Accord d'entreprise "Accord instituant un Compte Epargne Temps" chez GALIPHARM INVEST (Siège)

Accord instituant un Compte Epargne Temps (CET)

Entre :

La société GALIPHARM INVEST, Société par Actions Simplifiées au capital de XX€, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro XX, dont le siège social est situé ZA Est n°1 60190 ESTREES ST DENIS, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes,

ET

Les salariés de la société GALIPHARM INVEST se prononçant à la majorité des deux tiers,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de reporter des jours de réduction de travail pour accomplir un projet personnel ou augmenter le pouvoir d’achat.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise XX ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an.

Article 5 - Plafond

Le compte épargne-temps est plafonné à 10 jours maximum.

Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation (sur justificatifs, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé et soumise à cotisations et IR) :

• de tout ou partie de congés normalement sans solde d’une durée minimale de 2 mois (congé sabbatique, pour création d’entreprise, pour convenance personnelle) ;

• du congé parental d’éducation, avec liquidation du CET ;

• de congé de formation individuelle ;

• de tout ou partie des périodes non travaillées lors d’un passage à temps partiel pour motifs familiaux, avec liquidation en une seule fois du CET ;

• soit tout ou partie d’un congé pour nécessité d’absence en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant à charge sans condition d’âge, des parents ou du conjoint ;

• soit tout ou partie d’une absence justifiée par une adoption d’enfant à l’étranger engendrant la nécessité de se rendre disponible rapidement ;

• soit tout ou partie d’une absence justifiée par l’installation nécessité par le déménagement d’un enfant à charge poursuivant ses études ;

• soit une absence maximale de 2 jours afin de permettre aux personnes de plus de 55 ans de faire un bilan retraite auprès d’organismes extérieurs.

Article 7 - Indemnisation du congé ou rémunération à verser ou à transférer

Il est rappelé que le compte épargne temps est géré en jours ouvrés.  

• Montant de l’indemnisation

La rémunération versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de son départ en congé.

L’indemnisation est versée à l’échéance normale de la paie.  

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne temps n’entraîne pas la clôture de ce dernier.

La même règle s’appliquera pour la monétarisation du compte.

• Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise des congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions (CSG et CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.  

Article 8 - Cessation du compte-épargne temps

Le compte épargne-temps prend fin en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d’éventuelles dispositions contraires conventionnelles ou légales prévoyant automatiquement un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre.

Le compte est liquidé sous forme monétaire.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dû aux ayant droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 9 – Garanties

La gestion du compte épargne-temps est assurée communément par l'employeur et le salarié.

L’entreprise pourra externaliser sa gestion après consultation et information de l’ensemble du personnel.

L'externalisation pourra concerner, pour tout ou partie, la gestion administrative des CET des salariés, la gestion financière des provisions liées aux droits acquis sur les comptes et la gestion actuarielle des engagements de l'entreprise.

Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les mois en bas de son bulletin de paie.

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 12 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site et un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COMPIEGNE.

Fait à ESTREES SAINT DENIS, le 22/11/2021

Pour la société GALIPHARM INVEST

Monsieur XX