Accord d'entreprise "UN ACCORD VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON" chez ARCHITECTUAL (Siège)

UISINELLA

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON

A EFFET DU 15/03/2019

Entre d’une part,

L’entreprise ARCHITECTUAL dont le SIRET est 835 297 391 00012,

Dont le siège social est situé au 27, Bd Charles Péguy – 35700 RENNES,

Représenté par Mr XXXX,

Agissant en sa qualité de Gérant de Architectual,

Et d’autre part,

Les bénéficiaires :

• ,

• ,

• ,

Soit un effectif de 5 salariés au sein de l’entreprise,

PREAMBULE

« Pour améliorer le pouvoir d'achat de nos salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. »

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés bénéficient d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

Les salariés ont perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Les salariés remplissent ces 2 conditions.

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ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Option 1 : modulation selon la date d’entrée dans l’entreprise des salariés

Pour XXXXX, la prime s’élève à ???? € pour ce salarié qui est entré le 12/08/2018.

Pour XXX et XXXX, la prime s’élève à ????? € pour ces salariés qui sont entrés dans l’entreprise le 11/05/2018.

Pour XXXX, la prime s’élève à ????? € pour ce salarié qui est entré dans l’entreprise le 20/08/2018.

Pour XXXX, la prime s’élève à ???? pour cette salariée qui est entrée dans l’entreprise le 01/12/2018.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 mars 2019. Elle donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

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ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

A . DATE ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour suivant celui de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de RENNES (DIRECCTE).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE.

B . PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera disponible dans l’entreprise ARCHITECTUAL.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bretagne, par voie électronique.

Enfin, chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original du présent accord.

Fait à Rennes en 6 exemplaires originaux, le 15 mars 2019.

Pour les salariés Pour le Gérant

Cf feuille émargement XXXX, Gérant

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FEUILLE EMARGEMENT :

Date, Nom et signature