Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2023 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez POUSSEUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2023

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société POUSSEUR S.A.S. dont le siège social est à : Route départementale 8051,

08 320 HIERGES, représentée par son Directeur industriel,

D’une part,

L’organisation syndicale C.GT représentée par son délégué,

D’autre part,

Préambule et contexte:

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de POUSSEUR S.A.S. a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion du 7 Juin 2023, le délégué syndical C.G.T. a fait les demandes suivantes

• Revalorisation mensuelle de 200 € brut sur les salaires de base pour l’ensemble des salariés.

• Augmenter automatiquement les salaires lorsque le SMIC augmente

• Faire apparaitre le tableau des jours d’ancienneté dans la présente NAO

Lors de la réunion du 7 Juin 2023, la direction a fait les propositions suivantes :

• Revalorisation du salaire de base brut de 80€ brut pour l’ensemble des salariés au 1^er Juin 2023 et revalorisation supplémentaire de 30 € brut au 1^er janvier 2024

Le présent accord rend compte des décisions communes entre l’employeur et le syndicat suite à la consultation annuelle, pour l’ensemble du personnel, sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

La direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours d’une réunion le 9 Juin 2023 afin de négocier les propositions.

DISPOSITIONS

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations obligatoires dont les réunions se sont tenues les 7 Juin et 9 Juin 2023.

Article 1^er – Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1-2 &3 du Code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires et le nouvel article L.2222-3-3 du code du travail. Il s’inscrit dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Industries Céramiques de France (IDCC 1558).

Article 2 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société POUSSEUR SAS, selon les modalités décrites dans l’article 3.

Article 3 – Eléments de rémunération

A partir du 01 juin 2023, la direction propose à la délégation, qui accepte la revalorisation suivante sur les salaires :

100 euros brut d’augmentation du salaire de base pour le personnel ouvrier, employé, technicien agent de maîtrise, et cadres, à compter du 01 juin 2023.

20 euros brut d’augmentation supplémentaire du salaire de base pour l’ensemble du personnel à compter du 1^er janvier 2024

Article 4 – prime médaille du travail

• 20 ans : 350 €

• 30 ans : 400 €

• 35 ans : 500 €

• 40 ans : 750 €

Article 5 – La prime de vacances

La prime de vacances ainsi que ses modalités d’attribution restent inchangées par rapport à la N.A.O de 2020, cet article faisant dérogation à l’application de l’avenant n°45 de la convention collective article 5.

Article 6 – La prime de fin d’année

La prime de fin d’année équivaut à 1 mois de salaire de base du salarié (sur un horaire moyen mensuel de 151h67).

Conditions d’attribution

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée

• Être présent le mois de versement de la prime

• Calcul prorata temporis pour année incomplète lorsque :

  • Embauche en cours d’année

  • Départ en retraite ou pré-retraite

  • Licenciement économique

  • Décès du salarié

• Période de référence du 01/01 au 31/12

• L’ancienneté n’est plus prise en compte, donc pas de coefficient de revalorisation

• Abattement pour absence/maladie

  • 0 à 20 jours ouvrés 0%

  • 20 à 40 jours ouvrés 20%

  • 40 à 60 jours ouvrés 40%

  • Au-delà prime ramenée à 25% de son montant si présence dans l’année de référence

Ne sont pas concernées les absences pour accidents du travail à l’exclusion des accidents de trajet et maladies professionnelles et absences légales pour congés maternité.

Article 7 – La prime de tonnage

Le seuil de déclenchement de la prime tonnage (dite prime de productivité) reste inchangé à savoir à 1200 tonnes par mois.

Article 8 – La prime de salissure

La prime de salissure est de 7 € brut.

Le personnel ayant leurs vêtements de travail fournis et entretenus par une entreprise extérieure ne perçoivent pas la prime de salissure.

L’exécution de travaux particulièrement salissants ou insalubres à caractère exceptionnel entraine le versement d’une prime de 7 € brut. La décision d’attribution est du ressort du chef de service.

Article 9 – Prime naissance : 100 € brut

Article 10 – Durée du travail

Les deux parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura pas de modification de la durée normale du travail dans les mois à venir.

Pour rappel, la durée du travail est de 35 heures effectives par semaine.

Article 11– Organisation du travail

L’organisation du travail au sein de l’usine s’articule principalement autour de trois types de fonctionnement : travail en journée, travail en deux équipes successives (matin et après-midi) sur cinq jours et travail en cycle continu (5 équipes) pour le personnel des fours.

Les deux parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura pas de modification substantielle de ces organisations dans les mois à venir.

Article 12– Egalité Hommes / Femmes

La société n'applique aucune discrimination entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations ou de l'affectation au poste de travail.

La société s'applique à respecter les dispositions légales en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 13 – Journée de Solidarité

Calendrier 2021 : Le 15 Août 2023.

Cette journée de solidarité restera travaillée, en congé payé, en congé d’ancienneté ou en jours de RTT.

Article 14 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 pour une durée déterminée de 12 mois.

L’accord prend effet le 01 juin 2023 et ses effets prendront fin de plein droit au 31 mai 2024.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Toutes les autres dispositions restent identiques aux accords conclus précédemment.

Article 15 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 16 – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur après expiration d'un délai d'opposition de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord à l’organisation syndicale CGT de la Fédération Nationale des Travailleurs du Verre et de la Céramique. POUSSEUR S.A.S effectuera ce dépôt par voie recommandée avec AR.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux destinés :

• A la délégation syndicale signataire,

• A la société POUSSEUR SAS,

• A la DIRECCTE du siège de l’entreprise :

• dépôt par voie numérique sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

• publicité de l’accord dite anonymisée en .docx

• Au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces trois derniers dépôts seront effectués par l’employeur

Fait à Hierges, le 13 Juin 2023

Pour POUSSEUR S.A.S Pour l’Organisation syndicale CGT

Directeur Industriel Délégué syndical