les modalités suivantes :

• Augmentation du salaire brut de base de ___%.

Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant aux catégorie-socio-professionnelles suivantes : Ouvrier, Employé et Agents de Maîtrise.

Prise d’effet de cette mesure à effet au 1^er septembre 2023.

2.2. Titre-restaurant / Prime panier :

• Le montant de la « prime panier » est réévalué de ______€ pour tous les collaborateurs qui en bénéficient et est porté à ______€.

Prise d’effet de cette mesure à effet du 1^er septembre 2023.

• De leur côté, les collaborateurs qui bénéficient de tickets-restaurant voient également augmenter la part employeur de _____€ : le ticket-restaurant évolue donc de _____€ à ____€, avec une part patronale qui passe de _____€ à _____€.

Prise d’effet de cette mesure au 1^er septembre 2023.

2.3. Œuvres sociales du CSE

La Direction accorde une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique correspondant à un montant de ______€ par collaborateur, afin de permettre de faire évoluer le montant de chèques vacances accordé par le Comité Social et Economique ou tout autre avantage consenti aux salariés par ce dernier.

Les conditions d’éligibilité sont tel que fixé par le Comité Social et Economique.

Prise d’effet de cette mesure au 1^er septembre 2023.

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

D’un commun accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté de 130 à ______ heures.

Il est acté que les _____ heures qui viendront alimenter le nouveau contingent seront faites uniquement sur volontariat. A effet de contrôle, un document d’engagement entre l’employeur et le salarié sera mis en place dès l’atteinte du contingent de 130 heures.

Prise d’effet de cette mesure à effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Journée pour « hospitalisation d’un enfant »

Tout salarié qui justifie de 12 mois d’ancienneté et qui souhaite s’absenter pour accompagner son enfant, de moins de 16 ans, hospitalisé dont il assume la charge fiscalement, pourra bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’une durée de :

• 1 jour par collaborateur par année civile entre le 1^er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N.

Pour bénéficier de cette absence rémunérée, le collaborateur devra la justifier auprès de l’employeur au moyen d’un justificatif d’hospitalisation, attestant de l’hospitalisation de l’enfant.

Prise d’effet de cette mesure au 1^er septembre 2023.

La journée de solidarité

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative décident d'un commun accord que pour l'année 2023, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l'ordre suivant :

• Réalisation de 7 heures supplémentaires (par 1/2 journées ou journée entière de travail supplémentaire) ;

• Renonciation à une journée de RC ;

• Renonciation à une journée de RTT (pour les salariés concernés) ;

• Renonciation à une journée de CP conventionnel (ex CP ancienneté).

Une note de service avec un coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel avec les bulletins de salaire de septembre 2023.

Les collaborateurs devront se positionner avant le 31 octobre 2023.

Congés payés

L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une note interne dite « Prise et ordre des départs en congés pour l’année 2023 », diffusée au personnel, après mise à l’ordre du jour du Comité Social et Economique et consultation des membres le 27 janvier 2023 lors de ladite réunion.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

La Société rappelle qu’un accord d’intéressement a été conclu le 15 juin 2023. Il est appliqué à l’ensemble des salariés et aucune modification de ce régime n’est prévue.

Un Plan d’Epargne Entreprise est également en vigueur dans l’entreprise depuis le 15 juin 2023. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

La Direction de la Société s’engage à mettre en place un accord de participation courant 2024.

5. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

La Société a négocié et signé un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes le 22 juin 2023 pour une durée de quatre (4) ans. Les indicateurs prévus dans le cadre de cet accord ont été examinés à l’occasion de ces réunions de négociation.

Il n’a pas été identifié de situation d’inégalité.

6. Dispositions finales

   6. Date d’application et durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 30 août 2023.

   7. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans (72).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Allonnes, en 3 exemplaires, le 30 août 2023.

Pour la Direction Pour la CGT

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